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Annulation CCMI après délais des 7 jours (Ardeche)

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Env. 20 message Proche Nantes (44)
Bonjour,

Nous avons contacté un constructeur afin de réaliser ensemble un projet de construction de maison individuelle sur la commune où nous sommes actuellement en location.

Le constructeur nous a dit que les terrains étaient trop cher et qu'il fallait aller ailleurs donc ils nous a proposé un terrain (que le proprio doit diviser en 2) à 20km de chez nous.

Nous sommes aller le voir à plusieurs reprise sans trop d'enthousiasme puis avec un peu de pression du constructeur avons fait une proposition manuscrite d'achat au vendeur du terrain mais nous ne sommes pas aller signé de compromis devant notaire vu que le terrain n'était pas encore divisé.

Suite à ça le constructeur nous a fait des plans et signer un contrat de construction (se basant sur une étude financière fait par leur banque partenaire mais n'avons signé aucun accord de prêt à ce jour). On se disait alors qu'il valait mieux avoir un terrain à 20 km plutôt que rien....erreur !!!

Depuis à chaque fois qu'on retourne voir ce terrain on regrette d'avoir signer de CCMI.

Récemment un autre constructeur vient de nous proposer un terrain sur la commune que l'on souhaite (miracle super occasion !!!) le soucis c'est qu'on a signé un CCMI avec le 1er constructeur.....mais le nouveau nous dit que biensur l'autre ne va pas apprécier et nous menacer mais que l'on peut sans soucis dénoncer le CCMI initiale.

Peut faire cela alors que le délais des 7 jours est passé depuis prèsque 2 mois et qu'on l'a bien reçu en RAR avec les plans ?
sachant qu'on est pas passer devant notaire, que l'on a pas signé l'accord de prêt et que le PC n'a pas été déposé ????

Merci de votre aide car je ne veux pas me retrouver au tribunal et devoir payer des frais au 1er constructeur et en même temps on ne se voit pas vivre à 20km alors qu'on a une chance de pouvoir construire à 2km de notre maison actuelle....
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Messages : Env. 20
De : Proche Nantes (44)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 20 message Proche Nantes (44)
J'ai en effet pris contact avec l'ADIL et je vais les rencontrer mercredi prochain.
En fait on a peut que le constructeur ou le vendeur se retourner contre nous et nous demande dédommagement ce qui nous semble quand même peut probable vu qu'on a rien signé chez le notaire donc pas de titre de propriété, pas signé de prêt bancaire et pas déposer de PC...
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Messages : Env. 20
De : Proche Nantes (44)
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Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

ouch c'est délicat comme sujet, il existe une multitude de raisons qui peuvent rendre un ccmi nul mais pour cela il faut étudier tout le dossier

c'est pourquoi je vous conseille d'adhérer à l'aamoi qui vous dira rapidement quelles sont les raisons qui vous permettront de vous débarasser de ce ccmi sans frais pour vous
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
je donnerai le nom du constructeur quand je serai sorti de cette galère car on ne sais jamais ils savent aussi lire les forums...

petit détail la commerciale a quitté le constructeur juste après le signature de notre CCMI....
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Messages : Env. 20
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Aviseur Env. 60 message Donges (44)
Bonjour,

Le mieux serait que tu ailles voir ta banque et qu'il te fasse un attestation comme quoi le pret n'est pas accordé comme ça ça annule ton CCMI.

Bon courage
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Messages : Env. 60
De : Donges (44)
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
Petite précision...
au moment où le constructeur nous a fait faire une proposition d'achat, le terrain n'était pas encore divisé en 2 et les bornes pas posées.
Et nous n'avons jamais eu de retour écrit du constructeur ou du vendeur stipulant qu'il acceptait notre proposition d'achat.
D'ailleurs il n'y a toujours pas de rendez-vous pris chez notaire pour faire un promesse d'achat officiel...

j'espère que cela aussi jouera entre notre faveur.....
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Messages : Env. 20
De : Proche Nantes (44)
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Env. 600 message Moselle
Il me semblait qu'un CCMI est forcément nul si on n'est pas propriétaire du terrain , non ?
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Messages : Env. 600
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
il me semble et j'espère mais j'en suis pas sur....
une amie notaire va regarder mon CCMI ce week-end mais à priori on devrait pouvoir s'en sortir sans trop de soucis....et la femme de mon collègue qui est clair de notaire est également confiante pour nous...

mais c'est stressant de ne pas savoir avec certitude et en plus j'imagine que le constructeur va nous mettre la pression une fois qu'il aura reçu la lettre d'annulation....

y'a-t-il sur le forum des exemples de lettre ?
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Env. 600 message Moselle
russel44 a écrit:il me semble et j'espère mais j'en suis pas sur....

pourquoi: ce n'est pas écrit noir sur blanc dans les conditions suspensives de ton CCMI ?
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Messages : Env. 600
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
je n'ai pas le contrat sous le yeux....il est chez moi

une chose est sur c'est que j'ai juste fait une offre il y 2 mois mais rien d'officiel devant notaire. Et aucun retour écrit comme quoi mon offre était acceptée par le proprio actuel du terrain.

aucune signature et rencontre devant notaire...
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
autre interrogation le propriétaire actuel du terrain peut-il se retourner contre moi si il me propose une date pour aller signer un compromis de vente devant notaire et que je refuse alors que je lui ai fait une proposition d'achat 2 mois avant ?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
as tu signé un compromis de vente avec le propriétaire du terrain ?
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
non je n'ai pas signé de compromis vu que la division de la parcelle n'était pas encore faite.
J'ai juste fait une offre d'achat pour réservé la moitié du terrain sous la pression du constructeur et c'est suite à ça qu'il nous a fait signer le CCMI
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
à voir avec des pros dans ce domaine, mais je ne pense pas que dans ces conditions tu sois lié au terrain et encore moins au constructeur. essaie de voir Poil (je sais c'est un pseudo bizarre) mais il est calé en droit. il doit pas être bien loin, sa mob est en rade
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
j'en ai parlé à une connaissance qui est agent immobilier et selon lui aucun problème le constructeur n'avait pas le droit de faire un CCMI sans avoir au moins le compromis de vente du terrain donc facile de se rétracter selon lui....
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Messages : Env. 20
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Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 3000 message Morbihan
S'agissant de la question de la condition suspensive d'achat du terrain éventuellent insérée, je pense que l'on ne peut pas ériger en condition suspensive une condition essentielle de validité du contrat.

Sans aller jusque là, l'article L231-2 du CCH exige notamment : "a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

L'équation est simple : pas d'indication du titre de propriété ou des droits réels permettant de construire (promesse ou compromis) -> CCMI nul (ordre public de protection)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Poil, et vis à vis du vendeur du terrain, notre ami est il engagé contractuellement ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
merci pour votre aide

on va essayer de préparer un beau courrier de résiliation et espérons qu'après ils nous embêteront pas trop

y'a t il des exemples de courrier pour mon cas de figure ?
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Messages : Env. 20
De : Proche Nantes (44)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
j'ai mon CCMI sous les yeux et dans la case titre de propriété le constructeur à mis : offre d'achat

est-ce un soucis ?
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Messages : Env. 20
De : Proche Nantes (44)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 3000 message Morbihan
stephplr77 a écrit:Poil, et vis à vis du vendeur du terrain, notre ami est il engagé contractuellement ?


Il faut prendre soin de faire parvenir un écrit par LRAR au vendeur précisant que l'offre est nulle et non avenue par suite du défaut d'accord dans un délai raisonnable et que l'offrant entend retrouver sa pleine et entière liberté.

Une offre ça s'effectue toujours avec une date limite de validité de façon à ne pas être suspendu ad vitam aeternam à la décision du vendeur.

Le danger ici réside dans le principe civil selon lequel accord sur la chose et sur le prix vaut vente.

Admettons que cette offre ait été acceptée et soit assimilable à une promesse d'achat. Ici, il existe une incertitude sur la rencontre des volontés s'agissant de la chose vendue à défaut du bornage prévu à l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme.

Admettons encore que cet argument ne soit pas décisif, l'offre acceptée, sans indication de financement, bénéficie de la protection de la loi scrivener et est présumée avoir été faite sous condition suspensive de l'acceptation d'un ou de plusieurs prêt(s)... Rien n'empêcherait alors à l'acquéreur d'effectuer une demande de prêt légèrement exagérée au regard de ses revenus, pour essuyer un refus de prêt salutaire.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
une autre petite question : sachant que nous n'avons aucun courrier disant que le propriétaire est d'accord avec notre offre, le constructeur peut-il ensuite fournir un doc disant que le propriétaire accepte notre offre ? Ou alors l'acceptation de l'offre ne passe que par la signature d'une promesse de vente ?

Merci.
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Messages : Env. 20
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Env. 3000 message Morbihan
russel44 a écrit:une autre petite question : sachant que nous n'avons aucun courrier disant que le propriétaire est d'accord avec notre offre, le constructeur peut-il ensuite fournir un doc disant que le propriétaire accepte notre offre ? Ou alors l'acceptation de l'offre ne passe que par la signature d'une promesse de vente ?



l'acceptation ne passe pas automatiquement par une promesse de vente. Un simple bon pour pour accord peut suffire.

Mais une offre d'achat acceptée ne peut être analysée qu'en une promesse d'achat (et non promese de vente) qui est insuffisante pour considérer le CCMI valable.

Pour preuve l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation cite expressément et uniquement la promesse de vente (et non d'achat) comme prélable à la condition suspensive d'obtention du titre de propriété ou des droits réels pour construire.

Pour simplifier : si pas de titre ou de droits réels pour construire (bail emphytéotique, bail à construction, promesse de vente pour laquelle les conditions suspensive ont été levées...), le CCMI ne peut être conclu que :
- lorsque le Maître d'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente (ou d'un compromis qui est une promesse synallagmatique de vente)
- et impérativement sous condition suspensive du titre de propriété ou des droits réels permettant de construire.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
afin de parer à toute astuce du constructeur encore une petite question :

est-ce que le vendeur aurait pu signer une promesse de vente de son coté sans qu'on le sache car on ne se souvient plus si la promesse de vente doit être signée par les 2 parties ou non
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Messages : Env. 20
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Env. 300 message Var
C'est quand même un peu fou de vouloir acheter (signer) un terrain qu'on aime pas !!!!
Une fois de plus, on met la charrue avant les boeufs !!!!

Le terrain est de loin plus valorisant que la maison. Une belle bâtisse sur un terrain de M*****, ça donne pas grand chose.

Il faut prendre son temps, choisir son terrain avec beaucoup d'attention.

Il est vrai que les "vendeurs" abusent un peu parfois, mais il est certain que leur tâche est souvent simplifiée !!!
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Messages : Env. 300
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Env. 20 message Proche Nantes (44)
j'espère le vendeur et le constructeur ne peuvent pas nous obliger à aller signer une promesse de vente devant notaire sous prétexte qu'on a fait une offre d'achat il y 2 mois...
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Messages : Env. 20
De : Proche Nantes (44)
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Env. 3000 message Morbihan
russel44 a écrit:
on ne se souvient plus si la promesse de vente doit être signée par les 2 parties ou non


oui
- en cas de promesse unilatérale , vous acceptez la promesse de vente en tant que telle,

- et en cas de promesse synallagmatique (compromis de vente)le veneur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 3000 message Morbihan
russel44 a écrit:j'espère le vendeur et le constructeur ne peuvent pas nous obliger à aller signer une promesse de vente devant notaire sous prétexte qu'on a fait une offre d'achat il y 2 mois...


Faites une LRAR pour dénoncer votre offre avant que son acceptation ne vous soit notifiée
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Messages : Env. 3000
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Super bloggeur Env. 800 message Saint Aubin Des Bois (28)
Bonjour,

Je rajouterai juste une chose, vous êtes semble-t-il un peu influençable, adhérez à l'AAMOI avant de recommencer vos démarches car vous allez avoir visiblement besoin d'une aide sérieuse.

Cordialement
Ex AAMOI 678. La seule fois où on a fait faire.... nous a permis de découvrir l'AAMOI et le forum. Serial-rénovateur, on ne veut plus de "professionnels" chez nous, on fait tout aussi bien (enfin même mieux) !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
De : Saint Aubin Des Bois (28)
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Env. 300 message Vaucluse
Bonsoir,
L'achat du terrain est une des conditions suspensives d'un CCMI,comme la non obtention de prêt,le refus du permis de construire,l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et enfin si le constructeur n'est pas titulaire de la garantie de livraison.Dans votre contrat ,doit-être alors préciser que si elles ne sont pas réalisées à la date prévue sur le contrat,et au plus tard à l'ouverture du chantier,le contrat sera annulé.Toute somme versée devra vous être remboursée intégralement,à condition que vous n'ayez pas volontairement provoqué la non-réalisation de ces conditions suspensives.
Cordialement.
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Messages : Env. 300
Dept : Vaucluse
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