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Art L 113 -12 du code des Assurances

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 6.593 fois
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Non connecté actuellement jej77
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Messages : Env. 100
De : Gouaix (77)
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Message Le 15/06/2005 à 08h24 | Art L 113 -12 du code des Assurances | Citer
Voila ce que j'ai trouvé, à méditer et analyser??

Article L113-12


(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.


La phrase en gras est la phrase que je n'arrive pas bien a analyser, cela signifie t'il que dans les conditions générales soient mentionnées cette clause, ou bien comme dans le droit du social, c'est ce code qui fait valoir.
???????
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Message Le 15/06/2005 à 08h49 | Re: Art L 113 -12 du code des Assurances | Citer
jej77 a écrit: . Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.

La phrase en gras est la phrase que je n'arrive pas bien a analyser, cela signifie t'il que dans les conditions générales soient mentionnées cette clause, ou bien comme dans le droit du social, c'est ce code qui fait valoir.
???????


Il y'a obligation pour l'assureur de mentionner les possibilités de résilition dans les termes de la police(condition générale). Il peut par contre être plus favorable que le code des assurances. Certains assureurs n'imposent qu'un préavis d'un mois au lieu des deux. Certaines assurances ont comme date d'échéance une date unique pour tous leurs assurés, d'autres vont prendre la date anniversaire de chaque contrat. Dans le cas d'une assurance prise en milieu de la période d'échéance, il ne sera pas possible de résilier car il n'aura pas été assez longtemps assuré.
Il y' a aussi une possibilité plus méconnue, la possibilité de résilier si augmentation du tarif, dans un délai de 15j à la réception de l'augmentation.
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Non connecté actuellement jej77
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
De : Gouaix (77)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 15/06/2005 à 08h53 | Citer
Cela veut il dire de ce fait que l'on peux après avoir souscrit à l'assurance d'un pret immobilier pendant un an, alors soit à la date anniversaire, soit année civile, soit autre, en repectant un préavis, résilier un contrat d'assurance de ce type pour éventuellement aller à la concurence??
Je précise qu'on est dans le cas d'une assurance sur un pret immobilier?
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Non connecté actuellement mimur

Messages : Env. 2000
De : Haute-garonne (31)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 15/06/2005 à 23h36 | Citer
Sauf que la durée d'une police d'assurance pour un prêt immo...est au moins la durée du prêt immo.

Donc, tu pourras jouer avec ça peut-être un an avant la fin de ton crédit.

Tu es bon pour relire les conditions générales et les conditions particulières de ton contrat.
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Non connecté actuellement mimur

Messages : Env. 2000
De : Haute-garonne (31)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 16/06/2005 à 01h39 | Citer
mimur a écrit:Sauf que la durée d'une police d'assurance pour un prêt immo...est au moins la durée du prêt immo.

Donc, tu pourras jouer avec ça peut-être un an avant la fin de ton crédit.

Là j'ai dit une c.nnerie.
mimur a écrit:
Tu es bon pour relire les conditions générales et les conditions particulières de ton contrat.


Là non. Je cite le premier alinéa de mes CG :
Citation: 1 - Objet du contrat
Le contrat a pour but de garantir l'Assuré contre la survenance des risques de Décès,de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, (...)



===> c'est une Assurance sur la Vie (une assurance sur la vie couvre le rissque de décès comme son nom ne l'indique pas)
Hors : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. "
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Non connecté actuellement Max

Messages : Env. 200
De : Alsace (67)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 16/06/2005 à 23h11 | Citer
tu peux résilier tout les ans à l'échéance ton assurance sur le prêt, mais il faut l'accord écrit de la banque.
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Non connecté actuellement mimur

Messages : Env. 2000
De : Haute-garonne (31)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 16/06/2005 à 23h59 | Citer
Max a écrit:tu peux résilier tout les ans à l'échéance ton assurance sur le prêt, mais il faut l'accord écrit de la banque.


Ah ? Et tu as ça dans ton contrat toi ?
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Non connecté actuellement cocoyoto

Messages : Env. 4000
De : Sud Seine Et Marne (77)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 16/12/2005 à 14h09 | Citer
Quelqu'un pour répondre please? Blush
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Non connecté actuellement marie100

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De : Rochefort En Charente Mar.
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Message Le 16/12/2005 à 15h04 | Citer
salut:
exemple concrét:
mon beau frére a changé d'assurance pour l'ADI en cour de prêt. Cela n'a pas posé de problème, la première assurance s'est fait un peu tirer l'oreille pour résilier le contrat mais ca n'a pas duré longtemps. IL a juste fallu que mon beau apporte la preuve qu'il avait souscrit une autre ADI à la banque et à son premier assureur.
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