Travaux après réception

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mercantm Picto info

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Le 16/10/2008 à 22h51 Env. 10 message

Bonjour,

j'ai eu mes clés, en réservant 5 % pour des choses encore non faites.

sur le procès verbal de réception, il était indiqué et signé par les deux parties, que le délai de " mise à jour " était de 3 mois pour tout réaliser.

or celà fait 4 mois, et il n'y a qu'un quart de réalisé.

quels sont mes possibilités pour obtenir la fin des travaux ?

y a-t-il des moyens pour obliger le constructeur à s'exécuter ?

merci de vos réponses.

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Par ForumConstruire.com

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kastayou Picto info

Le 17/10/2008 à 08h50 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

Je dirais
1: une mise en demeure d'executer les travaux restant a faire sous X jours
2: Copie du courrier au garant

Si passer se delai rien n'est fait, se tourner vers le garant (c'est son job apres tout !! non ?)

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mafioso-and-co Picto info

Le 17/10/2008 à 18h06 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Mercantm

En CCMI, après mise en demeure infructeuse vous avez plusieurs possibilités, pour vos réserves non levées:

Injonction de faire si le volume des réserves ne dépasse pas 10.000 €; simple, il vous faudra en plus de la copie du contrat et du Pv de réception un constat d'huissier ( qui vous permet d'attester que les résrves ne sont pas levées). Vous pouvez demander le remboursement de ses frais de constat.

http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

Une assignation en référé. ( Voir: https://www.forumconstruire.com/construire/topic-22961.php =

Saisir le garant.

Saisir la DO ( si les désordres sont de nature décennale).

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur