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Gros probleme sur maison neuve de moins d un an avec CCMI

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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
La garantie de parfait achèvement marche pendant 1 an donc 365 jours il n'y a aucun problème il faut faire une LRAR avec une mise en demeure au constructeur de réparer sous 15 jours ...
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Le maître d'ouvrage peut demander réparation de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement au-delà du délai d'un an, au motif que l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne met pas fin à la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qui subsiste jusqu'à la levée des réserves...


kaline a écrit:la GPA est quasi terminée, le temps d'aller au tribunal  pour stopper le délai de forclusion avec avocat vu le monant du sinitre pour réparer ça sera trop tard, 15 jours de délai c'est même pas la peine
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Oui, ce qui compte, c'est la date de début de procédure, pas la fin
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Env. 50 message Sciez (74)
gill a écrit:Saut que là a dépasse quand même le "juste esthétique", non?


Il me semble aussi , mais comme on est des vaches à lait ....
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Env. 300 message Niort (79)
Bonjour,

Si vous avez une protection juridique, ça pourrait être intéressant de les consulter car votre assurance pourrait mandater un expert pour déterminer les responsabilités. Si c'est l'isolant qui s'est tassé, alors c'est l'assurance de cette entreprise qui doit fonctionner.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour,

Avec TOUT ce que je viens de lire je vous conseille d'adhérer d'urgence à l'AAMOI.
Envoyez votre dossier demain avec les courriers échangés, le ccmi, les garanties nominatives d'assurances, le pv de réception avec l'état des réserves.
Tous ces documents doivent être étudiés pour vous conseiller.
On peut vous conseiller vite et bien mais il faut le dossier sinon les conseils donnés peuvent vous enfoncer plus qu'autre chose.
Cordialement
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Bonjour,

Mon avocate avait réussi à passer le référé au tribunal  en moins de 15 jours pour casser le délais de GPA.

Le constructeur à jouer la montre et a perdu !

Seul le référé peut stopper la GPA , si l'AAMOI passe par la  merci de nous éclairer ....

Cordialement

Alex
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Lisez la Cour de cassation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...]te=JURITEXT000007429367


alex a écrit:Bonjour,

Mon avocate avait réussi à passer le référé au tribunal  en moins de 15 jours pour casser le délais de GPA.

Le constructeur à jouer la montre et a perdu !

Seul le référé peut stopper la GPA , si l'AAMOI passe par la  merci de nous éclairer ....

Cordialement

Alex
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Env. 50 message Sciez (74)
Roberto:
Le maître d'ouvrage peut demander réparation de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement au-delà du délai d'un an, au motif que l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne met pas fin à la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qui subsiste jusqu'à la levée des réserves...



Donc , si j ai bien compris mes 2 lettres recommander sont valable quand même non ?
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Oui sauf qu'il faut mettre un délai pour l'exécution des travaux
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Arrêtez de perdre du temps en posant des questions et agissez, le temps s'écoule...
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Env. 50 message Sciez (74)
roberto13 a écrit:Oui sauf qu'il faut mettre un délai pour l'exécution des travaux



3 éme recommandés par demain matin ,j espère que ça va bouger.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Il faut absolument que vous vous fassiez aider par des personnes qui sauront vraiment vous conseiller, que ce soit l'AAMOI ou l'ADIL.
Je ne miserais pas tout sur ce 3ème recommandé....
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Env. 50 message Sciez (74)
client69 a écrit:Il faut absolument que vous vous fassiez aider par des personnes qui sauront vraiment vous conseiller, que ce soit l'AAMOI ou l'ADIL.
Je ne miserais pas tout sur ce 3ème recommandé....


Merci client 69, je vais essayer de contacter tout ca demain. Ça va être très dure entre deux au boulot.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Et oui les problèmes gérés en dernières minutes demandent beaucoup plus d'organisation et sont plus chronophages...
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Il faut aussi bien détailler les problèmes ...


Alexgt a écrit:
roberto13 a écrit:Oui sauf qu'il faut mettre un délai pour l'exécution des travaux



3 éme recommandés par demain matin ,j espère que ça va bouger.
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Env. 50 message Sciez (74)
Encore merci á tous pour votre aide . Biggrin
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Env. 50 message Sciez (74)
J ai pu contacter une personne de l AAMOI aujourd'hui, qui m'a très bien conseillé ,ben c est vraiment pas gagner. Il faut qu on prennent un avocat etc...
Ç est importe quoi
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Alexgt,

Vous avez envoyé la LRAR de mise en demeure d'exécuter les travaux sous XX jours ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticl[...]te=LEGITEXT000006070721
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Env. 50 message Sciez (74)
Oui Roberto ,le recommandé est parti ce matin en bonne et du forme. Mise en demeure sous 12 jours.Sad
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Si d'ici 15 jours il n'y a aucune réponse de votre constructeur il faudra envoyer au garant ( garantie de livraison ) une LRAR avec la copie du courrier envoyé aujourd'hui au constructeur.
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Env. 50 message Sciez (74)
Suis un peut bête , mais le garant ?
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Roberto parle du garant de livraison à prix et délais convenus mais ce dernier n'intervient pas dans le cadre de la GAP.

Où en est votre adhésion? Avez vous adressé votre dossier?
Le temps passe et là chaque jour compte.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Client69,

Le garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu, dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage, d’exécuter les obligations du constructeur donc il doit prendre en charge la garantie de parfait achèvement.


client69 a écrit:Roberto parle du garant de livraison à prix et délais convenus mais ce dernier n'intervient pas dans le cadre de la GAP.

Où en est votre adhésion? Avez vous adressé votre dossier?
Le temps passe et là chaque jour compte.
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Env. 50 message Sciez (74)
client69 a écrit:Roberto parle du garant de livraison à prix et délais convenus mais ce dernier n'intervient pas dans le cadre de la GAP.

Où en est votre adhésion? Avez vous adressé votre dossier?
Le temps passe et là chaque jour compte.


D après le contact de l AAMOI que j ai eu , le plus urgent serai de voir un avocat pour faire valoir nos droits pour essayer de faire prescrire le delais de la GPA au 20 janvier. J'attend des nouvelles de l avocat pour voir ce que l on fait ou non.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Roberto je ne suis pas d'accord avec vous. Le garant est responsable jusqu'à la levée de la dernière réserve mais n'entre pas en ligne de compte dans la gpa.

Alexgt, je pense aussi qu'il faut interrompre le délai de prescription de la gpa puisqu'il se termine bientôt.
Avez vous pris un avocat recommandé?
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Env. 50 message Sciez (74)
client69 a écrit:Roberto je ne suis pas d'accord avec vous. Le garant est responsable jusqu'à la levée de la dernière réserve mais n'entre pas en ligne de compte dans la gpa.

Alexgt, je pense aussi qu'il faut interrompre le délai de prescription de la gpa puisqu'il se termine bientôt.
Avez vous pris un avocat recommandé?


Non , j ai pris un avocat que je connais depuis quelques années
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Pourtant la Cour de cassation.est claire je trouve :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...]te=JURITEXT000007429367


Alexgt a écrit:
D après le contact de l AAMOI que j ai eu , le plus urgent serai de voir un avocat pour faire valoir nos droits pour essayer de faire prescrire le delais de la GPA au 20 janvier
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Env. 50 message Sciez (74)
[quote="roberto13"]Pourtant la Cour de cassation.est claire je trouve :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...]te=JURITEXT000007429367


Oui c est clair.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Roberto13 vous faites une erreur d'interprétation de cet arrêt de la cour de cassation qui n'est pas aussi clair qu'il semble et vous allez induire en erreur Alexgt.
La prescription va bien intervenir le 20 janvier quel que soit les lettres AR envoyées, qu'elle porte un délai ou pas sauf :
- si le constructeur a, dans un écrit, promis d'intervenir ou reconnu une responsabilité sur le desordre ;
- si une action judiciaire (obligation de faire, assignation) a été déposée avant le 20 janvier ;

Sinon point de salut, en tout cas de façon directe.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Aamoi,

Cet arrêt de la Cour de cassation ne veut pas dire :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...]te=JURITEXT000007429367

Le maître d'ouvrage peut demander réparation de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement au-delà du délai d'un an, au motif que l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne met pas fin à la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qui subsiste jusqu'à la levée des réserves...


Et sans compter sur cet arrêt de la Cour de cassation le délai de prescription n'est plus de 5 ans ?

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique[...]/Delais-de-prescription


aamoi a écrit:Bonjour,
Roberto13 vous faites une erreur d'interprétation de cet arrêt de la cour de cassation qui n'est pas aussi clair qu'il semble et vous allez induire en erreur Alexgt.
La prescription va bien intervenir le 20 janvier quel que soit les lettres AR envoyées, qu'elle porte un délai ou pas sauf :
- si le constructeur a, dans un écrit, promis d'intervenir ou reconnu une responsabilité sur le desordre ;
- si une action judiciaire (obligation de faire, assignation) a été déposée avant le 20 janvier ;

Sinon point de salut, en tout cas de façon directe.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonsoir,

Vous négligez un point essentiel c'est la dernière partie :
"...qui subsiste jusqu'à la levée des réserves..."
Cet arrêt ne statue que sur la GPA sur des réserves. Pas sur la GPA post-réception + 8 jours.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Aamoi,

Mais le délai de prescription n'est plus de 5 ans ?


aamoi a écrit:Bonsoir,

Vous négligez un point essentiel c'est la dernière partie :
"...qui subsiste jusqu'à la levée des réserves..."
Cet arrêt ne statue que sur la GPA sur des réserves. Pas sur la GPA post-réception + 8 jours.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Non, comme le dit le texte, la prescription est bien de 1 an.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Donc Alexgt à maximum 1 an pour entamer une procédure à compter du jour ou son constructeur à connu le problème par LRAR ?


aamoi a écrit:Bonjour,
Non, comme le dit le texte, la prescription est bien de 1 an.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
1 an à compter de la réception.
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Client69,

Lisez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]te=LEGITEXT000006070721

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


client69 a écrit:1 an à compter de la réception.
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Env. 50 message Sciez (74)
Bonsoir,

J aurai une réponse demain pour la "possible "suite.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Vous partez dans tous les sens Roberto et comme aamoi à dit vous risquez d'induire en erreur les MOs faites attention, pour eux ce n'est pas juste un sujet sur un forum c'est leur vie.

Je vous conseille aussi d'adhérer à l'AAMOI pour faire partager vos trouvailles et les discuter.

roberto13 a écrit:Bonjour Client69,

Lisez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]te=LEGITEXT000006070721

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


client69 a écrit:1 an à compter de la réception.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Alex attention de prendre un avocat spécialisé en CCMI ( c'est un domaine très particulier qui a beaucoup de règles spécifiques)
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Env. 50 message Sciez (74)
client69 a écrit:Alex attention de prendre un avocat spécialisé en CCMI ( c'est un domaine très particulier qui a beaucoup de règles spécifiques)


Merci pour le renseignement client69
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Client69,

Donc le délai de prescription commence en même temps que la garantie de parfait achèvement c'est-à-dire à partir du premier jour de la réception de la maison ?

client69 a écrit:1 an à compter de la réception.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Cette jurisprudence est encore inapplicable ici ou le délai d'un an ***à compter de la réception*** est fixé par la loi.

Client69 avait bien raison.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
La garantie de parfait achèvement suppose la simple présence d’un petit désordre mais il existe aussi la responsabilité contractuelle qui nécessite elle la preuve d’un manquement du constructeur quant à ses obligations telles que le non-respect des règles de l’art.

Cette seconde garantie pour les maîtres de l’ouvrage est plus difficile à mettre en jeu mais permet de se retourner contre le constructeur pendant 10 ans pour des vices même esthétiques ...

Bon courage Alexgt
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Env. 50 message Sciez (74)
roberto13 a écrit:La garantie de parfait achèvement suppose la simple présence d’un petit désordre mais il existe aussi la responsabilité contractuelle qui nécessite elle la preuve d’un manquement du constructeur quant à ses obligations telles que le non-respect des règles de l’art.

Cette seconde garantie pour les maîtres de l’ouvrage est plus difficile à mettre en jeu mais permet de se retourner contre le constructeur pendant 10 ans pour des vices même esthétiques ...

Bon courage Alexgt


Merci Roberto
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