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Branchement gaz

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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour

Je me demande si le fournisseur de gaz a le droit de supprimer un branchement de gaz actuellement improductif, ceci dans le cadre de mise aux normes de sécurité du réseau de distribution et sans l'accord du propriétaire de l'immeuble.
Si vous avez une idée à ce sujet je vous en remercie d'avance.
Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,

si c'est avant le compteur il a tous les droits.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour
Merci pour votre réponse. Mais alors pourquoi me demande-t-il de lui lui demander de supprimer le branchement ou de m'engager à utiliser du gaz dans un délai de 3 ans avec comme sanction si je n'y satisfais pas de payer le prix d'un branchement pour le supprimer. Que peut-il exiger de moi alors que mon seul lien avec lui est un branchement que je n'utilise pas actuellement. Vont-ils supprimer dans toute le France les branchements de ceux qui ne sont pas abonnés présentement au gaz. En outre le branchement existant a bien dû être payé. Cela ne donne-t-il pas le droit de le conserver ? Au cas où ?
Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
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