Extension sur une maison de plus de 200 m²

Que votre extension fasse l'objet d'une autorisation ou d'un permis, comme elle fait plus de 170m2, et bientot 150, le recours a un architecte est obligatoire.

Bonjour,

Oui, je sais loi

[font=arial, FreeSans, sans-serif]LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Article 82

En va descendre à 150 m², la question ci-dessus avec une extension de - de 40 m² avec une déclaration préalable est t'elle possible car comme je suis largement au-dessus de 200 m².

Avant c’était possible.

Merci

Cordialement

Cachalots

Oui, la DP n'est pas liée à la taille de l'existant, mais est conditionné à la dimension de l'extension.
Donc oui c'est bien une déclaration préalable que vous devez déposer.

Bonjour,

Merci

J'étais ce matin au service d'urbanisme de ma ville.

Je leur ai posé la question, la réponse "ils ne savent  pas" il n'y a pas dans tous ce que je leur ai soumis d’article de "loi au autre"

Je repars donc sans savoir mais ils vont  se renseigner.

Si vous auriez une référence de texte sur quoi me baser.

Cordialement

Cachalots

Bonjour.

Dans votre cas (200 m2 existants) et avec un projet de 21 m2, 
vous avez obligation de déposer un PC.

Car même si situé en zone U, vous ne pouvez bénéficier du relèvement de
seuil pour  déclaration préalable (20 à 40 m2) car l'ensemble de l'opération (initial+projet) 
dépasse largement les limites de recours à un architecte. 

https://www.legifrance.gouv.[...]00006074075


En résumé:

- Projet 21 m2 + initial 200 m2 = PC et recours architecte.
- Projet 20 m2 + initial 200 m2 = DP sans recours architecte.

Cdlt.

Bonjour,

Pour moi, qui est étudié le pB, c'est Déclaration préalable, mais assortie du recours à l'archi si plus de 150 m2 pour l'ensemble.

Source : le Cerfa de DPT que j'ai rempli.

Citation:

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 170 m² ; 
- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface 
de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 170 m² ; 
- Une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m² ; 
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol 
n’excèdent pas 2000 m².

​

DP ou PC, c'est une question de documents à déposer. Recours à l'archi, c'est indépendant.

Bonjour,

Merci

Si j’habite  dans le coin de la meuse.

Voir le lien:


http://www.meuse.gouv.fr/con[...]on-40m2.pdf

Voir le dernier paragraphe, si je suis au dessus de 170 m² avec une extension de moins de 40 m² j'ai le droit avec une simple déclaration préalable de mettre mon projet en oeuvre.

Et dans tous le reste de la France notre beau pays, j'ai pas le droit.

D'accord j'ai compris " je déménage"

Cordialement

Cachalots   

Bonjour,

Les fondamentaux:
- Architecte et urbanisme sont liés -art. L 431-1, R 431-1 et suivants du code de l'Urba.)
- Seuls les projets soumis à PC peuvent impliquer l'obligation d'archi (fonction des surfaces), pas la DP. (L 431-1, dernier § du R 431-2).
- Selon le R 421-17(f) (DP), seuls les travaux d'extension sur existant compris entre plus de 20m² jusqu'à 40m² (zone urbaine) qui conduisent au dépassement du seuil archi sont soumis à PC... et donc à l'obligation d'archi.
- Selon l'art. R 421-14(b) "...demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2"
Donc la Préf. de la Meuse fait une bonne interprétation littérale du contenu du code, savoir dans votre cas, DP et donc pas d'archi..
- Certes, l'art. L 431-3 du même code (partie législative)modifié par l'art. 82 de la loi 2016-925 du 7/07/2016, dont on attend le décrêt d'application, précise: "...Pour les constructions édifiées ou modifiées..."
Ce qui signifie qu'il risque y avoir évolution dans l'interprétation du texte, partie règlementaire du code, et donc si l'immeuble dépasse 150m², les travaux d'extension deviendraient soumis à PC et archi.
@+

Bonjour,

http://www.gex.fr/composants[...]TENSION.pdf

Encore un autre endroit ou je peux déménager

http://www.gex.fr/autorisati[...]-urbanisme/

Merci

Cordialement

Cachalots

Bonjour,

Allez à la mairie avec les extraits (articles) du code de l'urbanisme cités.
@+

Bonjour,

Merci.

Cela passera sans problème.

Cordialement

Cachalots