Paiement des 5 %

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 646 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

mercantm Picto info

Auteur du sujet

Le 23/07/2008 à 23h49 Env. 10 message

bonjour,

j'ai pu enfin avoir les clés de la maison, avec des réserves.

j'ai bloqué les 5%.

est il vrai qu'au bout d'un an, réserves effectuées ou pas, on est obligé de payer les 5 % ??

merci de vos réponses.

Citer

Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

mafioso-and-co Picto info

Le 24/07/2008 à 00h13 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Mercantm

Non Wink

Si vous êtes en CCMI:

Article R231-7 CCH (extrait)

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Si vous êtes en Marchés de travaux:

Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 article 2.

Citation: A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.

Attention:

- En marché de travaux, la retenue doit être prévue au marché pour être applicable;

- En CCMI, je pense qu'il est prudent de notifier au consignataire son opposition à la libération des 5% par RAR;

- pour éviter toute contestation , il faut faire constater l'inexécution des travaux ( constat dh'uissier).

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

En cache depuis aujourd'hui à 00h15

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement