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Réception de CCMI, quand est-ce qu'on paie les 5% ?

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Env. 300 message Rennes
Bonjour,

Je vais bientôt faire la réception de la maison et je voulais savoir quand est-ce qu'on doit payer normalement les 5% ?
Mon constructeur me propose de faire 2 chèques : un chèque qu'il encaisse et qui correspond à ce qui va bien et un chèque qu'il n'encaissera qu'une fois les réserves émises levées.

Qu'en pensez-vous ? Je n'ai pas tellement confiance en ce système ?

Dans la mesure où on a 8 jours pour émettre des réserves après la réception, n'est-il pas plus logique de ne payer qu'une fois les 8 jours écoulés ?

Comment ça s'est passé pour vous ? Que dit la loi sur le sujet ?

Merci d'avance
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Messages : Env. 300
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir,

Pas mal de posts sur les réserves et les 5%.

En abrégé:

- la proposition de vôtre constructeur est illégale;

- vous faites vos réserves à la réception et vous avez 8 jours pour les compléter et adresser ce complément de réserve par LRAR à vôtre constructeur, en lui fixant un délai pour la levée des réserves;

- si pas de réserves, vous avez 8 jours pour payer;

- si réserves, vous payez quand elles sont levées et pas avant.

Cordialement
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 300 message Rennes
Oui mais après les 8 jours de délais, s'il y a des réserves, dois-je garder sur un compte bloqué la totalité des 5% ou bien uniquement l'estimation de ce à quoi correspondent les réserves ?
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Messages : Env. 300
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
bobthebuilder a écrit:Oui mais après les 8 jours de délais, s'il y a des réserves, dois-je garder sur un compte bloqué la totalité des 5% ou bien uniquement l'estimation de ce à quoi correspondent les réserves ?


les 5%, tu ne sais pas pour combien d'euros il y a de réserves... et à consigner à la CDC (caisse des dépots et consignation)
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 300 message Rennes
Merci

Et cncernant le délai fixé pour la levée des réserves, si c'est une réserve qui est découverte pendant les 8 jours, ce délai est fixé unilatéralement par moi ?
C'est bizarre qu'on puisse faire comme ça, parce qu'à la réception, on fixe le délai avec le constructeur.
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Messages : Env. 300
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour,

Sur vôtre courrier vous indiquez le délai à respecter; si le constructeur n'est pas d'accord à lui de vous contacter pour négocier une date qui vous convienne aussi.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 23h17
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