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Quel délai pour assigner un constructeur après annulation

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 601 fois
Non connecté actuellement loulou83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 7 ans
Le 11/01/2008 à 16h03
quel délai pour assigner un constructeur après annulation Partager | Citer |
Bonjour et meilleurs voeux à tous,
SVP qui peut me dire dans quel délai je peux assigner le constructeur pour rupture abusive de contrat ?
A savoir que le contrat a été rompu en juillet 2007, suis je encore dans les temps ?
Par avance merci
Loulou83
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Non connecté actuellement aamoi

Messages : Env. 2000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 11/01/2008 à 21h27
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sans problème.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
En cache depuis le mercredi 10 décembre 2014 à 01h40
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