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Viabilisation

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 383 fois
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Env. 10 message Cher
Bonjour à tous,

J'ai acheté un terrain en décembre 2015 à un particulier. Lors de la visite de ce terrain, le propriétaire m'a dit oralement que le terrain était viabilisé en présence du commercial de mon constructeur en nous montrant un boitier électrique double situé à l'entrée du terrain du voisin et une gaine rouge sortant sur notre terrain.
Lors de la construction, mon constructeur me demande de voir avec ERDF pour le raccordement de la maison au réseau électrique. ERDF a été catégorique, le terrain n'est pas viabilisé. Le boitier double est uniquement pour le voisin, un coté pour le branchement ERDF et l'autre coté pour son disjoncteur. Ils n'ont pas la gaine rouge répertorié chez eux et me propose donc une viabilisation du terrain pour 1255€
J'ai relu mon acte de vente, et rien sur la viabilisation. Par contre il est précisé que j'ai acheté un terrain en lotissement. après recherche sur ce forum et sur internet, j'ai trouvé qu'un terrain en lotissement était obligatoirement viabilisé. J'ai donc écris à l'ancien propriétaire du terrain et j'ai reçu une réponse de son assurance juridique qui me dit que rien n'est indiqué sur le fait que le terrain est viabilisé dans l'acte sauf ce paragraphe : 
" Raccordement aux réseaux :
Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau et d'électricité de la construction à édifier par l'ACQUEREUR seront intégralement supportés par ce dernier. "
J'ai contacté par téléphone l'assurance juridique de l'ancien propriétaire pour m'expliquer. Elle m'a alors parler de ce paragraphe :
" Vices Cachés :
Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol et le sous sol. A cet égard, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance. "
Son assurance m'a également précisé que même si j'ai acheté un terrain viabilisé et qu'un texte de loi va dans mon sens, au niveau des lois il y a des "priorisations" l'acte de vente est "plus fort" que la loi. 

Ma question est simple, est ce que c'est à ma charge ou à celle de l'ancien propriétaire? 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonsoir,
Et qu'en dit votre notaire ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cher
La notaire dit que ce n'est pas son problème étant donné qu'elle n'a pas fait la négociation et que je dois m'arranger avec l'ancien propriétaire.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault

C'est VOTRE notaire ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cher
Notaire commun de la ville d'achat du terrain
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Comme quoi il faut TOUJOURS prendre son propre notaire surtout que c'est l'acheteur qui paye les frais de notaire(s)
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cher
Oui j'ai vu ça trop tard Blush et là elle ne veut rien savoir comme j'ai pas payer les frais de négociation même pas m'éclairer sur mon problème, juste pour savoir si je dois aller plus loin ou non.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Quels frais de négociation ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cher
En faite j'ai négocier le prix du terrain directement avec l'ancien propriétaire et non avec la notaire qui a établi le compromis et l'acte. Comme elle n'a pas géré la négociation (payante comme un agent immobilier) elle ne veut rien savoir sur le problème. Elle me dit de gérer directement avec l'ancien propriétaire. Lui s'est tourné vers son assurance juridique. j'ai trouvé beaucoup de lien sur internet dont des cabinets d'avocats qui me donne raison sur le fait qu'un terrain en lotissement est forcement viabilisé. Mais n'était pas juriste ou avocat, je ne veux pas me lancer dans une procédure juridique tête baissé sans être sur de moi.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
La notaire était mandatée pour trouver un acheteur ?
Comment avez-vous trouvé ce terrain ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cher
Le constructeur l'a trouvé sur leboncoin et m'a mis en relation avec le vendeur
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Donc la notaire n'a rien à voir avec la négo mais son rôle pour l'acte se limite à protéger les droits du vendeur et de l'acquéreur.
Elle a donc failli à son devoir de conseil.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cher
La notaire a juste donné comme conseil que moi et l'ancien propriétaire nous nous rencontrions afin d'essayer de résoudre le différent ce que refuse l'ancien propriétaire qui se retranche derrière son assurance juridique.
Messages : Env. 10
Dept : Cher
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En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 18h18
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