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PERMIS D'AMENAGER OK - vente du terrain sans viabilisation

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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous,
Je suis en plein questionnement sur la légalité et les modalités d'achat de notre futur terrain.
Je vous explique.

A la base, un aménageur avait en projet d'acheter le terrain de Monsieur XX. Il a déposé un permis d'aménager. En effet, il s'agit d'effectuer un lotissement de 4 maisons avec l'obligation de créer une voirie avec séparation par portail (aire de retournement pour les pompiers vu qu'il s'agira d'une impasse juste desservie pour les 4 maisons du lotissement) + les viabilisations classiques EDF, GDF, EAU, Assainissement.

Le PA a reçu le recours d'un voisin et l'aménageur a laissé tomber le projet.
Le propriétaire du terrain, Monsieur XX, a donc tout repris à son nom et au bout de 3 mois le permis d'aménager a été accepté.

Mais voilà: le propriétaire ne se sent pas ni financièrement ni l'investissement de faire la viabilisation du terrain et propose aux 4 futurs propriétaires d'acheter le terrain sans viabilisation (chacun nos lots) et à nous 4 de faire la VRD. Certes financièrement c'est plus avantageux mais ...

A t on le droit de vendre un terrain avec accord des futurs propriétaires si la viabilisation n'a pas été effectuée vu que le PA est au nom de l'actuel propriétaire? Quels vont être les démarches administratives à effectuer? Quels vont être les taxes à notre charge?

J'espère avoir été assez claire.
Merci d'avance pour votre aide.
Virginie13380
01/07/17 Signature CCMI AZUR & CONSTRUCTION de Martigues
15/12/17 Obtention du prêt immobilier
30/07/2018 Accord PC
01/08/2018 Constatation d'affichage
06/10/2018 MAP
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
icare8637 a écrit:Bonjour,

Pour info :
https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2014/09/13/lotis[...]la-charge-du-lotisseur/

Cordialement.


Merci beaucoup Icare.
Ce que je comprends et que l'on m'avait laissé sous entendre c'est qu'il faudra faire changer le nom du PA en premier lieu pour obtenir le "droit" que nous 4, futurs proprio fassions l'aménagement. Maintenant dans quel cadre SCI ou autre? Ou bien peut-on être 4 demandeurs sans pour autant se lier par une société?
Virginie13380
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour je reviens sur mon post pour donner des nouvelles.
Nous essayons de trouver une solution concernant le changement de "propriétaire" sur le PA et la VRD du coup à effectuer.
La notaire nous préconise de créer une SCI d'attribution. Cela paraît être en effet une bonne alternative mais cela couterait environ 25 000 euros!!!! En effet en qualité de SCI nous serions redevable de la TVA 19,6.

Je recherche donc une autre solution. Pourrions nous signer un compromis de vente des terrains ... chaque futurs propriétaires spécifiant également la participation financière de 1/4 du coût de la VRD. Comme cela de manière indirecte ce seront nous les futurs propriétaires qui fonanceraient la VRD et le proprio du terrain garderait le PA à son nom. Est ce possible?
Merci d'avance pour votre aide
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Virginie13380 a écrit:Bonjour je reviens sur mon post pour donner des nouvelles.
Nous essayons de trouver une solution concernant le changement de "propriétaire" sur le PA et la VRD du coup à effectuer.
La notaire nous préconise de créer une SCI d'attribution. Cela paraît être en effet une bonne alternative mais cela couterait environ 25 000 euros!!!! En effet en qualité de SCI nous serions redevable de la TVA 19,6.

Je recherche donc une autre solution. Pourrions nous signer un compromis de vente des terrains ... chaque futurs propriétaires spécifiant également la participation financière de 1/4 du coût de la VRD. Comme cela de manière indirecte ce seront nous les futurs propriétaires qui fonanceraient la VRD et le proprio du terrain garderait le PA à son nom. Est ce possible?
Merci d'avance pour votre aide


Bonjour....

Concernant la SCI..... ça nous coûterait 25 000 euros....ça ne veut pas dire grand chose

Ce qu'il faut calculer, c'est
- à combien auraient été vendus ces terrains par le lotisseur s'il avait mené le projet à terme
- à combien vous reviendront-ils si vous faites réaliser le tout vous même en passant par une SCI
( à supposer que le propriétaire vous cède le terrain d'assiette au m^me prix qu'au lotisseur )

En clair, vous y perdez en TVA, mais vous y gagnez puisque vous ne payez pas la marge du lotisseur.
Quelle est la balance de l'opération ?

Sinon, pratiquement, constitution de SCI, bon, OK, mais ensuite il faut acheter le terrain et le faire viabiliser... avec quel argent ????
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
[/quote]

Bonjour....

Concernant la SCI..... ça nous coûterait 25 000 euros....ça ne veut pas dire grand chose

Ce qu'il faut calculer, c'est
- à combien aurait été vendus ces terrains par le lotisseur s'il avait mené le projet à terme
- à combien vous reviendront-ils si vous faites réaliser le tout vous même en passant par une SCI
( à supposer que le propriétaire vous cède le terrain d'assiette au m^me prix qu'au lotisseur )

En clair, vous y perdez en TVA, mais vous y gagnez puisque vous ne payez pas la marge du lotisseur.
Quelle est la balance de l'opération ?

Sinon, pratiquement, constitution de SCI, bon, OK, mais ensuite il faut acheter le terrain et le faire viabiliser... avec quel argent ????[/quote]

Vous avez totalement raison tigerbill17. En effet, la balance de l'opération resterait positive pour nous puisque le terrain sera vendu 65 000 euros en moins que s'il était viabilisé.
Alors s'ajoutera a priori 25 000 euros de VRD par lot et donc environ 6 500 euros de SCI par lot également. Nous gagnons donc encore au moins 30 000 euros.

Je voulais juste savoir s'il était possible de contourner cette TVA mais cela paraît compliqué.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Virginie13380 a écrit:
Je voulais juste savoir s'il était possible de contourner cette TVA mais cela paraît compliqué.


ça s'appelle vouloir le beurre et l'argent du beurre... et le c*l de la crémière

Non, mais, déjà comme ça, si ça peut marcher, ce serait une excellente opération...

Mais... je réitère la question: vous allez financer ça comment ????
C'est ça le principal problème
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Financement avec un crédit.
Après il est vrai que maintenant que vous soulevez la question je me la pose ... en effet, au départ il s'agissait d'un crédit immobilier, aujourd'hui la VRD peut elle se combiner dans le crédit ou pas?
Il va falloir que je me renseigne. Merci pour cette alerte
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Cc Jean merci beaucoup pour ces liens ... dans notre cas il s'agirait une SCIA avec répartition des lots pour jouissance ce qui a priori depuis 2010 n'est plus taxable. A vérifier avec la notaire et donc à comprendre pourquoi elle annonce 25 000 euros.
Merci
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Bonjour vous en êtes où dans votre projet?


*** MAISON TÉMOIN AAMOI VALIDÉE ***
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Albadeziles a écrit:Bonjour vous en êtes où dans votre projet?


Bonjour finalement le propriétaire reprend le dossier pour faire lui même les viabilités.
De tout façon la SCIA n'était pas une bonne solution, mon notaire me l'avait déconseillé.
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Albadeziles a écrit:Bonjour vous en êtes où dans votre projet?


Bonjour finalement le propriétaire reprend le dossier pour faire lui même les viabilités.
De tout façon la SCIA n'était pas une bonne solution, mon notaire me l'avait déconseillé.
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Ok tant mieux pour vous c'était la meilleure solution!


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