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Permis de travaux ou de construire ? (Haut Rhin)

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 449 fois
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Romain68570
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 8 mois
Le 01/06/2016 à 09h17
Permis de travaux ou de construire ?
Bonjour , 

je souhaite rénover la dépendance derrière chez mes beau parents qui a été construite par leurs soin il y a 35 ans 
dépendance réaliser avec permis de construire

Le PLU nous autorise a rendre 1/3 du terrain habitable 
Sur se point la pas de soucis 
La dépendance fais 50 m2 d'emprise au sol sur deux étages
je ne souhaite créer aucune ouverture car déjà crée a l’époque 
je ne souhaite faire tomber aucun mur porteur car dépendance entièrement ouverte a l’intérieur 
donc je ne touche ni a l'aspect extérieur , ni a aucun mur porteur intérieur 

Ai je besoin d'un permis de construire ou d'un permis de travaux ??

cordialement 

Salomon Romain
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
Titebelette

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 6 ans
Le 01/06/2016 à 09h41
Bonjour,

rapprochez du servie concerné de votre mairie.
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Notre maison passive massive ici ou ici

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ArchiConseil

Messages : Env. 10
Dept : Vosges
Ancienneté : + de 8 mois
Le 05/06/2016 à 14h35
Bonjour,
Pouvez vous me dire qu'elle était l'usage de cette dépendance?
Salutations,
Mahl.
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Romain68570
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 8 mois
Le 05/06/2016 à 19h48
La dépendance servais d'écurie
Mais qui n'a jamais été déclarer en habitation
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 05/06/2016 à 20h00
Si vous faites des démarches administratives, l'impôt sur la bati va être recalculé.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Romain68570
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 8 mois
Le 05/06/2016 à 20h11
Oui je n'en doute pas!
Mais la procédure à suivre entre un permis de travaux et un permis de construire n'es pas du tout la même
Donc voilà pourquoi je demande conseil
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 ! (21)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 05/06/2016 à 20h29
Bonjour

si pas de travaux, pas de modifications extérieures => Déclaration Préalable de changement de destination.

si le batiment était déclaré en écurie = propriété agri ?
il y a peut-être des siouxeries que j'ignore.

sinon, c'est simplement une annexe d'habitation, qui doit être comptée dans la surface totale habitable de la propriété ?

pour la DP : Cerfa13404-05 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

où on peut lire page 1 :
cerfa a écrit:Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. (1)


mais..... le (1) précise :

cerfa a écrit:1 A compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

... je n'ai pas lu le R 151-28 ... on compte sur vous pour nous transmettre la suite des infos Smile
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Romain68570
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 8 mois
Le 05/06/2016 à 20h36
La dépendance abritait une écurie mais jamais déclarer en écurie

Juste un permis de construire à été déposé il y a 35 ans pour la construction

Aucune modification extérieur a réalisé
Juste de l'aménagement intérieur

Merci
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manuel34

Messages : Env. 10
De : Beziers (34)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 09/06/2016 à 10h59
Bonjour
si cet élément n'est pas déclaré en habitation, il faut faire une déclaration administrative pour changement de destination. A priori, cela reste une déclaration de travaux sauf si votre PLU contient des sous-paragraphes sur des protections éventuelles vis-à-vis d'un monument , une activité à risque dans le secteur, une co-visibilité...etc
Autre paramètre dont il faut tenir compte: quelle sera la surface globale de la construction affectée à l'habitation après cette greffe.
Dernier point: il y a un autre paramètre : si la construction appartient à une "entité" (comme GFA agricole ou même une SCI familiale) le recours à un Architecte deviendra obligatoire
Le mieux c'est d'aller demandé à votre service urbanisme sans penser que ces derniers vont venir vous contrôler ensuite....
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Romain68570
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 8 mois
Le 09/06/2016 à 11h45
Bonjour
Merci pour votre réponse
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Home46

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Lot
Ancienneté : + de 7 mois
Le 28/06/2016 à 17h32
Bonjour
Si changement de destination Agricole(ou autre) vers Habitation = Permis de Construire Obligatoire.

La "Déclaration administrative" pour changement de destination ne servira qu a calculé l impôt .
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Romain68570
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 8 mois
Le 28/06/2016 à 19h34
Ou autre ?
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Home46

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Lot
Ancienneté : + de 7 mois
Le 29/06/2016 à 09h48
"ou autre" ?

Industrie, Artisanat,...8 catégories
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En cache depuis le jeudi 23 février 2017 à 09h08
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