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Mur de soutenement ou mitoyen

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 6.797 fois
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personne
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Env. 10 message
Bonsoir,

Voici notre problème: notre voisin veut réaliser le mur de séparation entre nos 2 propriétés.Le problème est qu'il a réhaussé sa maison de 1 m et n'a donc pas suivi le terrain naturel .Nous et selon la pente imposé par le terrain nous avons décaissé de 10 cm.
Aujourd'hui ces terres tombent dc chez nous et il souhaite que nous partagions les frais.
Or, il nous semble que c'est à lui de soutenir ses terres et que nous ne sommes redevables de rien.
Quelqu'un peut il me renseigner svp?
Merci à tous.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

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Env. 300 message Haute Garonne
Il a interdiction de surélever le terrain en limite de propriéte (jurisprudence s'appuyant sur l'article 678 du code civil).
En clair, le pied de son talus de ses terres doit être à plus ou a 1.90 m de la limite de propriété.

Donc le mur c'est a lui de le faire et donc à le payer sauf si vous souhaitez plus tard appuyer contre ce mur une cabane de jardin ou autre chose.

Bon courage

Vince
Messages : Env. 300
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 1000 message Pyrénées (bretonne D'origine) (64)
salut vince, es-tu sûr de l'article car moi j'ai trouvé ceci

CODE CIVIL Article 678

(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

mais c'est peut être pas le bon que j'ai.
PC accordé mars 2006
Début des travaux 31 juillet 2006 - livraison 22 mars 2007, déco toujours en cours

Toutes les photos sur mon blog : bienvenue chez nous
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Pyrénées (bretonne D'origine) (64)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

La main de l'homme est intervenue sur les 2 fonds, surélévation d'un coté décaissement de l'autre.
La nécessité d'un mur de soutènement est elle seulement le fait de la surélévation du fond supérieur? vôtre décaissement ne participe t il pas à cette nécessité?
Sauf évidence lors d'une visite sur les lieux, les avis d'experts pourraient bien diverger. Une solution amiable telle la construction d'un mur mitoyen en bloc à bancher n'est t elle pas préférable à une solution judiciaire dont l'issue est incertaine (un des risques est de voir appliquer l'article 1382 du code civil "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer").

Pour information:
" Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais"

Cordialement
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message
nous avons a peu pres le même soucis avec notre voisin, le géometre est venu et il doit faire une pente douce sur 2 m environ pour être au niveau du terrain naturel vers la partie mitoyenne. Wink

il a promis de le faire au primtemps nous allons donc attendre qu'il dégage son remblai!

perso, nous n'allons pas faire de mur, nous allons mettre un grillage chez nous, car notre voisin ne veut pas participer au frais d'un mur mitoyen .
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 14h44
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