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Cout du notaire lors du compromis

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Env. 20 message Puy Guillaume (63)
bonjour ,
nous allons acheté un terrain et je voudrais savoir s'il y a des frais lorsque l'on signe un compromis de vente?
merci par avance
Messages : Env. 20
De : Puy Guillaume (63)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
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Photographe Env. 2000 message Comté De Nice (6)
Bonsoir,

En principe non, ça reste dans le cadre de l'acte authentique. Néanmoins, faites vous confirmer par le notaire qu'il agit bien de la sorte, et n'hésitez pas à en changer si ce n'est pas le cas.

Bonne continuation
http://matou.forumconstruire.com
-------------------------------



Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Comté De Nice (6)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Puy Guillaume (63)
d'accord donc normalement il ne doit pas me demander de frais pour le compromis ou de dépot de garantit
Messages : Env. 20
De : Puy Guillaume (63)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Les frais de rédaction de compromis sont normalement compris dans les frais de rédaction de l'acte de vente. Certains notaires prennent quand même des honoraires pour cela au mépris des directives du conseil supérieur du notariat.

Paér ailleurs le notaire est tenu de provisionner des frais avant d'instrumenter. Partant de ce principe certains notaires demandent une avance de frais.

S'agissant du dépot de garantie, l'usage veut qu'il y en ait un mais les parties peuvent convenir qu'acuanc dépot de garanti ne sera versé. Ça tient au bon vouloir du endeur et non du notaire.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 20 message Puy Guillaume (63)
merci pour toutes ces infos et bonne soirée
Messages : Env. 20
De : Puy Guillaume (63)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Puy De Dome
o² a écrit:Les frais de rédaction de compromis sont normalement compris dans les frais de rédaction de l'acte de vente.


Bonjour.

Et dans le cas où la vente est annulée, suite à la non réalisation d'une clause suspensive par exemple, y-a-t-il quelque chose à payer au notaire où a-t-il écrit le compromis pour rien ?

A+
David
Messages : Env. 2000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Il est en droit de demander des honoraires de rédaction du compromis (honoraires libre dits "de l'article 4") à la condition que ces frais aient été prévus au compromis.
La clause habituelle prévoit que le vendeur aura la charge de ces honoraires si la vente est empêchée de son fait (notamment situation hypothécaire) et dans tous les autres cas que ces frais seront à la charge de l'acquéreur (sauf exercide du droit de rétractation s'il existe).

Si rien n'est prévu au compromis et que le notaire n'arrive pas à obtenir un accord, il en est de sa poche (si rien n'est prévu, il ne doit pas pouvoir se payer sur le dépot de garntie/ l'indemnité d'immobilisation).

La correction veut dans ce cas qu'on lui rembourse au moins les débours (c'est à dire les sommes qu'il a avancé) dont notamment le coût de l'état hypothécaire.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Photographe Env. 400 message Proche De Dinan (22)
Bonjour,

Une question concernant la signature du compromis :
Lors de notre futur passage chez le notaire, nous comptons mettre une clause relative à l'obtention du permis de construire. (en bref, nous achetons le terrain si nous obtenons le permis de construire).
Nous aurons 10% du prix de vente à verser lors de la signature du compromis.

En cas de non obtention du permis, les 10% versés nous sont-ils restitués ?
Y a t-il d'autres frais qui nous seraient alors facturés ?

Merci d'avance
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Proche De Dinan (22)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Puy Guillaume (63)
pourquoi dois tu verser 10% et qui te le demande?
Messages : Env. 20
De : Puy Guillaume (63)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
C'est vrai que 10% semble beaucoup !
Apres faut voir le prix du terrain.

Si la vente ne se fait pas car tu n'obtiens pas le PC et que c'est une clause suspensive, alors tu récupère ton acompte.
C'est le principe des clauses suspensives.

Par contre, si tu annules la vente sans raison, alors oui tu perd ces 10%
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
Rove a écrit:
En cas de non obtention du permis, les 10% versés nous sont-ils restitués ?
Y a t-il d'autres frais qui nous seraient alors facturés ?



10% c'est l'usage (sauf en matière de vente d'un lot de lotissement soumis à permis d'aménager 5%)

Des frais de rédaction de compromis peuvent être prévus à votre charge pour le cas de défaillance de condition suspensive (si rien n'est prévu, vous ne devez rien s'agissant d'honoraires libres qui doivent être acceptés)

C'est pas systématique, à voir...
A point
Messages : Env. 1000
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Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Herault
C'est vrai que ça varie pas mal. Le lotisseur nous a demandé 1500e, soit env. 1,5% du prix du terrain.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
Dept : Herault
Ancienneté : + de 15 ans
 
Photographe Env. 400 message Proche De Dinan (22)
Bonsoir et merci pour vos réponses,

Le prix du terrain est de 30 000 €.
Il est dans un lotissement municipal mais j'ai croisé la notaire et je lui ai demandé si on avait 10% à verser, elle m'a dit oui...
C'est peut-être 5%...

A +
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Proche De Dinan (22)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
en lotissement même communal c'est maximum 5%.

Citation: Article *R442-12 du code de l'urbanisme
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
A point
Messages : Env. 1000
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Super bloggeur Env. 400 message Hauts-de Seine (92) (92)
Merci à O2 pour ces réponses si précises. J'espère en avoir besoin rapidement, quand je signerai enfin/un jour le compromis pour la vente de mon appart...
Contrat de construction avec MBM
Mon plombier est pas terrible

le suivi mon beau chantier : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3801
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
De : Hauts-de Seine (92) (92)
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Photographe Env. 400 message Proche De Dinan (22)
Bonsoir,

J'ai eu le notaire à nouveau ce soir au téléphone, elle m'a confirmé que c'était 10% qu'il fallait verser. Je ne comprends plus rien ?

Il s'agit d'un lotissement viabilisé par la commune.

Quelqu'un peut il m'en dire plus ? ou me donner le texte complet de la législation.

Merci d'avance
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Proche De Dinan (22)
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Env. 3000 message Morbihan
o² a écrit:en lotissement même communal c'est maximum 5%.

Citation: Article *R442-12 du code de l'urbanisme
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.


Les lotissements communaux ne sont pas dispenses de respecter le code de l urbanisme.
Néanmoins si la commune peut d ores et déjà vous vendre le lot parcequ il est équipe un compromis de vente peut être signe et le dépôt de garantie n est pas encadre
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 10 message Quimper (29)
tous les notaires demandent 10% ,mais vous n'etes pas obligé de les donner (ou alors le cheque reste au dossier jusqu'à l'acte authentique)...moi aussi les notaires m'ont demandé ,je n'ai jamais rien versé ,vs pouvez egalement aller chez un autre notaire
Messages : Env. 10
De : Quimper (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
naissan a écrit:tous les notaires demandent 10% ,mais vous n'etes pas obligé de les donner (ou alors le cheque reste au dossier jusqu'à l'acte authentique)...moi aussi les notaires m'ont demandé ,je n'ai jamais rien versé ,vs pouvez egalement aller chez un autre notaire


les chèques de dépot de garantie qui trainent dans les dossiers c'est interdit par la profession.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
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En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 12h37
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