condition chez le notaire

Ce sujet comporte 2 messages et a été consulté 172 fois

vineso07

Inscrit le: 24 Avr 2009
Messages: 13
Localisation: replonges

Le 27/06/2009 à 17h14 \| condition chez le notaire

Vous ne surveillez pas ce sujet Bonjours à tous Voilà j'ai signé mon compris de vente pour un terrain. Le notaire a inscrit que je devait déposer en mairie mon permis de construire avant le 15/07. Je voulais savoir si on est obligé de déposer un PC pour finaliser l'achat du terrain ? Merci pour vos réponses. Vineso

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o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 27/06/2009 à 19h11

Non si vous renoncez à la condition suspensive d'obtention du permis _________________ A point

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