Question construction du voisin sur notre terrain

Dans le premier message, vous parlez de "passage" entre vos deux maisons.

S'il s'agit d'une servitude de passage, alors la réglementation sur les servitudes
de vues serait effectivement différente.

Bred a écrit:

Je répète : qu'en est-il des fondations ? (c'est en fait le plus important)

Rien ne nous avait alarmé à ce moment là. ça semblait sur la limite séparatrice mais nous n'avons peut-être pas été assez vigilants...

Titebelette a écrit:

Et même si toi tu acceptes cette situation comment feras tu lorsque tu voudras vendre ta maison?!

Pas faux

VanH a écrit:

Dans le premier message, vous parlez de "passage" entre vos deux maisons.

S'il s'agit d'une servitude de passage, alors la réglementation sur les servitudes
de vues serait effectivement différente.

c-à-d?
Voici le plan du lotissement.
Nous sommes le lot N°2.
Chaque maison a son passage d'au moins 2.5m sur le côté gauche sauf les 2 extrémités du lotissement.
Nos voisins concernés sont le lot 1.

Je devais passer à la mairie demain matin donc ça tombe bien, je vais aller voir et me renseigner.

On ne peut zoomer l'image mais rien ne semble indiquer de servitudes donc tout ce qui vient d'être dit reste valable.

Fais attention à faire respecter tes droits afin que ton bien garde sa valeur.

Je répète,

relis mes 2 messages:

Vue droite (ou directe)
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas une distance de 1,9m doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse), et la limite du terrain voisin.

Vue oblique (ou indirecte)
Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre :

   l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

   et la limite du terrain voisin.

ET:

Les règles concernant les jours
S'il n'est pas possible de créer une ouverture sans enfreindre la loi, il vous reste une solution : ouvrir un jour afin de gagner de la luminosité.
Qu'est-ce qu'un jour ?
Un jour dit « de tolérance » ou « de souffrance » est une ouverture qui laisse passer la lumière, mais ne permet pas la vue, et qui demeure fermée.
Les exigences de réalisation pour les jours
Les jours sont donc constitués par :

   un châssis fixe, ne permettant pas l'ouverture,
   un verre ou un matériau translucide, mais non transparent,
   ce verre dormant doit être garni d'un treillis de fer dont les mailles ont 10 cm d'ouverture au maximum.

Les jours doivent être placés à une hauteur réglementaire, soit :

   pour un rez-de-chaussée, à 2,60 m du sol,
   pour un étage, à 1,90 m du plancher.

Rien de ceci n'est respecté, votre maison peut devenir invendable un jour à cause de ceci.

lololulu22 a écrit:

Je répète,

relis mes 2 messages:

Vue droite (ou directe)
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas une distance de 1,9m doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse), et la limite du terrain voisin.

Vue oblique (ou indirecte)
Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre :

   l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),

   et la limite du terrain voisin.

ET:

Les règles concernant les jours
S'il n'est pas possible de créer une ouverture sans enfreindre la loi, il vous reste une solution : ouvrir un jour afin de gagner de la luminosité.
Qu'est-ce qu'un jour ?
Un jour dit « de tolérance » ou « de souffrance » est une ouverture qui laisse passer la lumière, mais ne permet pas la vue, et qui demeure fermée.
Les exigences de réalisation pour les jours
Les jours sont donc constitués par :

   un châssis fixe, ne permettant pas l'ouverture,
   un verre ou un matériau translucide, mais non transparent,
   ce verre dormant doit être garni d'un treillis de fer dont les mailles ont 10 cm d'ouverture au maximum.

Les jours doivent être placés à une hauteur réglementaire, soit :

   pour un rez-de-chaussée, à 2,60 m du sol,
   pour un étage, à 1,90 m du plancher.

Rien de ceci n'est respecté, votre maison peut devenir invendable un jour à cause de ceci.

Merci pour votre message, en effet je l'ai relu avec attention.
Là nous sommes sur "des fenêtres de souffrance" pour le coup et le problème de la hauteur pose donc problème...
Pour l'histoire des vues droites ou obliques est-ce que c'est applicable si du coup l'ouverture sert juste de point de lumière mais ne permet pas la vue?
D'où tirez-vous ce texte? Un texte officiel? (Histoire que je m'en serve comme appui)

Bonjour,

Les réponses données sont pertinentes et justes, puisqu'elles émanent des prescriptions des art. 676 à 680 du code civil.
- C'est en effet la limite de propriété -ou héritage voisin- qui doit être prise en considération, non la distance avec votre construction.
- Si la construction est en limite de propriété, les 2 "jours" ne respectent pas les prescriptions de hauteur de l'art. 677 du CC, ainsi que les prescriptions de l'art. 676 (maillage du treillis), si toutefois ce sont bien des jours à verre dormant.
- Les appuis saillants sont bien évidemment interdits.
- Avant de rencontrer le maire, un point à éclaircir: Comment est considéré (juridiquement) le passage entre les maisons (2m50)?? Est-ce une servitude d'urbanisme (une prescription)?
- En effet, ce n'est en tout cas pas une servitude de passage privée au profit du voisin, ni un espace privé commun. Et dans ce cas, l'art. 678 du CC fait obstacle à la création de vues droites (fenêtres ou porte ouvrantes) ou fenêtres d'aspect.
- Le permis est toujours délivré par l'autorité compétente "sous réserve du droit des tiers", donc au seul regard des règles d'urbanisme. Ce principe est systématiquement rappelé par la jurisprudence, encore récemment par le Conseil d'Etat: "CE du 2/04/2015 n° 13VE00578.
- Comme il vous l'a été indiqué, pensez au futur de votre construction (vente et réaction des acquéreurs).
@+

Merci pour ce retour très pertinent Deffrey!
J'en ai parlé ce matin à la Mairie, et effectivement les rebords de fenêtres sont à retirer sans aucune discussion possible, mais personne ne tique sur l'autorisation de mettre des fenêtres à ce niveau...
Nous allons être en relation avec les Bâtiments de France très prochainement, je ne manquerai pas de leur en parler également.

J'attends de croiser mon voisin, je lui ai envoyé un message à ce sujet.

Nous verrons bien.
Merci à tous en tous cas!

... et pour les fondations ?
(j'insiste mais si un jour vous devez exploitez ce bord de terrain et que les fondations sont chez-vous, les rebords de fenêtres seront un problème bien mineur à côté...)