négociation raccordement eau et assinissement ?

Bonsoir,

Vous payer les travaux de raccordement en domaine privé, la commune ne peux pas le faire (interdiction de réaliser des dépenses publiques sur un terrain privé).
Elle peut à la limite faire les branchements en limite de propriété.

merci jacK

On a pas du se comprendre

c'est bien ce que je voulais dire, la question est bien pour ce qui concerne mes raccordements domaine publique vers ma limite domaine privé

pas d'avis ?

Mon avis, c'est qu'une servitude c'est potentiellement une source d'ennui pour toi ou pour la revente.
Si c'est pour gratter qq milliers d'euros et etre emmerdé à vie, je trouve que cela ne vaut pas le coup.

Tu vas etre content quand dans X année, un tracto te défoncera le terrain / ta pelouse pour venir réparer la canalisation.

Mais dans tous les cas, c'est à toi de voir et de demander ce que tu veux en terme de contrepartie (dans les limites de la légalité bien sur)

merci de ta réponse kastayou

c'est bien ce que je pensais au départ, je ne voulais absolument pas de servitude. c'est la raison pour laquelle je demandais une somme conséquente en compensation

Raison pour laquelle également ils veulent à tout prix ( en fait à moitié de celui demandé )conserver cette conduite ou elle est, car, la déplacer nécessite des fouilles en sous-chaussée de 100m et dans un chemin aprés de 80 m (imagine le montant des devis qu'ils ont du recevoir) soit au total 180m de déviation

plusieurs personnes m'ont vivement conseillé de négocier malgré tout ,(pour ne pas etre embété à la moindre occasion quand j'aurais besoin de quelque chose)ou quand je demanderai mes branchements : je n'aurais peut être pas un prix d'ami

en fait, voilà ce que je pense proposer:
les 3/4 de ce que j'avais demandé au départ + branchement eau et assainissement jusqu'à limite de ma propriété gratuits

et ce que tu gardes toujours l'avis dont tu m'as fait part?Sachant que cette conduite se situe à 2m de ma limite sur un terrain en pente de 40% avec des végétaux sauvages, dans une zone qui ne sera pas aménagée . cette canalisation est en fonte, elle date de 1972 et risque de durer 100 ans sans dommages si j'en crois les spécialistes. elle passe à 2 m de la maison dont les fouilles sont beaucoup plus basses que la conduite.

l'indemnité demandée dans ces conditions représente le 1/4 du prix global du terrain

merci

C'est surtout la servitude que je regarderai bien.
Genre laisser un accès à proximité pour ne pas traverser tout le jardin à la pelle mécanique.
Remise en état identique des surfaces travaillées.
Prévenir à l'avance toute intervention sur le terrain.
Compensations financières si des travaux importants sont engagées sur le terrain (dans la limite du raisonnable bien sur).

C'est sur que la commune va préférer faire une servitude que déplacer la cana d'eau potable.
En même temps ça leur fait les pieds de l'avoir posée sur un terrain privé !!!!

salut jack,

comme j'étais en train de l'écrire au moment ou tu me répondais,et pour info, l'indemnité que je demande sur cette dernière négociation représente le 1/4 du prix d'acquisition du terrain

Qu'en penses tu ?

Citation:

La taxe raccordement égout figurant sur mon permis est de 214€

Si cela fait partie de la question, la TRE ne peut pas êre dégrevée à ce que j'avais compris lors de recherches rapides début 2008.

pict a écrit:

comme j'étais en train de l'écrire au moment ou tu me répondais,et pour info, l'indemnité que je demande sur cette dernière négociation représente le 1/4 du prix d'acquisition du terrain

Quelle est la proportion de terrain grevé ? (quelle serait la surface de l'assiette de la servitude par rapport à la surface totale ?)

Bonjour O2 et merci

la réponse à la question posée est 90 m2 pour une surface globale de terrain de 863 m2 ( dans l'hypothèse ou cette servitude est une bande de 3m de large sur la longueur du terrain)

Le problème de cette bande est que, compte tenu de la pente ( de l'ordre de 40%), elle est complètement inaccessible à tout engin à roues ou à chenille et ma crainte est que si une intervention est nécessaire avec un engin , cet engin soit obligé d'accéder en biais à cette bande, c'est à dire emprunter le bas du terrain en détruisant une grande partie basse de celui -ci.

je précise que compte tenu de la pente , il n'y aura aucun accés terrain depuis le haut ou se trouve la route, mis à part l'acces à 2 garages situés à l'étage du bâtiment

sur la photo la canalisation se situe au fond en parallèle au mur



pour l'instant, ce dont je dispose, c'est le document permis de construire signé et tamponné, sur lequel il est précisément mentionné: la conduite sera neutralisée.

pict a écrit:

l'indemnité que je demande sur cette dernière négociation représente le 1/4 du prix d'acquisition du terrain

Disons que 1/4 du prix dun terrain à 30.000€ ou un terrain à 200.000€, c'est pas la meme chose

Jack, en réponse à ta question , cette indemnisation représente environ 15 000€ + raccordements gratuits

et comme tu dis , est ce que çà vaut le coup pour etre pénalisé à vie, je ne crois pas non plus

En tout cas, Je vous remercie tous de votre collaboration

Partant du fait que l'argent ne fait pas tout, et, vu vos réactions que je partage , je vais m'en tenir à ma position de départ, et au clauses décrites sur mon permis de construire

la commune s'engage à réaliser les travaux de neutralisation de la conduite d'adduction d'eau potable traversant le terrain

compte tenu qu'une création de servitude serait très handicapante pour le terrain , je ne vais pas négocier maintenant un arrangement qui me serait défavorable à tout point de vue à très long terme.

merci encore