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Calcul surface taxable Résolu

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 533 fois
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Env. 20 message Morbihan
Bonjour !

J'ai une question pour le calcul de la surface taxable.
Nous construisons une maison sans garage, sans annexe ni quoi que ce soit de couvert avec une surface plancher de 125,93m².
Notre surface utile est de 106,63m², la surface taxable est donc identique?

Merci d'avance pour vos réponses
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Messages : Env. 20
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- La "surface utile" n'est pas concernée pour le calcul de la taxe d'aménagement,
- La surface à prendre en considération (L 331-10):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60FD[...]&dateTexte=20160527
- Et le R 331-7:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60FD[...]&dateTexte=20160527
- Les cloisons ne sont donc pas déduites.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 20 message Morbihan
Il faut donc que je rajoute l'épaisseur des murs à ma surface utile? (désolée mais je suis un peu perdue avec toute cette paperasse Blush)
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
En ajoutant l'épaisseur des murs à la surface habitable, tu dois tomber sur la surface de plancher. Biggrin
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Définition de la surface habitable:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]te=LEGITEXT000006074096
- La surface de plancher est calculée au nu intérieur des murs, sans tenir compte des cloisons (comme si l'intérieur était vide).
- Si vous n'avez que la partie habitation (sans garage), la surface taxable correspond à votre SP totale (125,93).
- Vos surfaces "utile", "habitable",... n'ont rien à voir avec le calcul de la surface taxable... au regard de l'urbanisme (TA) s'entend!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Morbihan
Merci beaucoup pour ces précisions !
Mais de ma surface de plancher je dois tout de même déduire les surfaces inférieures à 1.80m non ?
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Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
PAs besoin, c'est déjà calculé comme ça.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Morbihan
Ok merci !
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Messages : Env. 20
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 09h51
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