Demande de permis de construire 13406

Ce sujet comporte 3 messages et a été consulté 211 fois

fredo81

Inscrit le: 23 Avr 2008
Messages: 269
Localisation: Tarn

Le 28/06/2009 à 23h40 \| Demande de permis de construire 13406

Vous ne surveillez pas ce sujet Bonsoir, J'ai 3 questions: 1er: J'ai signé un avant contrat chez le notaire pour mon terrain, je remplis la demande de permis de construire. J'ai vu sur un livre que dans le cas où on n'est pas propriétaire il me faut une autorisation écrite du propriétaire. Dois-je demander une autorisation au proprio actuel? 2ème: A la question 4.4 on demande le nombre de pièces de la maison, est-ce le nombre total ou celui des pièces habitables (séjour, chambre,...) 3ème: qu'est ce que la participation pour voirie et réseau? Je vous remercie

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o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 29/06/2009 à 07h35

-Depuis la réforme aucun accord écrit du proprio ne vous sera demandé. Vous attestez avoir la qualité pour effectuer la demande. Néanmoins, en pratique, il vaut mieux obtenir un écrit (qui ne sera pas communiqué à l'administration). - c'est le nombre de pièces principales selon moi - pour la pvr http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/le_guide_des_impots/inventaire_des_impot1720/downloadFile/attachedFile_8/09_-_Voirie_et_reseaux.pdf?nocache=1205250695.08 _________________ A point

fredo81

Inscrit le: 23 Avr 2008
Messages: 269
Localisation: Tarn

Le 29/06/2009 à 21h56

Merci pour ta réponse si rapide.

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