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Comment savoir si une construction a fait l'objet d'une déclaration en mairie Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.210 fois
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Env. 10 message Gironde
Bonjour, 

Je viens d'acquérir une maison et souhaiterai apporter quelques modifications au garage qui se trouve en fond de parcelle non attenant à la maison.
Comme sa surface empiète trop sur la surface du jardin je souhaiterai la réduire et le transformer en "abris de jardin" d'environ 10m2.
Ce garage est actuellement non clos (trois murs porteur et le toit).
Plusieurs questions me viennent et je n'arrive pas à trouver de réponse franche : 
> pour cette modification dois-je faire une déclaration préalable de travaux à la mairie ?
> comment puis-je savoir si ce garage a été construit légalement ?
> la construction de l'abris va t'il avoir un impact financier sur la taxe foncière par exemple ou sur un autre type de taxe ?
Par avance merci de vos réponse, 
Cordialement,
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
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Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,
- Oui il faut faire une déclaration préalable : modification de l'existant et création de surface de plancher (ce qui est clos et couvert).
- Il serait temps de s'inquiéter de savoir si la construction a été édifiée régulièrement !!!! Normalement le notaire aurait dû le vérifier. Sinon il faut aller à la pêche aux infos....
- Vous allez devoir payer la taxe d'aménagement car il y a création de surface : voyez avec la mairie pour estimer le prix (qui est souvent conséquent donc renseignez vous bien avant plutôt qu'après) : j'anticipe une question à venir : pour ne pas avoir à la payer votre abri ne devra pas être fermé. Pour le reste oui les impôts locaux seront légèrement impactés pour les mêmes raisons.

Melissa
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Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 8 ans
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Env. 10 message Gironde
Merci de votre retour.
Le garage étant présenté dans l'acte de vente, je suppose qu'il a été déclaré. Ou tout du moins espère que notre notaire l'a vérifié. Je vais lui poser la question.
Pour ce qui est d'un abri non fermé, je vais creuser un peu la question afin de savoir clairement ce que cela recouvre.
En tout cas, merci de ces informations.

Dorothée
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonsoir,
Dans l'immobilier (comme dans le reste d'ailleurs) on ne suppose pas, on vérifie !
Vérifiez à la mairie ou l'urbanisme les permis de construire et/ou déclarations préalables déposés et acceptés, vous verrez plus clair.

Par contre,je pense, que les modifications que vous envisagez n'entrainent pas nécessairement de TA.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
Merci de ce retour,
Un passage en mairie s'impose donc.
Bonne journée à tous
Cordialement.
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
Sur le site de cadastre.gouv vous devez pouvoir déjà faire une première vérification en cherchant votre parcelle.
Tout n'est pas parfait mais si vous y voyez déjà la contruction vous pourrez déjà vous rassurer déjà (pour ma part ma maison y est mal implantée mais présente)
Le don du sang ça rend heureux
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 900
De : Saint Laurent Des Arbres (30)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Gironde
Bonjour Coyott,

Sur les documents du cadastre, la construction est présente et bien placée mais je vais faire quelques démarches en mairie afin d'en avoir le cœur net. De toute façon, comme nous souhaitons la modifier , nous devrons nous rapprocher des services d'urbanisme.
Merci beaucoup pour ces pistes.
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 13h21
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