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Permis de construire - amenagement de combles

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 446 fois
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Env. 40 message Indre Et Loire
Bonjour,

Je suis en train de faire construire et je me suis garder l’aménagement des combles à faire.

Pour cela il faut que je fasse une demande de permis de construire pour aménager ces combles.

Je voudrais savoir si il est possible de faire la demande de permis de construire avant la réception de la maison (en mai 2017), car il y a un délai de 2 mois pour l'obtenir et que je voudrais emménager en Aout 2017.

Merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Photographe Env. 100 message Saone Et Loire
Bonjour

Pas sûr que vous puissiez déposer une demande de permis de construire alors qu'un permis est déjà en cours pour le même bâtiment.

A mon avis il s'agit d'une modification de permis de construire, mais qui ne pourra être anticipée.

A voir ce qu'en pensent les autres membres.
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Picto recompense Photographe
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Env. 40 message Indre Et Loire
C'est ce que je me disais aussi, qu'il fallait attendre l'achèvement du 1er permis pour faire le second.

Si j'ai moins de 40 m² habitable je dois juste faire une déclaration de travaux il me semble, celle ci peut être faite par anticipation ?
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Env. 500 message Isere
Bonjour,

si vous ne créé pas de surface ni modification de toiture ou de façade

le permis n'est pas obligatoire
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Messages : Env. 500
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Env. 40 message Indre Et Loire
Les combles sont aménageables je vais donc créé de la surface habitable et je vais poser des velux
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Messages : Env. 40
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Env. 500 message Isere
Tes comble font elle plus 1.80 de hauteur, quelle surface de plancher a était déclaré lors de la demande de ton permis ?

donc si tu créé seulement des aménagement intérieur pas besoin de permis,si tu ne créé pas de surface de plancher ou d'ouverture
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Messages : Env. 500
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Env. 40 message Indre Et Loire
En ouverture il y a les velux

Au plancher il y a 80m2 et au dessus de 1m80 il y a 60 m2.

Admettons que je dise que j'amenage que 35m2 quelqu'un va venir vérifier ?
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Env. 500 message Isere
Si les velux sont existants il apparaisse sur tes plans de permis de construire ?

regarde la surface de plancher déclaré sur ton permis de construire toutes surfaces supérieur ou égal a 1.80 est considéré comme surface habitable. pas besoin d'autorisation pour aménagée tes combles
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Env. 40 message Indre Et Loire
Les velux n'apparaissent pas 😓
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Messages : Env. 40
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Env. 500 message Isere
Non conformité à l’achèvement des travaux

permis modificatif a prevoir (modification de toiture)

petit cachottierW00t
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Env. 40 message Indre Et Loire
Je vais voir pour faire les démarches du permis modificatif alors.

Juste pour faire apparaître les velux si j'ai bien compris.

Merci
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Messages : Env. 40
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Env. 500 message Isere
Oui vérifie quand même les surfaces déclaré de ta demande initial de permis

bon courage
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Messages : Env. 500
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Env. 40 message Indre Et Loire
Salut,

je viens de vérifier mon permis et les combles sont indiqués comme "surfaces annexes" et non dans "surface habitables"

ensuite dans "surfaces administratives" j'ai la surface habitable + annexes

Dans "surface taxable" j'ai les surfaces planchers.

je suis un peu perdu dans tout ça
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Et la construction actuelle fait quelle surface habitable ?
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Env. 40 message Indre Et Loire
85 m² habitable une fois livré par le constructeur.

64 m² de comble en "annexe".

je sens que je vais juste faire une déclaration de travaux pour installer des velux car ça m'a l'air compliqué tous ces papiers
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
L'administration va vous tomber dessus.
Et la TA aussi
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 40 message Indre Et Loire
A priori si il ne remarque rien au bout de 5 ans ils n'ont plus de recours.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Ça peut être beaucoup plus long https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Et ça ne change rien à la fraude sur la TA, la taxe foncière et taxe d'habitation.

Mais si vous aimez vivre dangereusement.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 500 message Isere
En quelle année a tu obtenu ton permis ?

pour t'aidé dans la compréhension du calcul de "surface de plancher" au sens du permis de construire


tu ne risque rien si toute la surface est déclaré en SP annexe ou pas

http://www.ville-ares.fr/fileadmin/redacteur/Valerie/illustrations/urbanisme/REFORME/AIDE_CALCUL_DES_SURFACES.pdf
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Messages : Env. 500
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