Permis de construir

Bonjour,

L'avis du maire doit être justifié. Par exemple par le non respect des règles de l'urbanisme (PLU). Si non, envoyez un courrier avec avis de réception à la mairie pour en connaitre la raison.
Le Maire peut être accusé d'abus de pouvoir si vos propos s'avère exact.

Bonjour,

Effectivement, si la demande est régulière, le maire ne peut vous refuser un PC.

Relancer (sans trop tarder) la mairie comme dit par pef83 et si rien ne bouge
il fous faudra demander une révision (recommandé avec AR) adressée au préfet, 
dans les deux mois suivant la notification du refus.

Cdlt.

Bonjour,

- On ne sait pas qui est autorité compétente dans le cas évoqué.
- Si c'est le maire, pas de recours auprès de la Préfecture, qui n'est pas alors autorité hiérarchique.
- Recours gracieux (auprès de l'autorité compétente) dans les 2 mois de l'autorisation, et selon réponse... TA.
- On ne sollicite pas un PC pour savoir si on peut acheter le terrain!!.
@+

Bonjour deffrey,

Donc dans l'hypothèse où le maire est bien l'autorité compétente, à qui faudrait-il adresser
un recours administratif hiérarchique ? 

deffrey a écrit:

- On ne sollicite pas un PC pour savoir si on peut acheter le terrain!!.
@+

Je vois plus là une manœuvre de "ferrage" de la part du constructeur
qui crée un lien avec son futur (ex) client, bien plus que ne l'aurait été la simple
demande d'un CU.
Cdt.

Et le vendeur, il veut vendre à qui? qu'il aille se renseigner à la mairie pour savoir pourquoi ce refus?

Bonjour

tu peux nous dire sous quel motif le PC a été refusé ?

Bonjour,

VanH a écrit:

Bonjour deffrey,

Donc dans l'hypothèse où le maire est bien l'autorité compétente, à qui faudrait-il adresser
un recours administratif hiérarchique ? 

deffrey a écrit:

- On ne sollicite pas un PC pour savoir si on peut acheter le terrain!!.
@+

Je vois plus là une manœuvre de "ferrage" de la part du constructeur
qui crée un lien avec son futur (ex) client, bien plus que ne l'aurait été la simple
demande d'un CU.
Cdt.

- Le recours hiérarchique n'est possible que lorsqu'il y a une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a délivré le PC. C'est le cas:
* Lorsque le maire délivre une autorisation au nom de l'Etat (L 422-1b du CU) dans le cas des communes non dotées d'un plan, RH auprès du Préfet,
* Lorsque c'est le Préfet qui délivre le PC au nom de l'Etat (même article), le RH se fait auprès du Ministre.
- Lorsque le maire délivre l'autorisation au nom de la commune (L 422-1a), pas de RH, mais recours gracieux (administratif) direct auprès de lui, ou(et) recours contentieux devant le TA.
- Ce qui ne veut pas dire qu'il ne soit pas possible de solliciter (et non faire recours auprès de) la préfecture en cas de litige, puisqu'elle est organe de contrôle de légalité des arrêtés des maires. Mais elle-même ne peut intervenir -d'autorité- que par l'intermédiaire d'un recours... que le maire ne suit pas toujours!
- Pour le cas de "fradelaunay", il faudrait savoir si les demandes d'autorisation (PC,DP...) ne tombent pas sous l'application des dispositions du L 422-3 du CU.
@+

Bonjour et merci pour vos réponses ;
La questions n'est pas là  "Je vois plus là une manœuvre de "ferrage" de la part du constructeur

qui crée un lien avec son futur (ex) client," Car notre fils voudrait faire construire par un bâtisseur, mais ces lui qui cherche le terrain.
Je pourrais dire qu'il n'y a que le terrain en court d'achat et que ces là que le Maire refuse la vente en bloquant le permis de construire; Il la bien dit devant le constructeur, le vendeur et le commis du notaire, et ça avent d'avoir reçus la demande de permis .
Mais une chose que je ne comprend pas, soit le maire a répondu défavorablement , mes pourquoi nous avons d'un autre coté un avis favorable du " comité des communes " du coin .

Bonjour,

La question à laquelle vous devez trouver réponse: Qui est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation???
- S'il s'agit d'un EPCI, application des dispositions du L 422-3 du CU: le maire émet un avis, ... suivi ou pas par le président de cet EPCI.
- A vous de consulter qui de droit pour avoir LA réponse, argumenter sur l'avis rendu (défavorable), et orienter la décision en votre faveur.
- Sachant que le refus doit être motivé, sinon passible de recours.
@+

Bonjour

et tu peux nous dire sous quel motif le PC a été refusé ?

Bonsoir ;
Je n'ai pas l'information