Probleme de servitude de drainage

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Le 31/10/2008 à 20h42 Env. 10 message

probleme de servitude de drainage sur un terrain voisin?
nous avons achete un corps de ferme sur un terrain en pente.nous possedons tous le terrain autour de la maison hormis une bande de 5 metres sur une des dependances (ecoulement des eaux du terrain voisin dans la dependance).nous devons effectuer un drainage sur la maison et les dependances.comment demander au voisin cette autorisation?

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Le 31/10/2008 à 22h10 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,
Cf Code Civil, art. 640 et suivants et Loi du 10 juin 1854 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage.
Bon courage,
@+

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