Urgent ! Erreur du notaire sur compromis terrain...

Ce sujet comporte 9 messages et a été consulté 460 fois

pataflo

Inscrit le: 27 Fév 2009
Messages: 8

Le 03/07/2009 à 00h18 \| Urgent ! Erreur du notaire sur compromis terrain...

Vous ne surveillez pas ce sujet Bonsoir , nous devions signer la vente de notre terrain hier . Apres relecture du compromis de vente , nous nous somment apercus que le descriptif de terrain a batir fourni par le notaire dans le compromis n'est pas le bon . En fait c'est celui de la parcelle d'a coté... Cela ne nous poserai pas de probleme si seulement dans le bon exemplaire il n'y avait pas un probleme... Un voisin n'a pas accepté de signer le bornage du géometre !!! Du coup , surface "non garantie" et a première vue un voisin dont on a pas envie qu'il soit le notre ( il a contacté son avocat... ). En plus de tout cela notre constructeur nous a fait des "petits dans le dos" qui nous ont obligés a pas mal revoir la facture a la hausse.... Je pense que le compromis de vente est caduque et du coup le contract avec le constructeur aussi ? Pouvez vous m'expliquer les démarches a suivre pour annuler la vente et le contract ? Il y aura-t-il des frais ? Si oui , sont'ils imputablent au notaire ? Merci .

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o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 03/07/2009 à 00h34

Bonjour, Terrain en lotissement ? Vou svoulez dire que le descriptif du terrain annexé au compromis ne correspond pas à la désignation du bien figurant au compromis ? _________________ A point

pataflo

Inscrit le: 27 Fév 2009
Messages: 8

Le 03/07/2009 à 07h49

Non le terrain n'est pas en lotissement . Il sagit d'une parcelle qui a été divisée en 2 . Le descriptif est celui de la 2eme parcelle .

the SO6

Inscrit le: 12 Juin 2009
Messages: 292

Le 03/07/2009 à 09h36

Il faut savoir si il y a réellement une erreur de désignation. Car en diffus un bornage n'est pas obligatoire, de plus il n'y a pas de délai de retrait. Peux tu donner un peu plus de détails sur le problème rencontré ?

pataflo

Inscrit le: 27 Fév 2009
Messages: 8

Le 03/07/2009 à 15h01

Le bornage empiete de 1m a 1.5m sur un terrain d'un voisin . A la signature du compromis il n'y avait soit disant pas de souci . Sauf que maintenant il nous apprend qu'il y a un proces verbal de carence .

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 03/07/2009 à 15h10

Désolé, le terrain est un lot de lotissement soumis à déclaration préalable. L'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme impose le bornage du terrain et que le descriptif du terrain résulte du bornage. Citation: Article L111-5-3 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. Il faut donc savoir si le descriptif a été établi en annexe du compromis (souvent par le géomètre) et s'il correspond à la désignation figurant dans le compromis pour tenter d'apporter une réponse à la question posée _________________ A point

Eden

Inscrit le: 06 Nov 2008
Messages: 303
Localisation: Courcon

Le 03/07/2009 à 15h18

Bonjour, A priori (dis-moi si je me trompe) le compromis de vente a dû être fait sous des conditions suspensives et notamment celle de l'obtention du document d'arpentage du géomètre. Donc si tu as un pv de carence c'est que le géomètre n'a pas pu effectuer son travail, donc la condition n'est pas réalisée et tu peux te dégager de la vente. Encore une fois, à mon grand regret, je lis que c'est de la faute du notaire, mais le notaire ne fait que retranscrire les informations qui lui sont données et notamment, la superficie n'est pas de son domaine. Si j'ai bien compris l'erreur de parcelle existait déjà lors de la signature du compromis, dont le notaire vous a fait la lecture avant que vous ne signiez, donc pourquoi n'avoir pas signalé à ce moment là l'erreur. Le problème c'est que la plupart du temps, les gens n'écoutent absolument rien de ce que dit le notaire parce que ça les gonfle, et après ils viennent pleurnicher que le notaire a fait une connerie.

o²

Inscrit le: 20 Fév 2008
Messages: 1068

Le 03/07/2009 à 15h43

Je ne vois pas comment passer un compromis sous condition suspensive de la division parcellaire En matière de lots issus de déclaration préalable, c'est chronologiquement : 1- bornage contradictoire 2- déclaration préalable de division 3- avant contrat sous condition suspensive non rétroactive de la non opposition à déclaration préalable On peut éventuellement permuter les deux premiers points. Ici le descriptif du terrain convoité ne résulte certainement pas d'un bornage contradictoire. Reste le problème que le descriptif portait sur l'autre terrain distrait de la parcelle d'origine... Eden tu es presque touchante quand tu parles de ta profession, tu n'es certainement pas assez ancienne dans celle-ci pour avoir perdu toutes tes illusions _________________ A point

pataflo

Inscrit le: 27 Fév 2009
Messages: 8

Le 04/07/2009 à 09h17

eden , je suis d accord avec toi que l on aurait pu s en apercevoir avant (et ce compromis nous l avons lu et relu) mais le probleme c est de trop faire confiance a un personnel qualifié quoi que tu en pense le professionnel dans l histoire ce n est pas nous..... nous nous n y connaissons rien et donc l on fait confiance aux personnes qui font en sorte que normalement tout ce passe bien. il a fait une erreur et ca nous nous y sommes pour rien.

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