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Construction en limite de propriété + débord de toiture

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,
 
Je me permets de prendre contact avec vous car nous sommes en train de préparer un projet de construction avec ma femme et nous rencontrons pas mal de problèmes avec un futur (ex) voisin récalcitrant.
 
Afin de vous expliquer en détail, nous souhaitons acheter un terrain qui possède une parcelle devant avec 3 bâtiments (dans un état déplorable, presque à l'abandon) :
 - un garage en parpaing avec un toit en charpente traditionnelle très haute
 - une bâtisse en tôle ondulée, avec un toit en tôle également
 - une petite cabane en brique
 
Vous pouvez retrouver ces 3 éléments sur le plan du géomètre ci-joint, sauf que la bâtisse en tôle (au centre des 3 bâtiments) prend toute la longueur de la parcelle, tout comme le garage.
 
[img]http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=387786Plan.jpg[/img]
 
La parcelle est découpée ainsi, car cela est lié à un héritage. La soeur possède le terrain, et le frère a réussi a récupéré cette parcelle devant avec les bâtiments, lors de la succession. Ces deux derniers ne se parlent plus suite à cette histoire, car la soeur aurait dû tout récupérer, mais le frère a réussi à récupérer ce petit bout, par je ne sais quelle manière.
 
Le plan de bornage a été établi selon l'alignement des murs de ces bâtiments qui se trouvent sur la parcelle devant, mais tous ces bâtiments possèdent des toits qui débordent sur notre parcelle et ceci n'est pas indiqué visuellement sur le plan du géomètre.
 
Nous avons réussi avec le constructeur à faire une charpente qui passerait sous le débord de toit du garage qui est assez haut, mais la bâtisse en tôle ondulée possède un toit qui est trop bas pour que nous puissions construire sous celui-ci.
 
J'ai donc pris contact avec le voisin (frère de la vendeuse), afin de lui demander s'il accepterait de donner son accord pour que nous prenions en charge la totalité de l'alignement des toitures en tôle sur le plan de bornage, et avec ceci nous lui poserions des gouttières neuves, encore une fois à notre charge.
 
Il m'a d'abord indiqué qu'il demanderait à ses enfants s'ils étaient d'accord, prétextant que ce sont eux qui récupéreront ces bâtiments. Les enfants ont tous donné leur accord et..... il a refusé que nous touchions à ses toits en tôle.
 
Nous avons donc envisagé une autre forme de construction, qui ferait un décroché de 3 mètres au niveau de la bâtisse en tôle, et donc ne plus être gêné par le débord de toit. Nous nous mettons en limite de propriété du garage fait en parpaing sur deux murs. CF image ci-dessous
 
[img]http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=125270IMG14821.jpg[/img]
 
Ce cher voisin nous indique aujourd'hui qu'il refuse que nous nous mettions en limite séparative de son garage, bien que nous soyons sur notre terrain, sans mur mitoyen.
 
Au-delà de tous les efforts que nous faisons pour revoir le design de la maison pour s'adapter aux contraintes de ce terrain, il semble qu'il ne veuille pas que nous construisions (sans doute pour continuer d'em***der sa soeur).
 
Je souhaiterais savoir s'il peut vraiment nous empêcher de construire en limite séparative de son garage ?
 
Devons-nous lui faire signer un accord si nous voulons construire en limite séparative de son garage ?
 
Est-ce qu'un possible recours des tiers pourrait être valable ? Si oui, sur quel critère ?
 
En ce qui concerne les débords de toit en tôle, peut-il également refuser que nous y touchions, sachant qu'ils débordent sur notre propriété ?
 
Nous commençons avec ma femme à perdre espoir de pouvoir réaliser notre projet... 
 
Si vous pouviez nous amener une lueur d'espoir sur notre projet !
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
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Membre utile Env. 600 message Ain
Cela sent la futur guerre de voisins...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Ain
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Si votre construction est réglementaire (au sens du PLU et autres réglements), alors pas de recours possible (le recours est possible mais il n'aboutira pas, notamment parce que les bâtiments voisins sont inhabités et que ce serait la seule "gêne" imaginable contre une construction voisine), et pas d'opposition possible à la construction en limite (et sur votre terrain bien sur).
Assurez-vous effectivement par rapport aux débord de toits "imprécis", que votre construction sera correctement implantée. Peut être serait-il judicieux de ne pas se placer exactement dessous, même si c'est sur votre parcelle.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Malheureusement si nous ne nous plaçons pas sous le débord de toit du garage, nous devrons certainement nous mettre à 3 mètres, selon les règles du PLU, ce qui entamera très fortement la surface de la maison.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, mais c'est pour cela que je mentionnais la position du débord du voisin, et qu'il faut être judicieux, sans s'écarter aux 3m.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 800 message Doubs
Bonjour,

Pas de recours de sa part possible... je dirais même que c'est vous qui êtes en droit de demander qu'il bricole son toit pour qu'il ne dépasse plus chez vous.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Doubs
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Env. 10 message Loire Atlantique
Il m'a été indiqué, que si le débord de toit date d'avant la division et que ce débord est plus que trentenaire, je ne pourrais rien faire. Cela est dû au travail du géomètre qui n'a pas été bien réalisé.

J'ai une autre question qui me traverse l'esprit : si jamais les fondations de ses garages débordent sur notre terrain, et que celles-ci bloquent l'implantation de notre maison, que pouvons-nous faire ?

Est-ce que cette règle de la toiture plus que trentenaire s'applique également sur les fondations ?
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Mais "le géomètre n'a pas bien réalisé son travail..."
Il faut peut être aller le voir ? lui demander des explications et précisions ?

Si il y a eu une division relativement récente, le fait que le toit déborde n'est pas trentenaire.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le problème, dans votre cas, vient du fait qu'il s'agit d'une division par succession.
Or, les égouts de toits pourraient être considérés comme servitude, et ici nous sommes dans le cas de "la destination du père de famille", qui vaut titre: art 692 du Code Civil.
Et si le voisin ne peut rien faire au regard du code de l'urbanisme, si votre projet est carré, il pourra ester au civil
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
J'ai eu de nouveau ce cher voisin au téléphone, qui m'a appelé dans la journée, juste pour me crier dessus en me disant qu'il avait vu avec son notaire et qu'il n'était pas obligé de couper ses débords de toits.

Il a rajouté qu'il nous interdisait également de construire en limite séparative le long de son garage, pour de sombres raisons sismiques...

Mes constructeurs me disent qu'il n'y a pas de risque sismique sur notre zone, mais qu'il est certain que ce cher monsieur va réaliser un recours de tiers lors du dépôt du permis de construire.

Son recours a-t-il vraiment une chance de succès ?
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
deffrey a écrit:Bonjour,

Le problème, dans votre cas, vient du fait qu'il s'agit d'une division par succession.
Or, les égouts de toits pourraient être considérés comme servitude, et ici nous sommes dans le cas de "la destination du père de famille", qui vaut titre: art 692 du Code Civil.
Et si le voisin ne peut rien faire au regard du code de l'urbanisme, si votre projet est carré, il pourra ester au civil
.
@+

Bonsoir...
si c'est le cas, cette servitude devrait être mentionnée dans l'acte de vente, non ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
bonsoir,

- Les égouts sont une servitude continue et apparente.
- Du seul fait qu'initialement les terrains constituaient la même propriété (de façon incontestable) la servitude est établie comme s'il y avait titre.
- Les titres de propriété du(des) vendeur(s) doivent être mentionnés dans l'acte
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...si le terrain composé de plusieurs parcelles, alors effectivement ils pouvaient construire sur ce terrain, indépendamment des limites de parcelles qui composent ce terrain.
La solution est peut être de proposer une nouvelle division :
une petite parcelle qui longe le garage, (mettons 30 cm de large) et tenant compte de la gouttière et du débord de toit. Cette parcelle serait "donnée" au propriétaire du garage.
ce qui te donnerais une nouvelle parcelle, un peu plus petite, mais sur laquelle tu pourrais construire en limite.
Quelque fois, on fait comme ça autour des constructions un peu "anarchiques" et anciennes.

Pour le reste, je pense que le voisin gesticule beaucoup...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 21h27
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