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condition chez le notaire

Ce sujet comporte 2 messages et a été consulté 172 fois
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Non connecté actuellement vineso07

Inscrit le: 24 Avr 2009
Messages: 13
Localisation: replonges
Message Le 27/06/2009 à 17h14 | condition chez le notaire
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Vous ne surveillez pas
ce sujet
Bonjours à tous

Voilà j'ai signé mon compris de vente pour un terrain. Le notaire a inscrit que je devait déposer en mairie mon permis de construire avant le 15/07.
Je voulais savoir si on est obligé de déposer un PC pour finaliser l'achat du terrain ?

Merci pour vos réponses.

Vineso
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Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068
Message Le 27/06/2009 à 19h11
Répondre en citant

Non si vous renoncez à la condition suspensive d'obtention du permis

_________________
A point
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