Déclaration d'ouverture de chantier...??????

Bonjour Tofetnana

Faites la vous même, de toute manière cette formalité revient en principe au maitre d'ouvrage et envoyez un double au constructeur en RAR.

Le formulaire est disponible en mairie et sur le net. ( Cerfa n°13407*01)

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Tofetnana

Faites la vous même, de toute manière cette formalité revient en principe au maitre d'ouvrage et envoyez un double au constructeur en RAR.

Le formulaire est disponible en mairie et sur le net. ( Cerfa n°13407*01)

tu va peut-être me trouver naive, mais je ne voudrais pas me mettre mon constructeur à dos, sachant qu'il on deja du mal à commencer les travaux, alors je me dit que si je leur fait des choses dans le dos, ils vont me pourrir ma contruction...

j'aimerai trouver le jsute millieu avec eux, mais c'est pas simple....

Re, Tofetnana

Le code de l'urbanisme spécifie que cette démarche revient au maitre d'ouvrage et le CCH que le constructeur doit notifier la DROC au garant.

Citation:

Article R231-9 CCH

La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.

La jurisprudence considère que le garant de livraison est impliqué dans votre construction à partir de la date de la DROC.

Citation:

N° de pourvoi : 01-01350

La garantie contractuelle de livraison étant destinée à couvrir les risques éventuels d'inexécution du contrat, il est indifférent pour sa mise en jeu que les travaux aient effectivement commencé et la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier au sens de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.

Vous pouvez le faire et il faut le faire ! Sans attendre.
Signalez le gentillement à votre constructeur mais déclarez votre ouverture de chantier.

bon ! éh bien je vais me lancer alors !!!

j'appelerai d'abord demain matin pour leur demander s'il l'on fait et si mon chantier va démarrer un jour !

je vous tiens au courant et merci pour toutes ses infos !!! j'avais quand même de gros doutes...

Bon chantier ! alors !

pcamliti a écrit:

Bon chantier ! alors !

oui merci, mais je crois que je vais avoir d'une bonne dose de patience, je pense que je ne suis pas sortie de l'auberge...j'espère me tromper

Un conseil, restez zen et prenez du recul avant toutes décisions même minime soit elle.

Ne vous précipitez pas surtout si la question vous ai posée sur le chantier. Dites " je vous répondrez demain" et profitez pour réfléchir à chaque conséquences avant de donner votre accord.

j'ai appeler ce matin !

La déclaration d'ouverture de chantier sera faite le 19/12 en meme temps que le début des travaux !!

je me suis prise la tête avec la secrétaire ! je lui ai dit que d'après la legislation, la déclaration aurai du deja etre faite et là elle me dit :

"Oui mais, nous ne pouvons pas à cause de la garantie domage ouvrage ! Bref ! elle essaye de m'embrouiller !!!"

je vais attendre la semaine prochaine et si elle n'est pas faite je l'a ferai moi même, c'est d'ailleur ce que je lui ai dit !

elle n'etait pas contente ! shot

Bonjour Tofetnana

Avez vous donné un pouvoir à votre constructeur pour la souscription de votre assurance DO?


L'obtention de cette assurance est une des conditions suspensives à la conclusion d'un CCMI (L231-4 d).

Il n'a pas fini de vous embrouiller, vous devriez songer à l'AAMOI.

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Tofetnana

Avez vous donné un pouvoir à votre constructeur pour la souscription de votre assurance DO?


L'obtention de cette assurance est une des conditions suspensives à la conclusion d'un CCMI (L231-4 d).

Il n'a pas fini de vous embrouiller, vous devriez songer à l'AAMOI.

hé oui, nous leur avons donné pouvoir pour toute cette partie administrative, mais jeanlou qui les connait bien à subit le même procédé et il lont respecté quand même !!

Pour l'aamoi, je vais le faire, c'est pas que je veux pas, mais l'adhésion est de 80e et pour l'instant je peu pas ! c'est prévus pour janvier.....!

Bonsoir Tofetnana

Demandez leur de le faire au plus vite puisque les travaux ont commencé (implantation) par RAR avec une copie au garant

Ils vous a au moins fourni l'attestation du garant de livraison, à votre nom?

oh là là......mais j'y connais rien mmouuuaaa !!!!

c'est quoi encore ce papier...???..que je suis sur de ne pas avoir

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Tofetnana

Demandez leur de le faire au plus vite puisque les travaux ont commencé (implantation) par RAR avec une copie au garant

Ils vous a au moins fourni l'attestation du garant de livraison, à votre nom?

C'est la garantie domage ouvrage ??? si oui, je l'ai deja réclamé 2 fois et je l'a recevrai en même temps que le 1er appel de fond !

Re Tofetnana

Oh non , le garant de livraison est un organisme financier qui" couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus." voir article 231-6

Le démarrage du chantier suppose que cette garantie soit obtenue; si le constructeur débute sans cette garantie il s'expose à de lourdes sanctions pénales

Citation:

Article L241-8 CCH

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Il devrait trouver très vite la garantie de livraison en fournir l'attestation nominative.

oui je vois ! c'est ce papier que je recevrai en meme temps que le 1er appel de fond....de toute facon, ils savent bien à quoi s'attendre s'il ne l'on pas shot

j'ai fait ma déclaration d'ouverture de chantier ce matin !

J'ai plus qu'à leur envoyer un courrier en recommandé, puiqu'ils ne l'avait pas fait...!

Bonjour Tofetnana

Une bonne chose de faite