Nouvelle escrocquerie à la dommage-ouvrage

Bonjour
Merci pour vos réponses! (il propose bien une garantie décennale)

moi et mon mari,on vient de signer pour l achat d'un terrain,donnez moi des renseignement,c'est vraiment la gingle

Bonjour,

Vaste sujet que la D.O.
Ce qu'il faut savoir, c'est que dans le cas d'un CCMI la plus part du temps les constructeurs proposent un package incluant la DO. Celà dit le coût de celle ci doit bien sûr figurer au contrat et en tout état de cause une attestation nominative doit être délivrée au MO.
Il y a tout a fait possibilité de faire des travaux sois même, dans ce cas le montant des travaux est sorti de l'assiette de la DO. Quand je parle de travaux à réaliser sois même je parle bien sûr des travaux de finition.

Dans le cas d'une auto construction le problème est bien différent puisque il n'y a pas d'entreprise en face, et de ce fait personne contre qui se retourner.

Rappelons que l'assurance Dommage Ouvrage (DO) vous garantie qu'en cas de sinistre relevant de sa compétence, elle s'assure qu'un expert sera nommé au plus vite, et que les travaux et dédomagements seront fait rapidements. Cela évite de batailler pendant des années avec les assurances decennales des entrepreneurs. C'est ensuite l'assureur en DO qui se retourne contre les assurances decennales des entreprises mises en causes.

J'en profite également pour définir ce que prend à charge une dommage ouvrage. D'une manière générale tout sinistre survenu après la réception et rendant l'habitation impropre à sa destination.
Inutile donc de missioner la DO pour des micros fissures dans la façade, ou parce que de la neige est rentrée dans le grenier (sauf si vous habitez en montagne)

Voili voilou, j'espère avoir été assez explicite sur se sujet.

Bien à vous

Philippe du 68

Bonsoir,
Coachmann68 écrit:
"la dommage ouvrage joue en cas d'ouvrage rendu impropre à l'habitation"

C'est là le problème, en effet au vu des témoignages nombreux,
que pour la faire jouer cela relève du parcours de combattant.

Encore une bonne chose à savoir

Bonjour,

J'ai moi aussi quelques interrogations au sujet de la DO.

J'ai démarré mon chantier mais je vais devoir vendre (cause familiale et personnelle) bien qu'il m'en coûte.
Je n'ai pas contracté de DO, non pas parce que je ne voulais pas, mais m'adressant à mon assureur traditionnel, il s'est esquivé en me disant qu'en région parisienne il ne la faisait plus.
C'est le prétexte qu'il m'a sorti quand je lui ai dit que j'avais vu sur un forum que des gens l'obtenaient. Bref, étant aussi dans une situation difficile je n'ai pas insisté plus que ça.

J'ai un acquéreur, je le lui ai dit bien sûr. Il m'a dit qu'il prend un constructeur pour finir la maison, (juste les fondations sont posées) et que celui-ci lui procure une DO rétroactive.
Très bien jusque là.
Je pense que pour me faire baisser le prix, il me dit que je n'ai pas de DO, OK mais lui va en avoir une donc ? Et que de plus si un tiers apprenait que je n'ai pas de DO, le permis serait annulé !!! Et que cela releve du pénal.
Je suis une particulière et le permis et plans ont été faits par un architecte.

Que puis-je lui répondre ? De plus, je pense qu'ils vont signer un CCMI;

Que la DO est à son nom, et que ça n'a rien à voir avec la tienne.
Que le tiers ne peut demander d'annuler le PC pour absence de DO, puis qu'une assurance DO ne rentre en application qu'après la fin du chantier, et comme le chantier n'est pas fini... bref, de l'intox pour baisser le prix.

Merci Odilon44 c'est bien ce que je pensais mais je voulais en être sûre.

Bonne après-midi.

Bonsoir,

 effectivement, que de contre-vérités,
la maison n'est pas finie (construite).
Concernant la clause pénale,
 "Et que cela releve du pénal. "
cette notion ne s'apprécie pas au sens du Code Pénal.
Le particulier n'est contraint pas au même titre qu'un constructeur,
particulièrement dans cadre d'un contrat de constructeur de maison individuel (CCMI).
le syndicat des CCIM se prévalent de cette garantie DO, que le client paie; étant donné
que le quidam ignore totalement le mécanisme.
Il convient de relativiser la portée de cette loi datant de ....1979, vu, semble-t-il, son
efficacité (!!!!!!!). Et sa mise en action -disposons-nous de statistiques fiables sur l'efficacité de
ce texte législatif-.

Du nouveau sur l'enquête? Nous sommes dans le même situation...

C'est à dire ? vous avez fait un chèque au constructeur pour l'assurance DO qui ne correspond pas au prix facturé par l'assureur ?

Bonjour,
Je viens de lire des choses inquiétantes sur la DO, je vous joins le lien et dites moi ce que vous en pensez, merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3821[...]age-ouvrage-defaillante