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Surface archi 170 -> 150 quand ?

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Env. 200 message Ardeche
Bonjour,

J'ai lu que la surface minimum pour que l'archi soit obligatoire passe de 170 à 150.

Ce changement sera effectif quand ?
Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 40 message Lot
Bonjour,

Il y a un article sur "forum construire" dessus.
Le changement de surface est effectif.

Cdlt
Messages : Env. 40
Dept : Lot
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 200 message Ardeche
jv46 a écrit:Bonjour,

Il y a un article sur "forum construire" dessus.
Le changement de surface est effectif.

Cdlt


Vraiment ?

Sur ce site c'est toujours écrit 170:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Messages : Env. 200
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 300 message Monaco
[url=http://www.forumconstruire.com/construire/go.php?url=https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF20568&from=http%3A%2F%2Fwww.forumconstruire.com%2Fconstruire%2Ftopic-304319-surface-archi-170-gt-150-quand-.php][/url]Ce sera effectif quand publié au "Journal Officiel de la République Française" !

le site officiel cité ci dessus est à jour au 20 Mars 2015
L'art R 431.2 sur le site Légifrance est toujours à 170 m2 (dernière modification de la loi 7 janvier 2016)

Donc pour l instant 170 m2
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Monaco
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