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Distance légale construction terrasse

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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
Bonjour tous!

Mon futur voisin vient de faire son implantation.

Sa terrasse semble d'arréter à 1 m de la limite séparative. En a t il le droit? Une terrasse est elle soumise aux mêmes regle que le batiment proprement dit?

Je n'arrive pas à trouver la réponse sur le net...quelqu un a cette info?
Merci!!!
Adhérent AAMOI N°1422
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Mon Topic :http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=55589
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la création d'une terrasse...

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Env. 2000 message 14 (14)
la mairie peut-être ......

Je ne crois pas qu'il y ait de restriction dans ce domaine.
emmenagement le 15 avril 2006
Messages : Env. 2000
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Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
il doit meme pouvoir venir jusqu'a la limite separative.

en quoi cela te gene?
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
Hormis le passif que j'ai avec ce futur voisin (alors que l'on ai pas encore voisin, ça promet), j'ai un peu peur de sa terrasse car le terrain est en devers, et je sais pas s'il va monter beaucoup sa terrasse. Je connais pas la hauteur du VS. Selon cette hauteur, je pourrais un peu masquer avec une belle haie pour garder un peu d'intimité, ou pas....

Je vous épargne le passif, parce que rien que d y penser j ai la tension qui monte...
Adhérent AAMOI N°1422
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Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Je vois pas pourquoi il y aurait des reglementations sur les terrasses. C'est une surface non materialisée par une construction, faut pas exagerer, il y a suffisament de lourdeurs.
Messages : Env. 3000
De : Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
Chacun voit midi....

Si sa terrasse est sur un VS à 1.5m, oui ca me gene que ce soit en limite.
Désolé.
Adhérent AAMOI N°1422
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
s'il s'agit d'une terrasse en hauteur, qui implique une incidence sur la visibilité et le vis à vis, il y a peut être moyen de se renseigner en mairie car une terrasse en hauteur nécessite, sauf erreur de ma part, une autorisation municipale
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
Vu qu'il y a pas de PLU ni aucun document officielle sur la commune, est ce toujours la mairie qui à la main?
Et je me pose la question de savoir s'il y a une définition légale pour ce "en hauteur"....
Adhérent AAMOI N°1422
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Env. 700 message Noyal Sur Seiche (35) (35)
Bonjour

Je crois que en dessous de 60cm de hauteur une terrasse n'est considérée que comme un simple amménagement du terrain et donc pas soumis au reglements lié au bati.
Au dessus de 60 cm il faut un permis de construire, rambardes et tous ce qui va avec.

a vérifier
- Terrain ok (Noyal Chatillon/Seiche).
- crédit signé 3,20% (3,29 teg) sur 15 ans.
- permis de construire obtenus le 12/07/06
- chantier démarré le 12/09/06
- Maison livrée le 20/07/07
- En avant les travaux réservés.
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Env. 2000 message 14 (14)
n'hésites pas à aller en mairie consulter son permis tu en as tout à fait le droit !!

moi je l'ai fait juste pour voir comment mes voisins seraaient implantés par rapport à moi.
emmenagement le 15 avril 2006
Messages : Env. 2000
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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
Yes, bonne remarque Lizou, c'est prévu.
Adhérent AAMOI N°1422
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Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
pour m'être renseigné en son temps une terrasse est assimilée à une vue directe, il y a donc des restrictions, il faut qu'elle soit occultée par un mur séparatif ou bien etre à une certaine distance de la limite de propriété.
Il s'agit d'une régle d'urbanisme en général au même titre que les vues directes depuis les fenetres.
Tiens tu as a peu prés le même cas que toi sur ce post
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=64870
Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
Merci Phg. Mais malgré ton lien, je ne sais pas à partir de quelle hauteur de terrasse il a des restrictions, quelles sont ces restrictions... C'est reellement embétant de pas avoir de PLU....
Adhérent AAMOI N°1422
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Bonjour
visiblement ce qui est dit sur l'autre post est quelque soit la hauteur de la terrasse .
Il s'agit de l'article 678 du Code Civil. Donc inutile d'avoir un PLU....
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Yvelines / (78)
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Env. 500 message Montpellier (pour L'instant) (34)
OK. Donc d'aprés ce que je comprends, sa terrasse étant à 1m de la limite, il est pas dans la légalité...
SAuf s'il fait un "pare-vue".
Je ne sais pas ce que s'est. Un mur de séparation limitant la vue sur ma propriété?

Cette solution me satisferait, le but n'étant pas d'enquiquiner mon futur voisin, mais essayer de préserver mon intimité (et la sienne). Savez vous si ce pare vue a une hauteur mini / maxi? Fonction de l'ouvrage??
Adhérent AAMOI N°1422
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