Remboursement des frais par anticipation.

Ce sujet comporte 19 messages et a été consulté 693 fois

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SEB13

Inscrit le: 15 Juin 2009
Messages: 20

Le 17/06/2009 à 14h34 \| Remboursement des frais par anticipation.

Vous ne surveillez pas ce sujet Bonjour à tous, J'ai une question sur le remboursement des frais sur anticipation dans un crédit. J'ai vendu mon bien immobilier fin JUIN 2008 pour une mutation professionnelle. Ni le notaire, ni la banque m'ont dit que je ne devais pas payer les frais de remboursement par anticipation . C'est la banque que j'ai vu hier pour un nouveau projet qui me l'a dit . Il y a t-il une personne qui a été dans ce cas ? Comment faire pour demander le remboursement de ces frais que je ne devais pas payé, qui s'élève à 9000€ . Est-ce trop tard ? Merci de vos avis ou remarques sur le sujet. Pour l'instant, j'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR au service client pour demander d'être remboursé de cette somme, mais je n'y crois pas trop . Merci d'avance.

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Sarahlala

Inscrit le: 25 Fév 2009
Messages: 459
Localisation: Toulouse

Le 17/06/2009 à 14h51

Bonjour Seb13, Il faut regarder le contrat que vous aviez signé avec la banque pour le prêt... Il y a très souvent des pénalités de remboursement en anticipé et très souvent il y a des exceptions (la mutation professionnelle typiquement). Avez-vous bien donné à la banque les preuves de cette mutation? Si ça n'avance pas et que vous êtes dans votre droit (cf le contrat de prêt), informez les que vous allez saisir le médiateur, ça les fait réagir en général _________________ Adhérents AAMOI n°2313 en Haute Garonne (31) ----------- CCMI Ovalie Construction Ouverture du chantier fin nov 09 http://sarahlala.forumconstruire.com

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 17/06/2009 à 14h55

C'est la loi, ces frais ne sont pas dûs en cas de mutation professionnelle à la condition que le contrat de prêt était postérieur au 25 juin 1999. Si c'est le cas, à vous de prouver qu'il s'agissait bien d'une mutation professionnelle Citation: Article L312-21 du code de la consommation L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. Il exite une action civile : la répétition de l'indu _________________ A point

Kartala

Inscrit le: 24 Nov 2006
Messages: 1361
Localisation: Rouen

Le 17/06/2009 à 15h07

C'est clair que pour une mutation vous n'avez pas à payer ses pénalités. Nous ils avaient essayé de nous les faire payer, après la vente de notre précédente maison...... ...ça a été niet, on leur a tenu tête. _________________ Photos de notre projet: http://rs-construction.over-blog.com/

SEB13

Inscrit le: 15 Juin 2009
Messages: 20

Le 17/06/2009 à 17h05

Merci pour vos réponses aussi rapide Notre contrat date de 2005 donc après 1999 pas de pb. J'ai informé notre Notaire à l'époque mais il nous a rien dit sur le sujet et comme il était en relation avec la banque directement car nous lui avons donné les pleins pouvoirs . Dans le courrier que j'ai envoyé au service client, j'ai inséré une copie de l'attestation de mon employeur sur la mutation et une facture EDF pour le justificatif de domicile. Le problème c'est que j'ai peur qu'il me dise qu'il fallait le donner à la signature chez le Notaire et que maintenant c'est trop tard... j'ai signé le 27 Juin 2008, cela fait presque 1an !!! S'il refuse, que puis-je faire ? Citation: Il exite une action civile : la répétition de l'indu Je n'ai pas compris Merci

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 17/06/2009 à 19h10

si les approches amiables ne donnent rien (médiateur), vous pouvez intenter une action en répétition de l'indu (restitution de ce qui a été payé à tort et qui n'était pas du) _________________ A point

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 17/06/2009 à 19h15

SEB13 a écrit: [/img] Le problème c'est que j'ai peur qu'il me dise qu'il fallait le donner à la signature chez le Notaire et que maintenant c'est trop tard... j'ai signé le 27 Juin 2008, cela fait presque 1an !!! peu importe. Le notaire n'a pas a intervenir là dedans mais il y a défaut de conseil de sa part S'il refuse, que puis-je faire ? action en répétiton (restitution) de l'indu comme dit précédemment 9000 euros, c'est pas un peu exagéré ? _________________ A point

SEB13

Inscrit le: 15 Juin 2009
Messages: 20

Le 18/06/2009 à 10h30

o² a écrit: S'il refuse, que puis-je faire ? action en répétiton (restitution) de l'indu comme dit précédemment C'est quoi Répétition de l'indu ??? o² a écrit: 9000 euros, c'est pas un peu exagéré ? Non, c'est bien ça, nous avons vendu 18mois après l'achat !!! on fait partie des familles qui ont eu un problème avec le CFF... Merci pour vos réponses.

cbenhamou

Inscrit le: 27 Oct 2005
Messages: 411
Localisation: Ramonville St-Agne

Le 18/06/2009 à 10h40

Bonjour, Je suis dans la même situation et j'ai eu à fournir mon nouveau contrat de travail. La banque n'a pas bronché et a directement annulé les IRA. Cordialement, Cédric

SEB13

Inscrit le: 15 Juin 2009
Messages: 20

Le 18/06/2009 à 13h36

cbenhamou a écrit:Bonjour, Je suis dans la même situation et j'ai eu à fournir mon nouveau contrat de travail. La banque n'a pas bronché et a directement annulé les IRA. Cordialement, Cédric Merci pour ton retour d'expérience mais ta banque a annulé avant le remboursement de ton crédit pas après comme dans mon cas ? A+

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 18/06/2009 à 14h15

SEB13 a écrit: C'est quoi Répétition de l'indu ??? o² a écrit:vous pouvez intenter une action en répétition de l'indu (restitution de ce qui a été payé à tort et qui n'était pas du) Citation: Article 1235 du code civil Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées Article 1376 Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Article 1377 Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Article 1378 S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. _________________ A point

SEB13

Inscrit le: 15 Juin 2009
Messages: 20

Le 18/06/2009 à 14h19

Merci beaucoup pour la leçon o² Maintenant, c'est très clair pour moi Bon je vous donne des nouvelles sur l'avancement du dossier. a+

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 18/06/2009 à 14h27

C'est pas clair ? Faut aller voir un avocat,il vous dira la même chose mais ça sera pas le même prix faut intenter une action (faire un procès) devant la juridication civile (à priori le tribunal d'instance) à sa banque en demandant le remboursement (la répétition ou restitition) des IRA illégalement perçus à l'occasion du remboursement anticipé _________________ A point

SEB13

Inscrit le: 15 Juin 2009
Messages: 20

Le 18/06/2009 à 16h04

o² a écrit:C'est pas clair ? Faut aller voir un avocat,il vous dira la même chose mais ça sera pas le même prix faut intenter une action (faire un procès) devant la juridication civile (à priori le tribunal d'instance) à sa banque en demandant le remboursement (la répétition ou restitition) des IRA illégalement perçus à l'occasion du remboursement anticipé Si si c'est très clair pour moi grace à toi. Merci encore pour les explications. Je vous donne des nouvelles de l'avancement du dossier. A+

cbenhamou

Inscrit le: 27 Oct 2005
Messages: 411
Localisation: Ramonville St-Agne

Le 18/06/2009 à 16h09

Citation: Merci pour ton retour d'expérience mais ta banque a annulé avant le remboursement de ton crédit pas après comme dans mon cas ? A+ Oui cela c'est en effet fait avant, lache pas le morceau ! Bon courage ! _________________ Cédric ----------------------------- Emménagement depuis Juillet 2006 Maison vendue en Juin 2009 Waiting for a new project !!! -----------------------------

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