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Permis de construire en attente..

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour, 

Je souhaitais vous faire part de mon problème et savoir si une solution était possible.

En novembre 2015, nous avons appris que notre famille allait s'agrandir, début mars nous commençons les démarches à la recherche d'un constructeur (entre le PTZ beaucoup plus avantageux et les taux de crédit bas). Début 2015, nous avions déjà commencé, mais nous nous étions retrouvés avec un refus (dans le futur) du permis de construire que nous pourrions déposer. 

Pleins d'espoirs, nous trouvons notre maison, tout roule, le terrain est même en zone NON bâtiment de France. On est en Mars 2016, on signe le CCMI, la promesse de vente pour le terrain et nous faisons les papiers pour le crédit chez le CFF. 

Le terrain que nous trouvons n'est pas en tout à l'égout. Nous aurons donc une fosse sceptique. Une étude des sols est faite, nous devons rejeter les eaux traitées dans le fossé communal de l'autre côté de la route. Très bien. Maisons Pierre nous donne un papier à faire remplir par le maire (nous le "connaissons") afin de savoir s'il accepte ou refuse. Nous sommes en juin. Durant 3 mois, nous n'avons aucune réponse de la part de la mairie. Tout le monde se balance la balle : c'est pas à nous, c'est au département, alors que le département dit le contraire. 

Maisons Pierre décide d'envoyer le permis de construire en septembre sans le papier. Nous recevons une semaine, après une lettre de la mairie indiquant qu'il manquait des pièces - OK, ça encore, ça passe, mais pire : nous vous informons que nous interdirons le rejet des eaux dans le fossé communal. Alors depuis 3 mois, la mairie le sait, mais ne nous a rien dit. Donc on se retrouve avec un permis bloqué MAIS non refusé. Depuis septembre ! 

Nous avons du faire une demande de prorogation pour notre offre jusqu'en Avril, après ça se passe comment ? Le mec de l'étude de sol souhaite un papier qui indique pourquoi le rejet est interdit afin de pouvoir trouver une autre solution, la mairie ne veut pas l'envoyer. On est bloqué. Maisons Pierre commence à ne plus nous répondre. Je commence à vouloir tout arrêter, mais nous ne pouvons pas car le permis n'est pas refusé. 

Si le permis était refusé, l'offre de crédit serait caduque, le terrain nous ne pourrions pas l'acheter et basta. Mais non. En plus, pour les conditions suspensives, nous avons un délai de 24 mois pour toutes les effectuées.. Encore 1 an. 

Maisons Pierre indiquait faire des devis pour d'autres solutions et nous proposer d'autres solutions ? Donc un avenant ? Et si on ne veut pas ? Parce que ça va faire bouger notre budget. 

J'essaie de savoir comment me dépatouiller de cette affaire, mais je ne trouve pas.. 
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 60000 message
Bonjour
Pour le rejet des eaux...c'était évident que ce serait interdit !
Il y la loi sur l eau et le PLU.

La Mairie vous a demandé des pièces...sans doute l'étude d assainissement, les avez vous fourni ?...non...ne vous en prenez qu a vous !

Le Maire délivre le PC mais en général c'est la Communauté de commune qui l instruit, pour justement éviter les magouilles avec les gens qui connaissent le Maire ;).
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,

Lors d'une fosse septique, c'est une étude d'assainissement qui est faite normalement et non une étude de sol.
L'étude d'assainissement est à fournir pour le PC.
Si le rejet au fossé est refusé, alors le rejet doit se faire sur votre parcelle.
C'est à dire, la fosse toutes eaux + filtre à sable
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Home46 a écrit:Bonjour
Pour le rejet des eaux...c'était évident que ce serait interdit !
Il y la loi sur l eau et le PLU.

La Mairie vous a demandé des pièces...sans doute l'étude d assainissement, les avez vous fourni ?...non...ne vous en prenez qu a vous !

Le Maire délivre le PC mais en général c'est la Communauté de commune qui l instruit, pour justement éviter les magouilles avec les gens qui connaissent le Maire ;).


Je ne connais pas la loi sur l'eau et ni le PLU. Excusez-moi. Mais y a des limites à mon savoir. On souhaitait le papier pour le rejet des eaux afin de pouvoir se retourner, mais comme il n'a jamais été remplis.
De plus, pour répondre, l'étude d'assainissement a été envoyé avec le permis de construire. La terre entière a du le voir. Tout le monde l'a vu. On est pas malhonnête non plus.

Oui, le Maire n'a pas la main sur les permis de construire, nous le savons car c'est un service bien à part. Nous n'avons jamais voulu magouiller, on voulait rendre service au constructeur car nous pouvions déposer le papier à la mairie. Point Barre.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
J&K85 a écrit:Bonjour,

Lors d'une fosse septique, c'est une étude d'assainissement qui est faite normalement et non une étude de sol.
L'étude d'assainissement est à fournir pour le PC.
Si le rejet au fossé est refusé, alors le rejet doit se faire sur votre parcelle.
C'est à dire, la fosse toutes eaux + filtre à sable


Je vous prie de m'excuser, je me suis trompée. C'est l'étude d'assainissement qui a été effectuée. 2 fois. Le monsieur ne peut effectuer d'épandage ou je ne sais quoi, car le terrain n'est pas perméable (si je me rappelle bien des mots). Il ne peut rien nous proposer d'autres sans papier attestant que la commune interdit le rejet car nous pourrions ne retourner contre lui.

C'est bien une fosse toutes eaux + filtre, mais il y a le problème du rejet des eaux traitées. Je veux bien que cela soit interdit. Mais que l'on refuse mon permis ou qu'ils se mettent d'accord avec le constructeur. Depuis septembre, on tourne en rond.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60000 message
PLU = Plan Local D urbanisme
Disponible dans votre Mairie et souvent sur le Net.

C'est les conditions pour construire...il faut absolument le consulter avant le projet...

Loi sur l eau disponible au Journal Officiel (sur le net).

Vous aviez écrit : "Maisons Pierre nous donne un papier à faire remplir par le maire (nous le "connaissons" afin de savoir s'il accepte ou refuse"
Pour moi la Loi est la même pour Tous...même pour les "Pénélope"....


Désolé je connais la solution...mais j ai Piscine....
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
elodie.pltn a écrit:..l. Alors depuis 3 mois, la mairie le sait, mais ne nous a rien dit. Donc on se retrouve avec un permis bloqué MAIS non refusé. Depuis septembre ! ... 

Bonjour.
Je ne pense pas qu'un PC puisse être "bloqué".
 
En toute logique, n'ayant pas transmis les pièces manquantes dans les trois mois, votre
demande d'urbanisme doit avoir fait l'objet d'une décision tacite de rejet. 
Reste à savoir si un CCMI fait une distinction entre un refus et un rejet tacite (?)
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Messages : Env. 1000
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Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Home46 a écrit:PLU = Plan Local D urbanisme
Disponible dans votre Mairie et souvent sur le Net.

C'est les conditions pour construire...il faut absolument le consulter avant le projet...

Loi sur l eau disponible au Journal Officiel (sur le net).

Vous aviez écrit : "Maisons Pierre nous donne un papier à faire remplir par le maire (nous le "connaissons" afin de savoir s'il accepte ou refuse"
Pour moi la Loi est la même pour Tous...même pour les "Pénélope"....


Désolé je connais la solution...mais j ai Piscine....


Je sais pas si je dois rire de vos réponses ou en pleurer. L'un dans l'autre, c'est marrant comment il est facile de prendre les gens pour des cons.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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Env. 10 message Seine Et Marne
VanH a écrit:
elodie.pltn a écrit:..l. Alors depuis 3 mois, la mairie le sait, mais ne nous a rien dit. Donc on se retrouve avec un permis bloqué MAIS non refusé. Depuis septembre ! ... 

Bonjour.
Je ne pense pas qu'un PC puisse être "bloqué".
 
En toute logique, n'ayant pas transmis les pièces manquantes dans les trois mois, votre
demande d'urbanisme doit avoir fait l'objet d'une décision tacite de rejet. 
Reste à savoir si un CCMI fait une distinction entre un refus et un rejet tacite (?)


Je dois dire que je suis dépassée par tout ca. Je vais me renseigner.
Merci dans tous les cas.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
elodie.pltn a écrit: il est facile de prendre les gens pour des cons.

En fait, les habitués ici n'arrivent pas à comprendre comment on peut confier les économies de toute une vie aveuglément à un marchand, sans même s’intéresser aux éléments qui vous sont facilement accessibles (PLU...), et sans agir vous-même alors qu'il peut suffire de passer un coup de fil à la mairie.

Vous allez finalement vous y mettre, vous n'êtes pas plus con qu'une autre, mais anticiper un peu peut vous éviter des déboires et du stress, et vous parlerez d'égal à égal avec votre fournisseur de maison une fois informée de vos droits et devoirs.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Si la mairie a demandé des pièces complémentaires, il faut les donner. À partir de ce moment, le délai d'instruction de 2 mois commencera. À l'issue des 2 mois, 3 possibilités :
* permis refusé (ça peut même être avant les 2 mois)
* permis accepté (ça peut même être avant les 2 mois)
* rien, pas de nouvelles : le permis est accepté (c'est un "permis tacite, à faire confirmer immédiatement par LRAR)
Durant l'instruction, il est possible que la mairie communique pour faire évoluer le projet afin que ça colle avec ce qu'ils veulent.

Pour l'instant, le permis n'est pas "bloqué", la mairie attend les pièces...
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Légalement, quand une fosse septique est prévue, vous devez fournir une attestation du service SPANC (service public d'assainissement non-collectif) disant que votre installation est conforme à votre projet. Cela évite justement de fournir l'étude d'assainissement de 400 pages que personne ne comprend, ou presque.

Est-ce que cette attestation a été fournie ?
Et quelles sont les pièces qui vous sont demandées par la mairie ?
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Bloggeur Env. 200 message Seine Et Marne
Bonjour , ou en est votre permis de construire ?

Cordialement
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Photographe Env. 200 message Pas De Calais
Bonjour,
Il serait bien que l on sache ce qu il en est afin de cultiver notre esprit.
Car je viens de recevoir un coup de téléphone de la mairie 3 semaine après le dépôt du PC. Nous disant que la communauté de communes demande des pièces complémentaires et je pense que c'est est concernant l'ANC sachant que nous avions déjà fournit l'attestation du SPANC.
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Membre utile Env. 200 message Seine Maritime
Brouuu a écrit:Bonjour,

Légalement, quand une fosse septique est prévue, vous devez fournir une attestation du service SPANC (service public d'assainissement non-collectif) disant que votre installation est conforme à votre projet. Cela évite justement de fournir l'étude d'assainissement de 400 pages que personne ne comprend, ou presque.

Est-ce que cette attestation a été fournie ?
Et quelles sont les pièces qui vous sont demandées par la mairie ?

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec ce qui est dit là.
Un SPANC c'est ça:
http://www.assainissement-no[...]if-r11.html
Il ne te reste plus qu'à te rapprocher de celui dont dépend ton futur domicile et leur demander conseil. Les constructeurs sont parfois pas très doué avec les réglementations sur l'eau (le mieux a été plutôt léger sur la gestion des eaux pluviales, j'ai dû gérer en direct avec le bon interlocuteur pour que ça aille plus vite.)
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 18h32
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