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Demande d’explication sur article non-respecté pour PC

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Photographe Env. 200 message Bas Rhin
Bonjour,

Nous venons d'avoir le retour de notre demande de PC qui est en suspend car il manque des pièces mais surtout nous ne respectons pas un article donc je ne comprends pas la teneur.

Voici la réponse du service instructeur:
Citation: De plus, je vous informe que votre projet n'est pas conforme à l'article 7 du règlement du lotissement. En effet, cet article précise que le bâtiment doit être implanté sur limite séparative ou avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Or votre projet prévoit un débord de toit au-dessus du garage qui ne permet pas au bâtiment d'être implanté sur limite. Je vous demande de bien vouloir modifier votre projet ainsi que les pièces de la demande pour que celui-ci soit conforme à la réglementation en vigueur.


L'article 7 du règlement est celui-ci:

Citation: ARTICLE 7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Idem règlement de la zone IAU du PLU, à savoir :

Dispositions générales
1. Limites séparatives latérales
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative, au
point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous
égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Bâtiments annexes
L’implantation des bâtiments annexes qui ne dépassent pas trois mètres de hauteur à l’égout de toiture est
autorisée en limite séparative.
Les constructions et installations d’équipements d’infrastructures pourront s’implanter en limite ou en recul
d’au moins 0.5 mètres.

Dispositions particulières
Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent
s’implanter sur les limites séparatives ou suivant un retrait maximum de 0.80 mètre.


Notre garage est toit plat mais une partie de la chambre parentale déborde sur celui-ci, nous avons également une casquette, est-ce cela qui est considéré comme débord de toi? En quoi le fait d'avoir un débord de toit ne nous autorise plus à mettre en limite séparative?
Des photos pour être plus clair:



Mais aujourd’hui rebondissement, le lotisseur nous envoi le nouveau règlement simplifié à la demande de la mairie.
Voici le nouvel article 7:
Citation: ARTICLE 7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales
Limites séparatives latérales
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment qui ne jouxte pas la limite séparative, au
point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous
égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières
Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics peuvent
s’implanter sur les limites séparatives ou suivant un retrait maximum de 0.80 mètre.


La partie 2 a disparue, est-ce favorable pour nous?

Merci de vos éclaircissements.
Picto recompense Photographe
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message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

la partie 2 concernait les annexes = annexe d'habitation, une construction à part, ailleurs sur le terrain .

que dit le constructeur ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 200 message Bas Rhin
***** a écrit:Bonjour

la partie 2 concernait les annexes = annexe d'habitation, une construction à part, ailleurs sur le terrain .

que dit le constructeur ?

On n'en a pas encore discuté, le changement est tout frais de ce midi.
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
pegase90 a écrit:Bonjour,

Nous avons également une casquette, est-ce cela qui est considéré comme débord de toi?

si la casquette deborde, oui !!

En quoi le fait d'avoir un débord de toit ne nous autorise plus à mettre en limite séparative?

en supposant que tu aies un débord de toit, 
  ton mur est en limite séparative
 => le débord du toit est chez le voisin et plus sur ton terrain

Sinon c'est le debord qui est en limite (ex 20cm)
 => ton mur n'est pas en limite
 =>tu ne respectes pas le point 7.1 du PLU disant en limite ou recul de 3m



voila ma vision
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Photographe Env. 200 message Bas Rhin
La casquette n'est que sur le coté ouest et non sur les autres coté, donc le voisin n'a rien qui déborde chez lui.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
pegase90 a écrit:
***** a écrit:Bonjour

la partie 2 concernait les annexes = annexe d'habitation, une construction à part, ailleurs sur le terrain .

que dit le constructeur ?

On n'en a pas encore discuté, le changement est tout frais de ce midi.


attendez lundi, vous verrez avec lui, ce sera plus facile Smile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
pegase90 a écrit:La casquette n'est que sur le coté ouest et non sur les autres coté, donc le voisin n'a rien qui déborde chez lui.

une erreur de leur part peut etre tout simplement
voyez lundi avec constructeur
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
petrus40 a écrit:
pegase90 a écrit:La casquette n'est que sur le coté ouest et non sur les autres coté, donc le voisin n'a rien qui déborde chez lui.

une erreur de leur part peut etre tout simplement


non car si j'ai bien lu, la casquette n'est pas sur la façade concernée.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Auriez-vous un plan de masse de votre projet (si tant est que vous veuillez bien le mettre sur un forum) ?
Picto recompense Membre utile
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Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je dirais : le règlement de lotissement n'autorise pas de construction en limite,
par contre, si le garage est séparé de la maison, (batiment annexe),
alors le garage est autorisé en limite par le PLU.
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
Bonjour,

C'est pas juste le débord de toit du garage ,côté rue, qui n'est pas à au moins 3 mètres tout simplement ?

Difficile de répondre sans plan.
Le don du sang ça rend heureux
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 900
De : Saint Laurent Des Arbres (30)
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En cache depuis le samedi 06 avril 2024 à 17h47
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