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Fin de chantier, PV et reglement reliquat devis

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personne
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Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour à tous,
 
j'ai un soucis pour cloturer un chantier de renovation sur une maison particuliere, et je souhaiterais demander l'avis de la communauté sur la meilleure facon de procéder.
 
J'ai acquis une maison en debut d'année 2015. De nombreux travaux de renovation ont été entrepris dedans : Maconnerie, plomberie, Electricité, Pose Cuisine, etc...
La qualité des travaux est satisfaisante, je suis dans la maison depuis Octobre, et je n'ai pas constaté de malfacons depuis. Sur ce point là, c'est ok. 
 
Mon interrogation concerne la reception de fin de chantier.
Nous attendions un plan de travail pour la cuisine depuis mi-Octobre, mais l'entreprise qui a réalisé les travaux semble etre en difficulté financiere (je ne sais pas si elle est en liquidation ou non).
J'avais conservé un reliquat du devis (~5%) pour le reglement final, mais il semble que le devis tel que signé ne pourra pas être honoré.
En parallele, un sous traitant de l'entrepreneur, qui a réalisé une partie des travaux, me réclame directement le réglement de ce qui lui est du. Sachant que l'entrepreneur principal a rebasculé une partie de ce que je lui dois sur cette facture, au profit du sous-traitant donc.
J'ai l'impression que mes réglements passés n'ont pas servi à payer le sous-traitant mais à regler d'autres postes de l'entrepreneur. Et que maintenant, pour que le sous-traitant soit payé, l'entrepreneur me demande de lui adresser directement les fonds qu'il me reste à lui payer.

 Quelle est la meilleure maniere de cloturer ce chantier proprement ? 
Sachant que :
. je suis passé par un architecte, qui m'aide à clore le dossier, mais peine à avoir une réponse de l'entrepreneur
. l'entrepreneur m'annonce ne plus avoir de compte en banque et me demande de régler directement le sous-traitant 
. Je n'ai pas de devis actualisé des elements qui ne seront pas réalisés in fine
. A ce jour il n'y a pas eu de PV de fin de chantier
. Aucun consuel ne m'a été remis pour la bonne execution des travaux d'electricité
 
 
Je souhaite régler ce qui est du à chacun pour pouvoir cloturer definitivement ce dossier. Le plus simple consisterait à régler directement ce que demande le sous-traitant, mais comment prouver dans ce cas que je ne dois plus rien à l'entrepreneur ? Si il est en liquidation, est ce que le liquidateur ne me demandera pas de payer une seconde fois ?
Et quid des documents obligatoires à recevoir en fin de chantier ?
 
Je précise qu'en l'etat, je n'ai pas explicitement agrée le sous-traitant, i.e. ni l'entrepreneur principal ni l'architecte ne m'ont proposé (et donc fait signer) de contrat de delegation, si c'est comme cela que ca s'appelle.
 
Hormis la facture emise par le sous traitant (qui ne détaille pas intégralement les travaux qu'il a réalisé et pour lesquels il me reclame un paiement), je n'ai pas de moyen contradictoire de vérifier que ce que le sous traitant réclame correspond bien à ce qu'il a executé.
Aussi, suis-je méfiant, car l'entrepreneur principal (ou le liquidateur si les difficultés financieres sont averées) pourrait tres bien me réclamer le montant réglé directement au sous-traitant.
 
J'ai vraiment aucun soucis à régler le sous-traitant (la somme est provisionnée et disponible), mais je m'interroge sur la facon de faire le plus proprement possible, histoire de ne pas me faire duper dans l'histoire entre entrepreneur et sous-traitant.
 
Merci par avance pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
En effet légalement vous avez raison, le sous-traitant n'existe pas pour vous, vous n'avons donc pas à le payer directement.
Pour le consuel, il n'y a pas d'obligation dans une rénovation.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Bonjour,
Le sous traitant a t'il des factures ou situations de travaux indiquant l'adresse de votre maison et la nature des travaux à réaliser et entrant dans la liste des travaux demandes à l'entrepreneur qui est titulaire du marché?
Si oui à toutes ces questions , vous pouvez payer le sous traitant de plus que l'entrepreneur vous demande de payer le sous traitant.
Vous pourrez ainsi prouver au liquidateur judiciaire que les travaux ont été payés.
Concernant le consuel , si ERDF n'est pas intervenu pour remplacer le compteur , il n'y a pas de consuel à presenter
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Ce n'est pas aussi simple à mon avis. Le signataire du devis, ou du contrat, c'est l'entreprise, pas le sous-traitant.
Qui est responsable de la décennale ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il suffit de consulter le décret sur la sous-traitance qui est favorable aux sous-traitants.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Merci jpaul, en effet, je vais dormir moins con ce soir :

Par contre, tu as une idée de comment ce passe la décennale ?

La jurisprudence dominante considère qu'il s'agit des sommes dues au titre de la totalité des
travaux confiés à l'entrepreneur principal ; cela veut dire que même si le maître de l'ouvrage a
déjà réglé à l'entrepreneur principal le montant correspondant aux travaux effectués par le
sous-traitant exerçant l'action directe, il devra quand même payer directement ce dernier s'il n'a
pas encore réglé totalement l'entrepreneur principal.
Trente jours après cette mise en demeure, s'il n'a pas été payé, le sous-traitant doit demander
au maître de l'ouvrage de le régler directement (voir lettre annexe 4).
Cette action directe est possible même si l'entrepreneur principal est en redressement ou
liquidation judiciaire. La façon de procéder est la même. Il est cependant recommandé au soustraitant
de produire également au passif de l'entrepreneur principal (c'est-à-dire d'effectuer une
déclaration de créance auprès du représentant des créanciers ou du mandataire liquidateur
(voir annexe 5).

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&a[...]70389,d.d2s&cad=rja
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La décennale est due par l'entrepreneur principal.
Celui-ci aurait du vérifier si son sous-traitant avait une assurance decennale et le faire agréer par le maître d'ouvrage en fournissant tous les documents.
Sinon, c'est son assurance décennale qui fonctionnera.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Merci pour vos réponses.
Le document sur la sous-traitance est relativement clair.

Du coup, j'ai 4 questions complémentaires :

 1. je n'ai demandé à l'entrepreneur de formaliser la delegation, je ne savais que cela etait obligatoire. Etant passé par un architecte, suis je quand meme considéré comme maitre d'ouvrage ou ce role est il tenu par l'architecte ?

 2. je veux bien régler directement le sous-traitant, mais il y a un point d'achoppement sur le montant qu'il me réclame. Sur la facture qu'il m'a adressée, le total comprenait un montant (non détaillé) reliquat du devis initial signé avec l'entrepreneur principal (j'ai réglé quasiment 90% du montant du devis initial). Or, il y a eu des éléments non réalisés par rapport à ce devis initial, aussi le reliquat que je dois payer à l'entrepeneur principal (ou au sous-traitant du coup) doit diminuer d'autant et ne correspondra donc plus à celui de la facture. Est ce que je dois demander au sous-traitant d'ajuster le montant de sa facture ?

3. Y a t'il des documents officiels à produire si je paye directement le sous-traitant. Comme je ne connais pas les termes du contrat de sous-traitance (si il y en a 1...) entre lui et l'entrepreneur principal, comment puis je etre certain que la somme qu'il me réclame est la bonne ? Je n'ai pas envie de régler un montant en direct au sous-traitant, et que l'entrepreneur principal (ou son liquidateur) vienne me le réclamer par la suite...

4. Pour la decennale du sous-traitant, je n'ai rien recu de le part de l'entrepreneur principal. Et comme il est proche de la liquidation (enfin c'est ce qu'il me laisse entendre), clairement je ne pense pas que que je verrai qq chose de sa part. Aussi puis je considéré d'office que c'est la sienne qui joue ou dois-je le mettre en demeure de me produire la decennale du sous-traitant ? Sachant qu'une fois de plus nous n'avons pas formalisé de delegation vers ce sous-traitant...

Encore une fois merci pour vos eclaircissements.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Le maître d'ouvrage qui paye , un architecte est un maitre d'oeuvre
Il faut que le sous traitant ajuste sa facture
Si le sous traitant n'a pas de décennale, vous ne pouvez pas l'obliger à en prendre une alors que les travaux sont finis
Il faut savoir qu'une décennale ne fonctionne que si celle-ci était a jour lors des début des travaux donc c'est l'entrepreneur principal qui est responsable si son sous traitant n'en a pas
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 14h48
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