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Permis de construire et compromis de vente

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.812 fois
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Nous avons trouvé le terrain de nos rêves et avons signé un compromis de vente début juin. La seule clause suspensive est l'obtention du crédit.
Nous avons déposé notre demande de permis de construire le 23/06/09 et au train où vont les choses, nous risquons fort d'avoir notre permis avant notre crédit !
La question que je me pose est de savoir si nous avons le droit d'afficher notre permis de construire (afin de ne pas perdre de temps et de laisser courir au plus tôt les 2 mois de recours) alors que nous n'avons pas encore signé la vente définitve car pas encore obtention du crédit ???
Ou faut-il être définitivement propriétaire pour le faire ??

Vous remerciant d'avance pour vos réponse.
Marmotte13
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Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 14 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photolover Env. 3000 message En Sologne (41)
bonsoir,
je pense que si tu demandes l'autorisation au propriétaire c'est possible (d'ailleurs c'est ce que nous avons fait avec l'accord du propriétaire, comme ça au moment de la vente définitive, le délai de 2 mois était déjà presque écoulé !)
Si vous voulez suivre notre aventure, c'est par ici : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3628.php
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 3000
De : En Sologne (41)
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Env. 3000 message Morbihan
L'autorisation peut figurer de manière expresse dans l'avant contrat voire tacitement (permis de construire purgé des voies de recours et du retrait adminsitratif)

Selon le code de l'urbanisme, l'affichage doit intervenir sans délai (dès la notification) par les soins du bénéficiaire

Par correction, il faut néanmoins avertir le propriétaire que vous devez afficher

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20090723
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
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Super bloggeur Env. 200 message Séné (56)
En effet tu dois afficher dès que tu as ton permis. Peu importe que tu ne sois pas encore le propriétaire. Mais parles en à ton proprio avant ;)
Adhérent AAMOI n°2511
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Messages : Env. 200
De : Séné (56)
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Env. 60 message Idf (93)
poil a écrit:L'autorisation peut figurer de manière expresse dans l'avant contrat voire tacitement (permis de construire purgé des voies de recours et du retrait adminsitratif)


C'est tout à fait cela. Le compromis nous permet expressément d'effectuer toute les démarches administratives liées au permis de construire y compris l'affichage sur le terrain.
Emménagement depuis le 5/10/2010
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Messages : Env. 60
De : Idf (93)
Ancienneté : + de 17 ans
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Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)
il n'est de toute façon pas dans l'intérêt du vendeur de le faire si ça lui donne plus de chances de vous vendre le terrain à la fin... ;)
Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
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Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)
Et de deux...
Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
ok merci beaucoup pour vos réponses !!
A bientôt !!
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Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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En cache depuis le lundi 08 avril 2024 à 12h09
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