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Quel délai pour assigner un constructeur après annulation

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 279 fois
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Non connecté actuellement loulou83
Auteur du sujet
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 5 ans
Message Le 11/01/2008 à 16h03 | quel délai pour assigner un constructeur après annulation Répondre en citant
Bonjour et meilleurs voeux à tous,
SVP qui peut me dire dans quel délai je peux assigner le constructeur pour rupture abusive de contrat ?
A savoir que le contrat a été rompu en juillet 2007, suis je encore dans les temps ?
Par avance merci
Loulou83
Vous ne surveillez pas
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Non connecté actuellement aamoi
Messages : Env. 2000
De : Checy (45)
Ancienneté : + de 8 ans
Message Le 11/01/2008 à 21h27 Répondre en citant
sans problème.
0
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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En cache depuis le samedi 11 mai 2013 à 16h44
  
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