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Mise en dmaure Taxe d'urbanisme

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour à vous,

Merci d'avance  pour vos renseignements et votre  dévouement.

Je viens de recevoir une mise en demeure pour la taxe d'urbanisme.
En effet, ayant des difficcultés fianciére je n'avais pas payer la totalité de la taxe.

Date de la taxe = 05/08/2009
Sur les 1438€, il reste 729€ à solder.

Donc, je voudrais savoir si les impôts sont encore dans les délais pour réclamer la somme restante ou il y a prescription?

Dans l'attente de vos réponses, merci à vous et bonne continuation. davidt77
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quand avez vous acquitté la première partie
?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...et le plus simple, c'est de les contacter pour demander un étalement.
2009... ça traine quand même...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

... Oui, mais il a dû y avoir un avis de recouvrement depuis!
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour à vous tous,

La première partie est acquitté en 2009.
La deuxième était à réglé en aôut 2012.

Il y a eu deux relance sur la deuxiéme partie.
Celle-ci est la troisiéme est en recommandé, 11/2016.

Même un étalement je ne pourrais pas le suivre, trop de dettes.
On fait ce que l'on peut et pas ce que l'on veut...

Merci à vous.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Prescription de l'action en recouvrement: 4 années consécutives à partir de l'envoi de la mise en recouvrement
.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7C2D[...]&dateTexte=20161122

EDIT:

Attention, ce délai de prescription ne vaut que quand il n'y a eu aucune suite après le 1er avis de mise en recouvrement.
Or dans votre cas, il semble que vous ayez acquitté une partie de la dette, dont le fractionnement vaut reconnaissance, et donc interrompt le délai... qui court toujours.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour à vous,

Oui c'est bien le cas, donc j'ai compris.

Merci de votre réponse, bonne continuation.davidt77
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mardi 26 mars 2024 à 19h33
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