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Servitude de tréfond

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 10.442 fois
Non connecté actuellement guillou
Auteur du sujet

Messages : Env. 200
De : Nantes-la Chapelle Sur Erdre (44)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 04/12/2007 à 11h42 | Servitude de tréfond Partager | Citer |
Bonjour à tous,

Exposition du problème :
- lorsque nous avons signer l'acte notarial pour l'achat de notre terrain, il était stipulé dans celui-ci qu'aucunes servitudes n'existaient. Ceci est un premier point.

- lorsque nous avons fait les travaux de terrassement de la géothermie, le terrassier a découvert une canalisation d'eau sur le terrain : après enquête, il s'agit de la canalisation d'alimentation d'eau du quartier.

Nous avons donc demandé à Nantes métropole des explications : ceux-ci nous ont confirmés qu'il n'existe aucune servitude de tréfond. Suite à un RdV sur place, puis ensuite par courrier recommandé (car pas de nouvelles), nous avons exigé que la canalisation soit déplacée sur le domaine publique. Nantes métopole nous a répondu par un refus et nous propose simplement de régulariser la situation.

Donc, plusieurs questions nous viennent :
- peut-on refuser la régularisation et exiger le déplacement sur le domaine public
- si pas possible, peut-on négocier le montant des indemnitées annuelle (avec rattrapage du retard depuis que l'on est propriétaire)
- peut-on exiger des indemnités du fait que nous n'avions pas connaissance de cette canalisation dans l'acte notarial et que, si nous l'avions eu, le prix du terrain aurait pu être revu à la baisse

Autant de questions importantes qui attendent des réponses.... Alors si vous pouvez nous aider, nous aiguiller, nous conseiller.... ce serait cool !!

Merci à tous.
PC : 04/09/2006, Terrain : 26/10/2006
DROC : 06/12/06...10 mois de délai !
Réception le 23/11/07
Emmenagement le 24/11/07
AAmoi N° : 1243
http://rueduchevalbijoux.free.fr/index.html
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Non connecté actuellement patnel

Messages : Env. 10000
De : Camaret Sur Aygues (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 04/12/2007 à 12h51 Partager | Citer |
tu as payer assez de notaire pour justement ne pas avoir a subir ca,alors je serais toi je demanderais des explications au notaire et des conseils.... Wink
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adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association
Non connecté actuellement AndreM Invité

Messages : Env. 60000

Le 04/12/2007 à 13h27 Partager | Citer |
J'irais même jusqu'à penser que tu dois pouvoir faire annnuler la vente. En tout cas, tu dois pouvoir prétendre à des indemnités. Vois le notaire mais aussi l'ADIL... des fois que le notaire connaitrait trop bien le vendeur du terrain...
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Non connecté actuellement poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 7 ans
Le 04/12/2007 à 14h54 Partager | Citer |
Reprenez votre acte de vente : il est généralement stipulé en condition générale de la vente en substane ceci :

Citation: (L'ACQUEREUR)Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi.
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Non connecté actuellement damor

Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 5 ans
Le 27/07/2009 à 15h38 Partager | Citer |
bonjour
je viens de lire votre probleme qui date de 2007 . j ai actuellement le meme probleme que vous . je viens d acheter un terrain a batir a aucun moment on ma informe une canalisation d eau deservant une partie du village ni sur l acte notarie .c un ancien du village qui m a prevenu apres l achat. la mairie veut bien contourner la maison mais pas plus donc j ai acheter un terrain sans valeur je ne peux rien faire dedans pas de piscine ni de plantations. je voudrais savoir si vous avait pu exiger le deplacement de la canalisation.
merci d avance cdt
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Non connecté actuellement poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/07/2009 à 15h51 Partager | Citer |
Allez consulter le plan des servitudes qui est annexé au PLU /POS si celui-ci existe.

Si la canalisation n'y figure pas (ce qui est vraisemblable si rien ne figurait sur le certificat d'urbanisme sollicité à l'occasion de la vente) vous êtes en droit d'en demander la supression.
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Non connecté actuellement simseb

Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
Le 27/07/2009 à 15h53 Partager | Citer |
Un bon coup de pioche dedans peut pousser les responsables ou les utilisateurs de la canalisation en question à réfléchir à sa position...
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Non connecté actuellement poil

Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/07/2009 à 15h59 Partager | Citer |
o² a écrit:Et pour l'anecdote, ce n'est pas parce que il y a une canalisation dans le tréfond d'un terrain qu'il existe nécessairement une servitude. Et ce n'est pas parceque une servitude d'utilité publique existe qu'elle a été annexée au document d'urbanisme...

Une commune qui renonce à une servitude régulière parce qu'elle a omis une information dans un CU ... mouais, si c'est le cas tant mieux pour vous (mais il est plus probable que la servitude si elle avait été légalement constituée n'avait pas été annexée au document d'urbanisme comme le prévoit la loi /la sanction à l'omission est l'inopposabilité de la servitude d'utilité publique aux demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol).


http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=1003577&highlight=servitude
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
En cache depuis le mardi 18 novembre 2014 à 19h00
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