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Risque si non conformité au PC

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 4.675 fois
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Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour,

Nous allons déposer un permis de construire sur le 77. Nous n'avons a priori pas le droit de mettre des volets roulants sur la façade coté rue.
En nous promenant dans le lotissement (libre de constructeur) nous nous sommes rendus compte que certaines constructions possèdent des volets roulants sur l'ensemble des fenêtres et baies vitrées.....

Pouvez-vous nous dire ce que nous risquons si nous déposons le PC avec volets battants en mettant, au final, des volets roulants ?

Merci de nous faire part de vos connaissances, expériences et avis ...

Bye
Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pourquoi ne pas aller demander des explications en mairie pour savoir pourquoi certaines maisons ne respectent pas le PLU ou le cahier des charges du lotissement s'il s'agit d'un lotissement ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Moselle
Bonjour,
2 cas de figure peuvent se présenter pour les constructions existantes avec volets roulants dans ce cas (règlement qui l'interdit) :

- soit ces volets étaient présentés dans le permis de construire, l'instructeur n'y à pas prété attention, et le délai de recours (2 mois) pour contester la validité du permis est certainement écoulée (contestation du PC possible par un tier ou par le contrôle de légalité, mais que pendant 2 mois après affichage du PC sur le terrain). Travaux conforme au permis de contruire, peu de recours possible après les 2 mois...

- Soit ces volets ont été posés alors qu'ils n'étaient pas prévu au dossier de PC, l'infraction peut être constaté par un agent assermenté ou police, gendarme , Maire,...
La suite sera effectué par le procureur suivant les aléas judiciaire ...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Et notamment à l'art. L 480-4 du CU.
Toutes les sanctions sont prévues aux L 480-1 à L 480-16 du même code, sachant que le droit de visite est prévu au L 461-1 toujours du CU.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Moselle
deffrey a écrit:Bonjour,

Et notamment à l'art. L 480-4 du CU.
Toutes les sanctions sont prévues aux L 480-1 à L 480-16 du même code, sachant que le droit de visite est prévu au L 461-1 toujours du CU.
@+


Oui, mais ces sanctions ne peuvent être prise que par un juge...Sachant que des contentieux plus important que des volets engorgent les tribunaux et les juges, les poursuites (s'il y en a) risque de trainer...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Seine Et Marne
Tout d'abord merci de vos lumières ....

J'ai bien compris que sur le plan de la conformité et aux vues des écarts au PC, cela ne devrait pas poser trop de conséquence.

En revanche, en cas de non-conformité, quelles sont les conséquences en cas de revente ?
Est-ce que les motifs de la non-conformité apparaissent quelque part et si oui, est-ce que cela peut coïncer une vente ?

D'avance merci
Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 19h16
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