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Hauteur du garage et obligation du constructeur

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Env. 90 message Bouillargues Dans Le Gard 30
Bonjour,

Nous avons un contrat de construction pour notre maison et une question me turlupine, avant d'en parler a mon constructeur je désire avoir votre avis pour pouvoir le contrer.

NOtre terrain étant légérement en pente notre garage est surélever d'environ 40 cm par rapport au sol, ça fait donc une marche qu'il va falloir combler si l'on veut pouvoir entré la voiture dedant.

Le constructeur doit il comblé ce vide ou bien aisse à nous de le faire.

La maison étant théoriquement habitable a la réception, la logique voudrait que ce soit a lui de combler mais bon.

Quand pensez vous ?

Par avance merci
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Messages : Env. 90
De : Bouillargues Dans Le Gard 30
Ancienneté : + de 19 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de maçonnerie...

Allez dans la section devis maçonnerie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-7-devis_maconnerie.php
 
Env. 60000 message
Selon le

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-2
(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

Donc pour que ton garage soit "utilisable", cette marche ou ce remblai est indispensable. Je penserais donc que cela a du être mentionné dans ta notice descriptive soit à la charge du constructeur, soit à ta charge. S'il n'y est fait aucune mention, ... c'est implicitement à la charge du constructeur.
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Messages : Env. 60000

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Env. 90 message Bouillargues Dans Le Gard 30
Merci pour la réponse que j'ai eu, mais dans mon cas et aprés vérification le contrat que j'ai signé avec le constructeur s'appelle :

MARCHE DE TRAVAUX

esque nous sommes régis par les même texte.
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Messages : Env. 90
De : Bouillargues Dans Le Gard 30
Ancienneté : + de 19 ans
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 02h20
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