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Chantage au clef , consignation des 5% et interprétation du 231-7

Ce sujet comporte 115 messages et a été affiché 7.809 fois
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Franchou je pense que l'on avait échange sur un sujet ensemble, les sacs de ciments partout c est ma Maison....

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Ah oui, les coffrages remplis de papier

Y'avait aussi de la bonne mauvaise foi chez vos voisins du style l'étude de sol ne sert à rien, les chainages non plus et les DTU c'est du vent W00t le tout dans un terrain sableux avec possible présence de tourbe

Concernant vos réserves, vous avez raison de ne rien lâcher, déjà le trumeau trop court de 12cm, les tuiles cassées et la centralisation inopérante (ou totalement absente?) suffirait à n’importe quel conducteur de travaux pour décaler la réception mais pas le votre..

Même les choses plus "esthétiques" comme les rayures sur les menuiseries, c'est le genre de chose qui fixe l'attention et vous ne voyez plus que ça.
Vous payez une maison neuve, pas une occasion rayée.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

cedrogreen a écrit:La liste des réserves :
...
- La dalle de terrasse laissant apparaître sur sa partie supérieure de nombreux défauts, en
comparaison aux différentes dalles qui nous entourent,
...

Les "dalles qui vous entourent", c'est d'autres dalles du même constructeur sur votre chantier, ou bien les dalles des voisins?
Si c'est les voisins, vous ne pouvez pas mettre en réserve écrite "non conforme aux voisins". On s'en fout de la dalle des voisins, et vous ne connaissez pas le niveau de finition contractuel des voisins.
Ce qui n’empêche pas la réserve, mais du style "nombreux défauts sur la dalle de la terrasse".
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Membre utile Env. 200 message Nord
Les dalles sont du même constructeur très planes chez les autres la mienne y'a des flaques des vagues bref....

Franchou elle est absente. Pour l histoire à côté de mes fenêtres il y avait le pot la connections électrique et le cache.fais par l électricien qui me dit le cdc m à dit que c était centralisé chez toi. Pas de souci .
Deux jours plus tard des commandes à la place des cachés et plus de centralisation donc non conforme.

Le trumeau trop court non conforme la sur le coup suis curieux de voir se qu il propose!

Franchou c est chez moi aussi le décalage d alignement de la fenêtre du haut avec celle du bas sur le pignon. J ai un cdc qui ne connait pas le calepinage!

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Membre utile Env. 200 message Nord
Aujourd'hui je recois ce courrier:


comment lui faire comprendre que c'est moi qui décide de la somme a consigner? existe t il un texte qui dit que je suis le maitre d'oeuvre, le payeur , le decideur?

Comme il a transformé l'article a ca sauce dans ces CG, que j'ai signé, cela a t il valeur? je pense que non mais bon....

peut il refusé des réserves? si il refuse la réserve et pas moi comment ça fonctionne?

de toute façon j'ai consigné la totalité le courrier est parti hier ....

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Quelle bande de charlots !

Sa source juridique est bonne sauf que c'est à vous de décider de la sommes à consigner. "Au plus" est aussi dans le sens "au bon vouloir du maître d'ouvrage".

Quant aux réserves, si le cst est en contradiction avec l'émission d'une réserve, seul la justice peut statuer via une expertise (aux frais du demandeur, à savoir le cst). Donc s'il dit qu'il n'est pas d'accord avec une réserve, répondez lui de saisir la justice compétente.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
En même temps : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]de-maison-individuelle/

C'est tout de même indiqué :

Citation: La Caisse des Dépôts accepte le versement de fonds sans contrôle de l'existence d'un accord des parties sur le choix de l'organisme et sans exiger non plus la production d'une ordonnance du président du TGI.
Le dépôt est réalisé auprès du service de la Caisse des Dépôts à la trésorerie générale du département.

La Caisse des Dépôts et Consignations exige du maître d'ouvrage d'indiquer, par une mention manuscrite insérée dans l'acte de déclaration de consignation, que le dépôt est réalisé en conformité avec la réglementation (dans cette circonstance, le dépôt est réalisé sous la seule responsabilité du déposant).
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonsoir,

Si l'organisme de consignation est bien à valider par les 2 parties, le montant de la somme consignée ne l'est pas.
C'est au bon vouloir du client qui peut proratiser la somme consignée, mais rien ne l'y oblige dans la loi.

Et comme l'article de loi ne mentionne pas cette obligation, la clause signée n'a pas de fondement juridique.

Tu peux donc ignorer ce courrier et leur envoyer le tien :
Par la présente, je vous mets en demeure de lever les réserves du chantier repris en objet sous 30 jours à compter de la réception de ce courrier.
Bisous à Mr Jacques.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ah j'oubliais, si AAMOI passe dans le coin, je pense qu'il devrait apprécier le courrier.
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Membre utile Env. 200 message Nord
Ma réponse qui va partir:
Monsieur j accuse réception de votre courrier, et de l interprétation que vous faites de l article R231-7 du code de la construction.
Sachez que la totalité de la somme à été consigné.

Je vous confirme ,comme écrit dans mon précédent courrier ,que ,je vous mets en demeure de levé l ensemble des réserves avant le 21 février.
Passez ce délai je mettrai en demeure le garant.

Je ne vous demande pas de juger le bien fondé des réserves, si vous êtes en dessacord sur une ou plusieurs réserves, je vous laisse le soin de saisir le tribunal compétent
Si vous êtes en dessacord avec le montant de la consignation, je vous laisse saisir le tribunal compétent.

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
C'est un peu cash, mais j'aime bien
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+1 courrier efficace mais à corriger :

la totalité de la somme à été consignée

je vous mets en demeure de levé lever l ensemble des réserves avant le 21 février.

Passez Passé ce délai je mettrai en demeure le garant.
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Oups désolé pour l orthographe le t9 du téléphone...
Merci

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Membre utile Env. 200 message Nord
dargoll a écrit:C'est un peu cash, mais j'aime bien


Oui cash mais bon vais pas me fatiguer à lui expliquer qu'il n à rien compris.
Pas envie de tourner en rond. Prochaine étape le garant. Qui a déjà eu un courrier explicatif avec le double des lrar.

J ai un fond de bisounours sauf quand on me prend pour un con.

J ai discuté avec mon voisin, lui il lui a fait payer la moitié des 5% pour qu il commence les réserves ça a pris 6mois. Il a pas fini... Et le voisin à payé la totalité maintenant..... Pas trop au courant du système le pauvre. À croire que le constructeur à des problèmes de trésorerie.

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Oui, c'est à la fin du chantier qu'on juge le constructeur, pas sur le décolleté de la commerciale.

Quand à payer pour des travaux non fait comment dire... il mange des graines et il roucoule votre voisin?
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Membre utile Env. 200 message Nord
Dans les cg il est dit que l eau est à ma charge.... Aujourd'hui je sais que non... Comment faire pour que le constructeur me rembourse? Forcément la case justice?

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Comme dit au moment où j'avais soulevé le point, il aurait fallu déduire la facture d'eau des 95%.

Maintenant c'est un peu tard et il pourrait être reproché de la déduire des 5% consignés.
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Membre utile Env. 200 message Nord
Les 5% sont consignes sans déduction . tant pis pour moi. Mais je vais quand même lui envoyer un courrier avec la facture.

À votre avis pour la différence de 12cm pour le trumeau entre les deux baies vitrées il peut rattraper ça comment?
Parce que au final ma maison n est pas conforme au plan ccmi signé

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Si les 12cm ont été mis en réserve vous êtes en position de force et pouvez négocier des travaux supplémentaires par exemple je ferme les yeux sur votre erreur si vous me faites l'engazonnement ou la clôture du terrain.

A vous de juger car mis à part faire des travaux couteux pour le constructeur et gênants pour vous sur la structure (faudra peut être refaire tout un linteau si l’appui devient insuffisant) il n'y a aucune solution à part l'arrangement "amiable".
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Membre utile Env. 200 message Nord
Oui c est en réserve. À mon avis c est pour ça qu il tente de faire consigner que 2000euro. Il touche 6000 puisque l obliger à faire lui courerai bien plus que les 5% consigne
Prochaine étape c est qu il va tenter le coup de c est pas une réserve, puisque il me parle dans les courrier de sont accord pour les réserves.....
Le cdc avait déjà dit je ne sais plus pour qu elle réserve que ça n en était pas une mais que ça rentre dans la biennales.... Je ne l avais bien sur pas écouté

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
dargoll a écrit:Ah j'oubliais, si AAMOI passe dans le coin, je pense qu'il devrait apprécier le courrier.


"Elle" apprécie (l'AAMOI). Lorsque sous ce prétexte le Cst prétendra bloquer la levée des réserves il appartiendra à pedigreen d'adhérer et nous dirons le reste au constructeur.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
En disant il, je parlais du membre FC aamoi, d'où l'abscence de " l' " avant aamoi dans mon message. Blush
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Membre utile Env. 200 message Nord
Réponse parti ce jour, légèrement modifié.
Wait and see

J’accuse réception de votre courrier, et de l’interprétation que vous faites de l’article R231-7.
Je vous rappelle que dans cette article, on parle de maître d’ouvrage, jusqu’à preuve du contraire et conformément au CCMI signé le 31/10/2014, Madame Christiaens et Monsieur Marcotte sont dénommés Maitre d’ouvrage.
Sachez qu’en notre qualité de maître d’ouvrage, nous avons consigné la totalité de la somme des 5%, nous vous ferons parvenir le récépissé de dépôt dès sa réception.

Je vous confirme, comme écrit dans mon précédent courrier, que nous vous mettons en demeure de lever l’ensemble des réserves avant le 21 février 2016. Passé ce délai je mettrai en demeure le garant.

Je ne vous demande pas de juger le bien fondé des réserves, si vous êtes en désaccord, sur une ou plusieurs réserves, je vous laisse le soin de saisir le tribunal compétent.
Si vous êtes en désaccord avec le montant de la consignation, je vous laisse également le soin de saisir le tribunal compétent.
Veuillez croire, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Même si la forme est un peu perfectible, le fond est efficace !

hâte de voir la réponse.
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Dans la forme j aurai pu prendre plus de temps pour lui expliquer qu'il n avait rien compris au code de la construction et que c est un comble pour un constructeur.... Mais ça ou ..... Dans un violon je pense que c est pareil.....

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Non, je parlais du mélange de "nous" et de "je". Dans la vie il faut choisir Tongue
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Membre utile Env. 200 message Nord
Ah oui même pas fait attention. Monsieur à l oeil

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Membre utile Env. 200 message Nord
Retour du dossier de la caisse de consignation, le constructeur ne donne son accord que pour 2000€. Je suis sur le cul.
La caisse ne veut pas consigner alors que jusque preuve du contraire c est moi qui décide du montant..... Lui il donne juste son accord sur le consignataire.

Je ne sais plus quoi faire.

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Renvoyez le courrier avec l'article de loi imprimé en rouge en police 20 et une explication de texte en français d'école primaire.

Le constructeur n'a pas son mot à dire sur la somme consignée.

Et n'hésitez pas à jouer la montre, le 21 février c'est bientôt.
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Membre utile Env. 200 message Nord
J ai trouvé ça aussi:Caisse des Dépôts accepte le versement de fonds sans contrôle de l'existence d'un accord des parties sur le choix de l'organisme et sans exiger non plus la production d'une ordonnance du président du TGI.
Le dépôt est réalisé auprès du service de la Caisse des Dépôts à la trésorerie générale du département.
La Caisse des Dépôts et Consignations exige du maître d'ouvrage d'indiquer, par une mention manuscrite insérée dans l'acte de déclaration de consignation, que le dépôt est réalisé en conformité avec la réglementation (dans cette circonstance, le dépôt est réalisé sous la seule responsabilité du déposant).
Les documents justificatifs à fournir sont le procès-verbal des travaux, avec la mention des réserves, ainsi qu'une pièce attestant du prix de la construction de manière à vérifier le montant de la consignation ( 5 % du prix convenu).
Les modalités de la restitution doivent également être précisées. Le déposant doit indiquer qu'il autorise le déblocage des fonds consignés soit sur accord des parties soit sur décision de justice.
La caisse des Dépôts peut ainsi lever la consignation, si en raison d'une contestation judiciaire, le tribunal considère la consignation comme abusive.
Cependant, en l 'absence de directive nationale, chaque caisse reste libre de déterminer ses propres exigences.

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Il va falloir consigner chez notaire, mais c'est payant non?
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Membre utile Env. 200 message Nord
Non pas chez le notaire l accord porte sur la caisse des dépôts.
Réponse à mon mail de la caisse quand je leur explique :
onsieur

Effectivement, le texte mentionne l'organisme.
Cependant, afin d'éviter tout risque de litige et d'engagement de responsabilité de la Caisse des Dépôts, j'ai soumis le problème au siège de Paris.
Je vous informe de la réponse dès réception.

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Ah ben ce n'est pas fermé niveau cdc
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Membre utile Env. 200 message Nord
Ou alors cette méthode :- Ci-joint le chèque n°... de la banque .... d'un montant de .... à l'ordre de la CDC. (évidemment on oublie les frais de dossiers et on consigne que le nécessaire)
- Ci-joint le formulaire de la caisse de consignation signé de notre part pour que vous puissiez procéder à la consignation dans l'attente de la levée des réserves, conformément aux délais qui vous été transmis

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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Pas certain que ce soit une bonne idée de faire déposer le chèque par le constructeur auprès de la CDC.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Membre utile Env. 200 message Nord
OK donc je vais faire la première méthode si le siège ne comprends pas que le constructeur n à pas à donner le montant de la consignation.

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Photographe Env. 200 message Moselle
Perso c'est ce que j'ai fait via recommandé: Si ça arrive pas a la cdc c'est plus de ma faute.
Bien sur avec cheque et dossier prêt remplit
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Exact il faut que vous consignez vous les 5% .

Tournesol a écrit:Pas certain que ce soit une bonne idée de faire déposer le chèque par le constructeur auprès de la CDC.
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Membre utile Env. 200 message Nord
roberto13 a écrit:Bonsoir,

Exact il faut que vous consignez vous les 5% .

Tournesol a écrit:Pas certain que ce soit une bonne idée de faire déposer le chèque par le constructeur auprès de la CDC.


Oui je veux, mais je ne peux pas pour l'instant la caisse refuse car le constructeur à donne son accord oui, mais pour 2000€...

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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Le delai est de 8 jours maximum après la réception pour consigner les 5% donc il faut insister...

Le constructeur ne doit pas donner le montant à consigner !

Le recours au garant (garantie de livraison) peut être envisagé ... il faut le contacter pour expliquer votre situation.



cedrogreen a écrit:
roberto13 a écrit:Bonsoir,

Exact il faut que vous consignez vous les 5% .

Tournesol a écrit:Pas certain que ce soit une bonne idée de faire déposer le chèque par le constructeur auprès de la CDC.


Oui je veux, mais je ne peux pas pour l'instant la caisse refuse car le constructeur à donne son accord oui, mais pour 2000€...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Tournesol a écrit:Pas certain que ce soit une bonne idée de faire déposer le chèque par le constructeur auprès de la CDC.


C'est pourtant ce que nous recommandons lorsque le constructeur refuse de donner son accord. Ainsi, il ne peut pas reprocher au MO de ne pas avoir consigné, ce que certains constructeurs mal intentionnés ne manquent pas de faire pour refuser parfois de lever les réserves, puisque c'est lui qui a tous les éléments pour le faire.
Et qu'il ait le chèque n'est pas vraiment un problème puisqu'il est au nom de la CDC et qu'il ne peut rien en faire d'autre.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre utile Env. 200 message Nord
Je vais faire la.méthode de l aamoi.
Je vous mets la réponse du responsable adjoint de la caisse des consignations de Lille ! Bonjour Monsieur

La réponse du siège de la CDC est la suivante : "Suite à votre demande qui a retenu toute notre attention, je vous informe qu’il sera nécessaire d’avoir l’accord des deux parties sur le même montant même si l’article L242-2 du code de la construction prévoit la possibilité d’une consignation d’un montant inférieur ou égal à 5%, il faut que les deux parties conviennent d’un montant identique."

Je vous joins également le lien du site CDC relatif à ce type de consignation :
http://consignations.caissedesdepots.fr/maisons-individuelles.html

Le Pôle consignations restera en conformité avec les directives du siège.

Je vous précise que dans le cadre d'émission de réserves, la Caisse des Dépôts n'a pas de monopole.

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Membre utile Env. 200 message Nord
Je vais envoyer mon dossier à l aamoi.je sens que la procédure va être longue , je vais avoir besoin d aide je suis au bout de mes capacités

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Membre utile Env. 200 message Nord
C est dingue la loi est clair mais tout le monde l interprete à sa sauce et au final le constructeur est gagnant !

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Membre utile Env. 200 message Nord
Je vais tout déposer chez le constructeur.
Si il refuse, qu elle risque j encours à consigner chez le notaire ou l huissier sachant qu il n y a pas d accord?

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