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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous, 

Je viens poser ma question ici parce que malgré toutes mes recherches je n'ai pas trouvé de réponse.

Lorsqu'on dépose un permis de construire (directement sans CU) et que le PLU est modifié et validé en cours d'instruction, quelles règles sont applicables à mon permis de construire?

A savoir que je me suis informée auprès de l'urbanisme  pour savoir si une modification était en cours, que l'on m'a répondu que celle-ci n'interviendrait pas avant le mois de décembre et que finalement elle est intervenue très rapidement au mois d’août... 
Mon permis a donc été refusé puisqu'il ne correspondait pas aux règles du nouveau PLU mais qu'il était parfaitement conforme au jour du dépôt. Si j'avais su j'aurai attendu le nouveau PLU du mois d’août mais je ne pouvais pas attendre 6 ou 8 mois une éventuelle modification...
Dans ces cas, bien que le Conseil d'Etat est statué sur ce problème depuis longtemps, il devient impossible d'être sur que l'on dépose un permis conforme? Et même si j'avais déposé un CU préalablement on m'aurait opposé un sursis à statuer en vu du nouveau PLU. 

J'ai lu que le sursis à statuer est opposable lorsque la modification de PLU doit intervenir APRES le délai d'instruction mais qu'advient-il si la modification intervient sans prévenir PENDANT l'instruction?

Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ne pas confondre:
- Disposer d'un CU valide, qui cristallise les dispositions du plan communal à la date de dépôt de la demande de PC ou DP, quoi qu'il se passe APRES,
- Déposer une demande de PC, et PLU qui est modifié en cours d'instruction: l'autorité compétente est obligée de soumettre le dossier aux dispositions du PLU applicables à la date de la décision, sinon le PC serait illégal.

http://www.google.fr/url?sa=[...]zMM7xCBt85g
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mercredi 20 mars 2024 à 16h42
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