Déclaration de fin de travaux : plantation d'arbres et sol en calcaire

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chercheterrain78 Picto info

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Le 18/11/2015 à 16h48 Membre utile Env. 300 message Yvelines

Bonjour,

J'ai réceptionné ma maison il y a quelques mois et j'ai envoyé ma déclaration de fin de travaux début septembre.
Sur mon permis de construire il est indiqué que je devais replanter des arbres de hautes tiges (chênes) que je n'ai pas fait car ceux-ci prennent des décennies avant d'atteindre leur taille.
De même il était indiqué la mise en place de calcaire devant mon garage alors que j'ai laissé la terre nue.

La mairie peut-elle refuser ma déclaration de fin de travaux si c'est deux éléments ne sont pas faits?

Merci

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VanH

Le 18/11/2015 à 18h29 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Oui, le contrôle s'étend jusqu'aux aménagements des abords
et plantations, dés lors qu' ils figurent sur votre autorisation d'urbanisme.

Vous êtes (sauf secteur sauvegardé) à 10/15 jours de la fin du délai de contestation.
Wait and see ...

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chercheterrain78 Picto info

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Le 18/11/2015 à 19h17 Membre utile Env. 300 message Yvelines

On verra bien.
Je ne suis pas dans un secteur protégé, même si je les replante je pourrais
très bien les couper sans que la mairie me dise quelque chose.C'est un peu paradoxale.

Sinon je peux leur dire que je les ai planté sous forme de graine et j'attends que cela pousse Smile

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deffrey Picto info

Le 19/11/2015 à 08h11 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Oui, mais planter n'est pas... semer!!

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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chercheterrain78 Picto info

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Le 19/11/2015 à 09h13 Membre utile Env. 300 message Yvelines

Bonjour,

J'ai eu la mairie donc comme tu le disais si c'est marqué sur le permis de construire cela doit apparaître.

En plus ils m'ont dit qu'ils rentreraient à l'intérieur pour vérifier les m². J'ai vraiment été surpris. Ils m'ont dit qu'ils faisaient tout le temps cela.

Bonne journée

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VanH

Le 19/11/2015 à 09h46 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Vous jouez un peu avec le feu en leur rappelant
que le contrôle arrive à son terme...

Rolleyes

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chercheterrain78 Picto info

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Le 19/11/2015 à 11h55 Membre utile Env. 300 message Yvelines

En fait la mairie m'avait appeler mardi pour prendre rendez-vous car on arrivait bientôt à la date butoir à savoir le 5 décembre.

Ayant aussi quelques problèmes d'infiltration dans mon sous-sol, le constructeur doit revenir faire des tranchées autour de la maison.
J'ai eu la mairie ce matin et en accord avec eux, on va refaire une déclaration de fin de travaux à l'année prochaine après l'intervention du constructeur.

Bonne journée

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.

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lololulu22 Picto info

Le 19/11/2015 à 12h14 Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne

Bonjour,

normalement la mairie n'a pas le droit de rentrer dans votre maison.
Elle peut en évaluer les m2 en calculant la périphérie de votre maison, mais vous avez entièrement le droit de refuser l'entrée...

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Le 19/11/2015 à 14h09 Membre utile Env. 300 message Yvelines

Ils m'ont dit que si je n'avais rien à cacher il n'y avait pas de problème.
Si je refuse, je sens les problèmes arrivés.

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deffrey Picto info

Le 19/11/2015 à 15h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

lololulu22 a écrit:Bonjour,

normalement la mairie n'a pas le droit de rentrer dans votre maison.
Elle peut en évaluer les m2 en calculant la périphérie de votre maison, mais vous avez entièrement le droit de refuser l'entrée...

Dit comme ça on aurait tendance à vous croire!
Malheureusement, même sur un forum, il vaut mieux se fier aux dispositions légales... et elles sont différentes!!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F990A[...]&dateTexte=20151119
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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VanH

Le 19/11/2015 à 17h08 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Donc cette prescription (si s'en est une) de trois mois qui
indique que passé ce délai, l'administration ne peut plus
contester la conformité des travaux, concerne quel type
de "malfaçons" ?

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lololulu22 Picto info

Le 20/11/2015 à 07h38 Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne

deffrey a écrit:Bonjour,

lololulu22 a écrit:Bonjour,

normalement la mairie n'a pas le droit de rentrer dans votre maison.
Elle peut en évaluer les m2 en calculant la périphérie de votre maison, mais vous avez entièrement le droit de refuser l'entrée...

Dit comme ça on aurait tendance à vous croire!
Malheureusement, même sur un forum, il vaut mieux se fier aux dispositions légales... et elles sont différentes!!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F990A[...]&dateTexte=20151119
@+

Sérieux, l'administration a même le droit de nous imposer de visiter notre maison?
Où va la propriété privée??

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deffrey Picto info

Le 20/11/2015 à 09h38 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour VanH,

VanH a écrit:Donc cette prescription (si s'en est une) de trois mois qui
indique que passé ce délai, l'administration ne peut plus
contester la conformité des travaux, concerne quel type
de "malfaçons" ?

Il faut bien garder en mémoire qu'il y a deux types de recours dans le domaine constructif:
- Le recours administratif, d'où la délivrance de l'ANCC avec ou sans recolement dans les délais de 3 ou 5 mois,
- Le recours pénal concernant la déclaration fausse, pouvant être intenté par la mairie dans ce délai de 3 ans.
Une bonne étude juridique sur ces points:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]pMpPmXyP6xfYcASRTdhPCCw

Et une autre sur la constitutionnalité du droit de visite (Conseil Constitutionnel, 9/04/2015) :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]3106ujoDciXylgsP83h_a9A
@+

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chercheterrain78 Picto info

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Le 20/11/2015 à 10h32 Membre utile Env. 300 message Yvelines

deffrey a écrit:Bonjour VanH,

VanH a écrit:Donc cette prescription (si s'en est une) de trois mois qui
indique que passé ce délai, l'administration ne peut plus
contester la conformité des travaux, concerne quel type
de "malfaçons" ?

Il faut bien garder en mémoire qu'il y a deux types de recours dans le domaine constructif:
- Le recours administratif, d'où la délivrance de l'ANCC avec ou sans recolement dans les délais de 3 ou 5 mois,
- Le recours pénal concernant la déclaration fausse, pouvant être intenté par la mairie dans ce délai de 3 ans.
Une bonne étude juridique sur ces points:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]pMpPmXyP6xfYcASRTdhPCCw

Et une autre sur la constitutionnalité du droit de visite (Conseil Constitutionnel, 9/04/2015) :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]3106ujoDciXylgsP83h_a9A
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