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Quelques questions sur mes droits et celui du constructeur

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Env. 30 message Essonne
Bonjour tout le monde


Désolé pour le titre un peu vague.
Malgré beaucoup de recherche sur ce forum et sur google en générale certaines de mes questions restent sans réponse ou incomplète. J'espère que certains d'entre vous pourrons m'aider et m'éclairer.

Pour résumé rapidement ma situation, je suis en train de faire construire avec un contrat CCMI.
J'ai quelques problèmes de communications avec mon constructeur qui traine du pied pour répondre a mes mails (quand il répond) et certaines de ces affirmations me semble aberrante (et fait preuve de mauvaise foie). Ma maison est actuellement hors d'air et bientôt je vais arrivé au déblocage des 95%.


Voici les quelques questions qui me tracasse :

 - L’électricien m'informe qu'il n'installera pas les radiateurs avant que j'ai pris possession de la maison (peur des vols et dégradations) et me fournie un document m'indiquant qu'il s'engage à installé tous les équipements de chauffage après remise des clefs. Je vais arrivé au 95%, dois-je forcer le constructeur pour que les équipements de chauffage soit installé avant qu'il ne m'envoie le déblocage de fond des 95% ou alors j'attends la réception de la maison et mets en réserve avec consignation des 5% ?

 - Le conducteur de travaux m'informe que je n'ai pas le droit de mettre en réserve la partie électricité / plomberie car le branchement entre le coffret EDF / compteur véolia et la maison est a ma charge (travaux non compris dans le prix convenu avec le constructeur) et que si il y a un problème il y aura la garantie de parfait achèvement. Est-ce normal ?

 - Je lui ai également demandé que la société qui doit venir me poser le puisard ainsi que poser les fourreaux EDF/Telecom et raccorder la maison en eau puisse intervenir avant la réception (ainsi que EDF) afin d'avoir l'eau et l'électricité dans la maison le jour de la réception afin d'éviter ces réserves. Celui-ci m'a indiqué que ce n'était pas possible car il est garant du chantier et que tous ces travaux seront a faire après remise des clefs.
Hors la partie terrassement et passage des fourreaux / puisard est sur mon terrain et ne touche pas a la construction. A-t-il le droit de m'interdire que je demande à la société de terrassement de venir faire le nécessaire sur le terrain ? Sachant que cette partie es à ma charge.

 - Mon constructeur dispose également d'un contrat avec une société d'expert pour la remise des clefs. Je lui ai indiqué que je ne souhaitais pas me faire assister de leur expert, mais il refuse indiquant que celui-ci est déjà payé (ce qui me prive de mes 8 jours en plus pour émettre des réserves). A-t-il le droit de refuser le fait que je ne souhaite pas me faire assister ?


 - Dernier point concernant les réserves, que puis-je faire apparaître dans les réserves ? Voici les quelques points que j'ai déjà constaté et je doute que le constructeur fasse le nécessaire avant la livraison :
--Crépis mal fait (on voie les coups de taloche en fonction de l'angle de vue et le soleil)
--Fixation de gouttière qui ce détache
--Terrain non nettoyé et plein de déchet liée a la construction (tuile / parpaing cassé / bouteille / fer...)
--Intérieur de la maison sale (morceau d'enduit de plaque de plâtre sur les portes ...)
--Tuile en bord de vélux mal ajusté (elle remonte sur le vélux anormalement)
--Les volets ont un jour d'1 cm en bas de la fenêtre et 2 cm en haut (donc mal ajusté)
et je n'ai pas encore tout vue ...

J'ai déjà indiqué plusieurs de ces points a mon conducteur de travaux et a chaque fois il m'indique que ce ne fera pas l'objet de réserve car pris en compte par la garantie de parfait achèvement ....


Je pense de plus en plus faire la réception avec un Huissier pour éviter le chantage aux clefs et pouvoir mettre toutes les réserves qui me semble justifié.


Merci de m'avoir lu et aux personnes qui pourront m'apporter quelques éléments de réponses

Cdlt
Messages : Env. 30
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Bonjour
Ton constructeur est très malhonnête et ne respecte pas les lois.
Première chose les radiateurs doivent être installés avant les 95% et tout le reste également.
Le consuel doit être transmis par ton constructeur.
Si tu reçois l'appel de fond des 95% sans le consuel je t'encourage a faire un RAR avec copie au garant, lui rappelant que l'appel de fond est anticipé et que le délai cours toujours. Il en est de même pour les différentes mal façons ou non façons déjà constatées. ( tuile velux, volets, crépis etc).
Une fois que les 95% seront payés, tu le convoque en RAR a la réception avec un délai mini de 15 jours.
Prévois un huissier le jour de la réception.
Tu lui précise dans la lettre que tu ne souhaite pas d'expert et que si cet expert vient quand même il ne rentrera pas sur une propriété privée.
Pour le pv de réception, il faut que tu trouves un modèle vierge et tu le remplis toi avec toutes les réserves que tu veut.
A la fin de la réception soit il signe le pv soit l'huissier constate qu'il refuse de signer.
Dans tous les cas tu prononce la réception, Même si le constructeur s'est enfuit en voyant l'expert.
Pour les réseaux extérieurs tu peux faire intervenir les sociétés des maintenant, néanmoins ils ne pourrons pas entrer dans la maison pour raccorder tant que le réception n'est pas prononcée.
L'année de GPA n'est pas faite pour lever les réserves visibles avant la réception mais est la pour gérer les problèmes qui arriver après celle ci.

Enfin je te conseille d'adhérer a l'AAMOI, même si ça coûte quelques sous ça permettra d'avoir différents conseils qui t'aiderons a te défendre face a ton constructeur.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Ton constructeur botte en touche pour les réserves et bottera en touche lors de la période de garantie de parfait achèvement en prétextant que les travaux seront éffectués pendant la période de garantie décennale.....
Or les travaux cités ne seront pas pris en compte par l'assurance décennale.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
+1

Réception avec huissier (qualifié pour réception de maison) indispensable sinon vous allez au devant de grandes déconvenues. Au vu de ses réponses votre constructeur a tout planifié pour vous enfumer le jour de la réception.

 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30 message Essonne
Merci pour vos réponses.
Je suis en train de faire le dossier pour l'AAMOI ;)

Je viens d'avoir le conducteur de travaux au téléphone pour lui indiqué que l'électricien ne voulait pas installer les radiateurs avant livraison. Celui-ci m'indique que c'est normal car sinon je risque lors de la visite de constater des dégradations ou vols

Il m'indique qu'il essaye de travailler en toute intelligence ! J'insiste et je lui demande également pourquoi il m'interdit le puisard et pose des fourreaux sur le terrain car légalement le terrain m'appartient ... Il m'a sortie une loi (je n'ai plus la ref en tête) comme quoi il est garant du chantier et du terrain tant qu'il n'y a pas eu passation des responsabilités.

De là il me dit qu'il aurait laisser l'entreprise pour le puisard et fourreau intervenir avant la réception mais que si je voulais joué sur les lois il ne le ferait donc pas
Bref je lui est dit que je comprenais tout a fait la problématique pour les radiateurs mais que si il voulait travailler en toute intelligence il laisserait l'entreprise faire le puisard et fourreau ... de là le ton est redescendu un peu et il m'a proposer de faire poser les radiateurs quelques jours avant la réception.


Le problème avec ce constructeur c'est que dès qu'on parle "légalement" il prend la mouche ... Donc si je commence les courriers officiel et AAMOI, il risque de trainer des pieds sur toute la construction (sachant que le délais de livraison MAX est en 03/2017 alors que pour le moment je devrais être livrée courant septembre / octobre.

Donc a part laisser "couler" et venir avec un huissier le jour de la réception et tous mettre en réserve je voie pas comment faire sans m'attirer les foudres du constructeur et qu'il prenne tout sont temps :s
Messages : Env. 30
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 200 message Seine Et Marne
Bonjour,
notre terrassier est passé la semaine dernière pour installer la fosse, les puisards et faire le regalage... Alors que je n'ai pas encore débloqué les 95% !
Pour les radiateurs, je trouve ça comique ! Il ne pose pas non plus les cloisons de peur d'une dégradation ? Et les velux, on risque aussi de vous les faucher W00t ???
Dès lors que vous aurez payé les 95% vous pourrez avoir votre date de reception donc pas de risque d'aller jusqu'à mars 2017 !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

C'est un cas classique de malhonnêteté du constructeur.

Tant que les radiateurs ne sont pas posé, vous êtes libre de ne pas payer les 95%.

Pour ce qui est de votre terrassier, vous pouvez faire tout ce qui se fait à l'extérieur de la maison. Le cst à la garde du chantier mais vous êtes toujours propriétaire du terrain et libre d'y faire ce que vous voulez. A la limite, le cst à le droit de cloturer le chantier avec des grilles et des plots. Pour ce qui est de l'électricité et l'eau, il faut un accès à la maison pour les branchements. Votre cst à le droit de vous en interdire l'accès en dehors des cas précisés dans la loi, à savoir minimum une visite par appel de fond.
En tout état de cause, en l'absence d'eau et d'électricité, vous êtes libre de mettre les lots en question en réserve.

D'une manière générale, le cst n'est pas habilité à juger du bien fondé d'une réserve. S'il souhaite en contester une, sa seule solution est la saisine du tribunal compétent qui nommera un expert qui lui dira si la réserve est justifiée.

Vu comment cela est parti, comme dit plus haut, le mieux est de vous faire assister non pas d'un expert, mais d'un huissier à même de constater les réserves et un éventuel (certain) chantage aux clefs.

Je remets la procédure que j'ai l'habitude de mettre :

Citation: A partir du moment ou l'appel de fond des 95% est encaissé par le cst, la maison est habitable et peut donc etre réceptionnée à la demande de la partie la plus diligente comme le dit le CCH.

Donc maintenant,

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 15 jours. (ici, ne pas oublier de récuser le pseudo expert à la botte du cst).
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage en montrant le courrier de convocation. Si le pseudo expert est là, indiquez au huissier votre désaccord quant à sa présence. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat le chantage aux clefs (pour une éventuelle plainte) puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.


Enfin, pour le pseudo expert, vous n'avez qu'à dire au cst que celui ci sera le bienvenu pour faire le tour de la maison, seulement à compter du moment ou vous aurez signé le PV de réception. Si réception à 14H, vous invitez l'expert à venir à 16H.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Essonne
Merci pour cette réponse

Le conducteur de travaux vient de me contacter afin de savoir si ma demande de ne pas bénéficier de leur "expert" était a cause de "l'engueulade" de ce matin

Bref du coup il prend note que je ne serais pas assisté d'un expert !
Il m'indique d'ailleurs que la livraison aura lieu très prochainement sans pour autant me donner de date (mais je pense avant aout car ils sont en vacance en aout) ! Cela m'étonne beaucoup car la construction a débuté début avril (bon c'est une maison type qu'ils ont l'habitude de faire sans modification possible sur les plans).

Il m'avait indiqué un délais de construction de 7/8 mois en comptant un peu plus large. Actuellement ils font le crépis et tout l'intérieur qu'ils ont commencé il y a 1 semaine ou 2.

Concernant la consignation comment cela ce passe ?
J'ai lu sur internet qu'il fallait que les deux parties soit d'accord.
Donc si jamais le constructeur a prévu le coup et essaye de m'imposer son notaire pour la consignation et que moi je souhaite le CDC ? Il faut que j’envoie un courrier au TGI pour qu'il tranche ?
Je n'arrive pas a trouver de sujet complet qui décrit cette procédure (qui doit faire quoi et quand...). Si quelqu'un peut m'éclairer sur cette partie là également.


Je pense laisser couler pour les radiateurs sachant que j'ai une lettre d'engagement de l’électricien et que j'ai "réussi" a négocier leurs pose avant la réception. N'ayant pas encore eu la visite de chantier et l'appel de fond des 95% j'ai pas envie qu'il fasse trainer délibérément avant de demander le déblocage des 95%.

J'ai demandé a un artisans également si il pouvait venir avec moi lors de la réception de la maison, celui-ci est déjà passer pour me faire des devis de travaux supplémentaires et m'a fait voir certains détails sur mon bâtiment ou celui du voisin (même constructeur et même modèle) que je n'aurais pas remarqué. Je lui est demandé de pas venir en professionnel mais "bon ami" qui me donne un coup de mains.

Merci
Messages : Env. 30
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 19h51
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