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Déclaration préalable refusée

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

J'espère être dans la bonne section.
Je suis dégouté, je reviens de la mairie, où je suis allé pour déposer ma déclaration préalable.

Voilà le projet, j'ai un petit bâtiment en bois avec du bardage et une toiture que je voulais agrandir, c'est un batiment juste couvert non clos, donc j'ai renseigné ma déclaration.
Et la personne à la mairie après avoir regardé la parcelle et la zone (je suis en zone Ah) à vu que j'avais d'autres bâtiments il à regardé la superficie d'un (env 120m²) et du coup il m'a dit la somme total maximale autorisée des dépendances doit être de 50m², donc impossible d'agrandir. 

Je n'arrive pas à trouver d'info à ce sujet, est ce quelqu'un pourrais me renseigner.

Merci d'avance.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Comme à chaque fois pour des doutes sur un permis ou une DP : que dit le PLU ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

- Encore une fois, si la mairie s'est bornée à vous dire: "...ce n'est pas possible, repartez avec votre demande"... Ce n'est pas légal.
- Elle doit recevoir le dossier de demande et délivrer récépissé,
- PUIS instruire!
- Car dans votre cas, aucun recours n'est possible, ce qui est illégal!
- Etudiez le plan d'urbanisme de la commune, et même si votre projet n'est pas faisable... déposez votre dossier!!
@+
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Env. 10 message Loire Atlantique
Eh bien le plus dit :

Les dépendances sont autorisées à un distance maximale de 40 mètres de l’habitation et pour

une emprise maximale de 50 m² y compris l’existant à la date d’approbation du PLU.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Effectivement, si vous avez déjà des dépendances dépassant les 50m², ce ne sera pas possible (y compris l'existant)!
- Mais, personnellement, je déposerais quand même une demande !!
@+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je ne vois pas l’intérêt de déposer un dossier dont on sait que ça n'est pas conforme au règles, et que le maire se mettrait dans l'illégalité en l'acceptant (un ancien maire de ma commune a été condamné à 1 an de prison avec sursis, 5 ans d'inéligibilité, confirmé en cassation, inéligibilité confirmée par le Conseil d'État, pour avoir validé des trucs illégaux en urbanisme).

(edit à posteriori : Je précise, le maire se mettrait dans l'illégalité en acceptant de donner une issue favorable à la DP en contradiction avec le PLU.)

Je suis bien curieux de savoir pourquoi tu penses que c'est bien de la faire (sans polémique, c'est juste pour savoir...)
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Edité 2 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Le maire ne se met jamais dans l'illégalité en acceptant le dépôt d'un dossier. C'est le refus qui est illégal.
- Que le maire ait validé des "trucs" illégaux, c'est tout à fait différent!!!
- Il n'y a pas polémique; c'est juste que la mairie (pas spécialement le maire), doit recevoir les dossiers, et non le refuser purement et simplement. OK, je sais, c'est limite, mais c'est tout simplement le respect des droits du citoyen. Après, romu044 est libre!
@+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Non non, pas de polémique.
Bien sur que la mairie doit recevoir les dossiers !
Mais quel intérêt de déposer un dossier dont on sait qu'il sera refusé, le PLU étant clair et interdit ce qui est demandé ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je l'ai indiqué ci dessus: respect du citoyen.
Dans aucune de mes réponses depuis 10 ans je n'ai donné de trucs ou astuces pour contourner la(les) loi(s) par déontologie. Mais il faut que ce soit réciproque de la part des institutions.
@+
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En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 06h51
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