[Financement] Le Taux Effectif Global (TEG)

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Chris
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Le 10/12/2008 à 23h02 \| [Financement] Le Taux Effectif Global (TEG)

Vous ne surveillez pas ce sujet mimur a écrit:DÉTERMINATION DU TEG Le TEG, représentant le coût réel de l'argent prêté, intègre tous les éléments financiers annexes au crédit : - Eléments inclus dans l'évaluation du TEG ; il prend en compte tous les frais nécessaires a l'obtention et à la réalisation du prêt (article L. 313-1 du Code la consommation). - les frais de dossier; - les frais d'acte et de prise de garantie et de notaire; - les commissions des intermédiaires qui ont permis l'obtention du prêt (courtiers, apporteurs de dossiers auprès de la banque dispensateur de crédit). - les frais fiscaux; - les parts sociales souscrites; - les frais d'assurance si sa souscription est obligatoire pour l'emprunteur. De tels frais peuvent résulter d'un acte distinct du contrat de prêt, et même d'un accord verbal (Cass. Crim. 30 janvier 1975). Certains peuvent être simplement évalués si leur montant réel n'est pas connu avec précision au jour de la signature de l'acte (par exemple, frais de sûreté nu de notaire). Éléments exclus de l'évaluation du TEG : - les dommages intérêts stipulés dans une clause pénale; - la TVA sur les agios payés par Ie prêteur quand celle-ci peut être répercutée par l'emprunteur (CA Bordeaux 22 janvier 1980; En matière de crédits immobiliers, doivent être exclues du calcul du TEG les charges liées aux garanties dont ces crédits sont éventuellement assortis, ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précisions antérieurement à la conclusion définitive du contrat (article L. 311-1). Les primes ou cotisations d'assurance incendie, car elles ne se rapportent pas au risque inhérents à la personne de l'emprunteur, mais relèvent de la bonne gestion de tout immeuble, qu'il soit ou non financé par un prêt (Rép. ministérielle n° 35037, JO Sénat Q. 23 oct. 1980). Le mode de calcul du TEG suppose notamment la prise en compte de l'année civile soit 365 jours et non l'application de l'usage bancaire de 360 jours. Pour établir le TEG, c'est de la somme effectivement versée à l'emprunteur qu'il convient de tenir compte et non pas du montant nominal du prêt. De même, doit être retenue la date effective de débit des échéances notamment dans les hypothèses où la banque prélève la traite un, deux ou trois jours avant la date contractuellement définie. Source : http://www.afub.org/credit_TEG.PDF _________________ Je penche, donc je suis Chris

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