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à "l'amiable"

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Env. 90 message Nancy (54)
Bonjour,

nous sommes en CCMI et avons passé le stade des 95%.
Notre constructeur souhaite faire la réception selon ses termes "à l'amiable". C'est a dire, on prendre rendez-vous SANS LRAR, on fait le tour de la maison, il n'y pas de réserve, je leur donne le chèque des 5% et c'est fini. La garanti de parfait achèvement jouant son rôle selon ses dires.

J'ai pourtant inciter pour qu'il m'envoie une LRAR, mais il ne veut pas (il s'emporte dès que je parle de LRAR et d'huissier).

Suis-je en droit d'envoyer moi-même un LRAR après qu'on est convenu d'une date ?
Que faire si il refuse la lettre ?

Merci beaucoup
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
Messages : Env. 90
De : Nancy (54)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
nORKy a écrit:
Suis-je en droit d'envoyer moi-même un LRAR après qu'on est convenu d'une date ?
Que faire si il refuse la lettre ?


Bonsoir nORKy ,

Faite lui cette RAR avec un délai de 15 jours et venez avec un huissier pour constater tout les dires du CDT .

Un petit coup d'oeil là et vous y verez plus clair :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

Bonne soirée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
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Env. 30000 message Gironde
Votre Cst veut vous faire une blague, c'est pas possible de proposer un truc pareil !!
Je penche, donc je suis

Chris
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
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Env. 1000 message Chartres 28 (28)
le mien avait fait cela , on ne faisait pas de reserve , on donnait le cheque on avait les clefs
on faisait ne serait ce qu'une reserve , c'etait tchao bye bye on se revoit a la date de livraison du ccmi.

le pire c'est que meme en face du huissier sa reponse : la loi je m'enfous, la loi c'est moi .

bref je vois une belle fumisterie, puisque de toute façon 0 reserve de marqué = acceptation tacite de tout ce qui est visible en defaut = tout pour ta pomme
Messages : Env. 1000
De : Chartres 28 (28)
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Env. 90 message Nancy (54)
Pardonnez moi, mais je ne comprends pas les "délais" de 15 jours. Délais pour qui ? pour faire quoi ?

Je vais donc faire la lettre moi-même. Est-ce qu'il y a des choses précises à marquer sur cette lettre ? suis-je obligé de prévenir qu'il y aura un huissier ?

Merci
Messages : Env. 90
De : Nancy (54)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir nORKy ,


nORKy a écrit:Pardonnez moi, mais je ne comprends pas les "délais" de 15 jours. Délais pour qui ? pour faire quoi ?

Un délai de 15 jours pour que ce Mr ne puisse pas refuser avec l'excuse de délai trop court . ( reception )



Je vais donc faire la lettre moi-même. Est-ce qu'il y a des choses précises à marquer sur cette lettre ? suis-je obligé de prévenir qu'il y aura un huissier ?

NON , une petite surprise ne sera pas de trop
Et si vous lui dites que l'huissier sera là , il ne viendra pas .

Merci


Bonne soirée
Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 10000 message St Yzan De Soudiac (33)
bonsoir,

tout d'abord : pensez vous avoir des réserves à emmettre ?
Picto recompense Photographe
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Env. 90 message Nancy (54)
sanden a écrit:bonsoir,

tout d'abord : pensez vous avoir des réserves à emmettre ?


Au moins sur tout ce qui est en rapport avec l'électricité car nous n'avons pas le consuel (il nous l'a pas donné).
Messages : Env. 90
De : Nancy (54)
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Quelle est la date de livraison prévue au contrat?
C'est qui ce constructeur???
Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 10000 message St Yzan De Soudiac (33)
Pourquoi ne vous a t'il pas remis le consuel ?
Picto recompense Photographe
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Env. 1000 message Chartres 28 (28)
sans doute parce que si pas de consuel le futur proprietaire ne peut pas faire de demande de raccordement a edf, ça fait parti des techniques de chantage "a la clef"


pour avoir le consuel, vous pouvez passer directement par le centre regional qui le delivre, par lettre recommandée, en donnant votre nom et n° de permis de construire, votre adresse, le nom et l'adresse de votre constructeur en specifiant que votre constructeur refuse de vous donner le consuel . Normallement vous aurez votre consuel sous 4 semaines
Messages : Env. 1000
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Env. 90 message Nancy (54)
Fred a écrit:Quelle est la date de livraison prévue au contrat?
C'est qui ce constructeur???


C'est un constructeur que je ne citerais pas ici (maison qui se dit familial) parce qu'il est déjà venu faire un tour sur forum pour demandé qu'on enlève post qui le dérangeait

J'avais envoyé un mail (parce que constructeur voulait qu'on donne 2 dates) et depuis 1 semaine (mail envoyé pour proposer date afin qu'on envoie lettre RAR (puisque eux refusent de le faire malgré que signé contrat CCMI) et coup de tél avec message sur répondeur, je n'ai aucune réponse.

Il y a aussi réserves parce que comme nous faisons pompe a chaleur ils n'ont pas voulu prendre en charge la chape. (pour les assurances en cas de prob)

Donc: réserves oui:

pas de pose des éléments wc, douche ... (ca sera fait après notre chauffage et la chape) donc on ne sait pas si tout est ok é si pas fuite.

Pas électricité donc peut pas vérif (prises, volets électriques).


Pas remis consuel : c'est à la réception pour eux.... qui doit être fait à l'amiable pour eux...

Date de livraison : début juin 09


On a payé les 95 %.


Merci
Edité 3 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
Messages : Env. 90
De : Nancy (54)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 400 message Rhone
Vous avez tord de ne pas le citer, après tout, tout ce que vous dites n'est pas diffamatoire, et reste de l'information.
De toute facon, ca se saura un jour ou l'autre.

Moi, je vois une chose : début des travaux Mai 2008, arrêts de travaux multes et variées : il vous a pris pour des couillons votre cst (et vous prend encore)

Adhérez à l'AAMOI, ils vont éplucher toutes les failles du contrat, et vont surement vous donner les éléments pour récuperer un maximum d'€.
Vous n'avez rien à perdre au point ou vous en êtes, votre cst, oui.

Pour la présence de votre femme, les pros confirmeront (demandez à l'huissier, il vous le dira), mais une procuration doit suffir normalement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
une fois les 95% payés, vous pouvez convoquer le cst a réception puisque la maison est "finie" même si il reste des bricoles a faire les 5% étant pour les réserves émises...

envoyez un courrier AR pour la réception et ne prévenez pas le cst que vous venez avec huissier...surprise
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 90 message Nancy (54)
Très bien, demain, j'envoie un courrier RAR pour une date sous 15 jours.

Il y a t-il un texte précis à mettre sur cette lettre ?

qqun peut-il me confirmer qu'une procuration suffit pour ma femme ? Car, il lui sera impossible de venir.

Est-ce que j'adhère quand même à l'AAMOI ? Car 15 jours pour me conseillé, c'est pt être juste (je sais j'aurais du adhéré avant)

Merci beaucoup
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Bonjour, Oui une fois que vous avez payé les 95% vous êtes parfaitement en droit de convoquer le constructeur pour la réception avec ou sans huissier mais faire la surprise c'est beaucoup mieux.
Je suis toujours épatée devant l'attitude de certains constructeurs qui sont capables de menaces envers leurs clients alors qu'ils sont complètement en tort. Certains ne savent vraiment pas ce que veut dire "amiable".

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Env. 90 message Nancy (54)
J'ai envoyé le recommandé, avec une dans dans 15 jours.
J'appelle un huissier aujourd'hui'hui pour prendre rendez-vous

Merci
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
nORKy a écrit:J'ai envoyé le recommandé, avec une dans dans 15 jours.
J'appelle un huissier aujourd'hui'hui pour prendre rendez-vous

Merci



Bonjour,

appelez-en plusieurs, les prix varient (bien qu'il ne devrait pas) et tenez-nous au courant...

P.-S. Si vous ne dites rien de diffamatoire, et donc, que vous ne faites que relater des faits vérifiables, vous n'avez pas à avoir peur des menaces de géoxia, ils ont la pub qu'ils méritent...

@+ et bon courage
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Super bloggeur Env. 2000 message Neoules (83)
nORKy a écrit:Très bien, demain, j'envoie un courrier RAR pour une date sous 15 jours.

Il y a t-il un texte précis à mettre sur cette lettre ?

qqun peut-il me confirmer qu'une procuration suffit pour ma femme ? Car, il lui sera impossible de venir.

Est-ce que j'adhère quand même à l'AAMOI ? Car 15 jours pour me conseillé, c'est pt être juste (je sais j'aurais du adhéré avant)

Merci beaucoup

adhères! et si c'est trop court décales la réception...15 jours c'est rien au vu des emmerdements que ce constructeur a l'air de te préparer...
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Env. 400 message Aisne
Bonjour,
c'est allucinant de voir des choses pareilles....En voyant tout cela je me pose de plus en plus de question sur le fait de faire construire et surtout en qui avoir confiance?

Ca parait tout de même louche ça façon de procéder....
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
papa73 a écrit:Bonjour,
c'est allucinant de voir des choses pareilles....En voyant tout cela je me pose de plus en plus de question sur le fait de faire construire et surtout en qui avoir confiance?

Ca parait tout de même louche ça façon de procéder....


Malhereusement il faut bien le dire, c'est tellement monnaie courante cette façon de faire.

Trouver le constructeur idéal relève presque du parcours du combattant.

Quand on sait qu'on leur laisse si peu d'argent...c'est vrai qu'on mérite ce genre de considération.

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Env. 90 message Nancy (54)
Ca aurait put être pire, il faurait put faire ma maison de travers !
(un peu d'humour ne fait aps de mal)
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Env. 1000 message Chartres 28 (28)
nORKy a écrit:Ca aurait put être pire, il faurait put faire ma maison de travers !
(un peu d'humour ne fait aps de mal)



ah mais va savoir, ça se trouve....




Messages : Env. 1000
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Env. 90 message Nancy (54)
[quote="nateo"]
nORKy a écrit:

P.-S. Si vous ne dites rien de diffamatoire, et donc, que vous ne faites que relater des faits vérifiables, vous n'avez pas à avoir peur des menaces de géoxia, ils ont la pub qu'ils méritent...

@+ et bon courage



Ce n'est pas géoxia mais je ferai la pub (en les citant mais sans faire diffamations ) en mettant toutes les photos des trucs que j'ai constatées pour que vous vous rendiez compte. Je ne manquerai pas après la réception.

Merci à vous tous

PS: pourtant ils avaient l'air supers (à l'écoute, confiants...) mais c'était avant signature.... comme quoi...
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Env. 90 message Nancy (54)
kazan30 a écrit:
nORKy a écrit:Ca aurait put être pire, il faurait put faire ma maison de travers !
(un peu d'humour ne fait aps de mal)



ah mais va savoir, ça se trouve....







Beh c'est vrai que je m'inquiète parce que les voisins ont eu un souci avec eux (ils ont commencé après nous en janvier et auront fini en juillet (nous commencé en juin .... )

Ils s'y connaissaient ds le batiment et ils ont vu que les cales de la charpente n'avaient pas été enlevées ( ils ont pété la dalle au marteau: le maçon s''est excusé...) mais qui dit que nous se n'est pas pareil et comme on ne s'y connait pas ... beh on ne le sait pas....
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

quand vous avez dit:

Citation: C'est un constructeur que je ne citerais pas ici (maison qui se dit familial) parce qu'il est déjà venu faire un tour sur forum pour demandé qu'on enlève post qui le dérangeait


J'ai pensé que le constructeur était "maison familiale", qui fait partie du groupe Géoxia, est-ce bien le cas ou mon intuition n'est pas bonne?

Pourquoi parler et mettre des photos après réception? Le problème à lieu maintenant, il ne faut pas hésité, adhérer à l'AAMOI et ne cédez pas à leur pression!!

@+
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Photographe Env. 900 message Ain
je viens d'avoir mon constructeur au téléphone, il a proposé également une date de récéption à l'amiable.

Graçe à ce topic, j'ai demandé que cette date nous soit formuler par LRAR.

Ca commence bien ...
Picto recompense Photographe
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Sismic a écrit:je viens d'avoir mon constructeur au téléphone, il a proposé également une date de récéption à l'amiable.

Graçe à ce topic, j'ai demandé que cette date nous soit formuler par LRAR.

Ca commence bien ...


Tout dépend de la relation que vous avez eu avec votre constructeur tout au long du chantier = confiance/respect/écoute.

Nous n'avons pas eu de courrier avec AR pour nous confirmer notre réception.

On a effectué une pré-réception 15 jours avant la date, et regardé avec notre CdT ce qui n'allait pas. Mais on a procédé de cette manière tout le long de le construction.

Le jour de la réception tout était nikel. Mais cette confiance on l'a eu du début jusqu'à la fin.

Si vous avez des doutes...vaut mieux prendre des précautions.

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Env. 90 message Nancy (54)
Changement de programme !

Je viens de recevoir une courrier RAR (aors que j'ai envoyé la mienne hier)

En gros, il accepte qu'on ait pas à donné les 5% mais qu'ils soient consignés, il accepte qu'il y est des réserves.
Il faut croire que le ton que j'ai fait monté à la visite la dernière fois a porté ses fruits.

Par contre, il note que les 5% doivent être consigné à la réception auprès de son garant ou d'un huissier choisi d'un commun d'accord.

Le problème, c'est que j'ai déjà choisi mon huissier...

Il me proposé aussi 2 dates (dont la première est dans 1 mois !), alors que j'ai indiqué hier dans ma lettre que ca se ferait dans 15 jours

Qu'est ce que je dois faire ?
accepté la date dans 1 mois ? Changé d'huissier ?

Merci

EDIT : non ce n'est pas maison familiale
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
nORKy a écrit:Qu'est ce que je dois faire ?
accepté la date dans 1 mois ? Changé d'huissier ?


Bonsoir nORKy ,

La reception est un acte que vous exigez après avoir payé les 95 % , ce qui est normal .

un petit coup d'oeil sur cette page et vous y verrez plus clair : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166_start-45.php

Pour l'huissier , gardez le votre il est neutre de toute façon !!

Pour le garant personnellement , je ne suis pas trop pour

Bonne soirée
Picto recompense Membre super utile
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Env. 1000 message Chartres 28 (28)
il y a la possibilité de deposer a la caisse des depot (impot), cela ne coute rien (faut faire un peu l'explicatif car le service des depot est pas forcement au courant que dans le cas de reserve de 5% d'une construction neuve cela ne coute rien)
par contre il faut l'accord des 2 parties pour le depot et le retrait
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Env. 90 message Nancy (54)
La caisse des depots m'a dit (j'ai appelé) que ca ne pouvait être fait que par ordre d'un juge..
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
nORKy a écrit:La caisse des depots m'a dit (j'ai appelé) que ca ne pouvait être fait que par ordre d'un juge..


Voici ce que l'on peut trouver comme info sur le net : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Renseigne toi auprès d'un huissier, peut etre qu'il peut jouer le role de l'intermédiaire entre le constructeur et la caisse de dépot.

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Env. 1000 message Chartres 28 (28)
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Env. 90 message Nancy (54)
Justement, je lis donc sur le site de la caisse des dépots " une décision de justice du président du tribunal de grande instance est nécessaire.".
Je demanderais à mon huissiser

Kazzan30, je ne comprends pas trop le texte que tu présentes
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir nORKy ,



Citation: La réglementation sur le contrat de maisons individuelles prévoit, dans le cas où des réserves sont formulées, la possibilité pour le maître d’ouvrage de retenir une somme égale à 5% du prix convenu jusqu’à la levée des réserves (article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation).

Cependant, le maître d’ouvrage doit déposer les fonds entre les mains d’un tiers ; en cas de refus, de l’une des parties, que la Caisse des Dépôts soit l’organisme où les fonds seront conservés, une décision de justice du président du tribunal de grande instance est nécessaire.

La consignation de ces sommes présente l’avantage, pour le maître d’ouvrage qui a émis des réserves, de pouvoir exiger la remise des clefs ; quant au constructeur, il a ainsi l’assurance que les fonds n’ont pas été conservés par le maître d’ouvrage mais, se trouvent en sécurité entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.


Et le lien :

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

Bonne soirée
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Bonjour, j'avais posté le lien plus haut Philippe

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