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Probleme de coefficient d'emprise au sol

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Env. 10 message Rhone
Bonsoir à tous,

Petite présentation :
Pierre, domicilié dans le 69, marié, 2 enfants.

Le cas :
Nous avons un projet de construction sur une commune qui à définie dans son PLU un CES de 0,1.
Elle dit aussi succinctement, et sans plus de détail, dans ce PLU que les débords de toit son inclus dans le calcul.

Le terrain est de 909m², ce qui donc nous amène à une occupation au sol de 90.9m².
Le projet de maison se base sur une construction de 86.6m² d'emprise hors débords et de 100.9 avec débords.

Et c'est là que le bas blesse.

Nous avons d'un coté un PLU et de l'autre, un décret : Article R*420-1 Modifié par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4.

Or, il me semble que l’article R420-1 du code de l'urbanisme dit bien "les simples débords de toits non soutenus par des poteaux ou murs en encorbellement ne sont pas comptés dans l’emprise au sol."

Après avoir eu une première fois la personne en charge de l'urbanisme pour qui cela se passait bien comme ça, coup de téléphone de cette même personne nous disant que pour finir, non, les débords comptaient.
La mairie n'instruit pas les dossiers, c'est la com de com.

Qui du PLU ou du décret prévaut.

Peut on raisonnablement espérer faire valoir le décret ou la commune est elle libre d'interpréter et imposer son PLU.
Peut être une dérogation est elle envisageable en vertu de ce décret ?

Merci d'avance.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

C'est la définition de l'emprise au sol du PLU qui prévaut.
La définition du R.420-1 n'est applicable que sur les champs d'application des différents types d'autorisation (et peut-être aussi par défaut lorsque le PLU ne définit pas l'emprise au sol).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Merci Brouuu pour votre réponse rapide.

Effectivement, la définition donnée dans le PLU de la commune est bien :

"EMPRISE AU SOL

Il s'agit de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus."


Nous espérions pouvoir faire valoir cet article, mais si comme vous le dites c'est le PLU qui prévaut, notre projet prend un sérieux coup dans l'aile.

Cdt.
P.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 10h06
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