Avis défavorable des Bâtiments de France! (retrait administratif fini :))

Ok, dans mon cas, le faite que la Mairie n'attende pas les ABF le rend-il illégal ? (je ne pense pas)

Merci à vous 2.
A++

Le grand jour est arrivé, je n'ai rien reçu...
Tout va pouvoir se remettre en route, merci pour vos conseils!
A++

Bonjour,
Coup de théâtre! Le notaire viens d'appeler, après s'être renseigné, le faite que la Mairie est délivré le PC sans accord des ABF rends le PC illégal, la demande de retrait ne dépend donc pas du délais de retrait administratif.
Le notaire va appeler lundi et nous le voyons dans la foulée pour décider de la suite de notre projet.
Voilà, encore de l'attente et des doutes!
Vive le week-end
A++

ohlal zut quel deception!

on marche sur la tête en France je trouve ....

bon, tu en es où alors? que comptes tu faire?

Salut
La situation fait que si je dois reposer un PC, je laisserais tomber ce terrain car vu les délais, je ne serais plus très loin des 2 ans non propriétaire (j'ai vendu mon appartement en octobre 2009)
et aujourd'hui sur mon projet, je n'ai droit à aucun taux aidé, je l'accepte vu que je ne souhaitais pas attendre... Mais dans ce second cas, je ne pourrais l'accepter...
De plus, les modifications demandés par les ABF ne correspondent pas à ce que je souhaite, c'est notre projet, pas le leurs!!
Voilà
A++

Bonsoir,

thunderdarkdevil a écrit:

Bonjour,
Coup de théâtre! Le notaire viens d'appeler, après s'être renseigné, le faite que la Mairie est délivré le PC sans accord des ABF rends le PC illégal, la demande de retrait ne dépend donc pas du délais de retrait administratif.
Le notaire va appeler lundi et nous le voyons dans la foulée pour décider de la suite de notre projet.
Voilà, encore de l'attente et des doutes!
Vive le week-end
A++

Le notaire aurait-il un code de l'urbanisme particulier, et une jurisprudence dans le même sens?

Le PC peut être illégal, certes, mais le délai de retrait est bien de 3 mois à compter de l'arrêté (tacite ou expréss). Au-delà, le maire ne peut le retirer.
@+

Salut deffrey,

Sur le site http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=260

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire".

Je suis donc carrément d'accord avec toi deffrey! Je vais envoyer un mail au notaire et le rappeler dès lundi.

Bonjour,
J'avais indiqué qu'il y avait eu quelques démissions (dont le maire) à la mairie.
J'ai eu l'adjoint (qui est devenu Maire au vu de la situation).
Cette personne nous a toujours soutenue concernant notre projet.

Nous pouvons lire sur le site:
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire".

Nous sommes dans ce cas sauf que l'adjoint n'a pas fait de retrait et l'assume entièrement, il y avait la date (8/03) sur le document de retrait.
Il me confirme qu'aucun retrait n'est possible actuellement. Il s'appuie sur le faite que les ABF n'ont jamais répondus à ses demandes donc il n'a pas donné suite.
C'est une chance pour nous!

Je dois voir le notaire à 16h30, je vais devoir lui informer que son service juridique est bancal...
Et qu'il m'a fait passé un super week-end pourri!

A bientôt peut être pour le premier coup de pelle!!

Bonjour,

La personne de la mairie ne pouvait dire autrechose: c'est le code de l'urbanisme; je suis dans le même cas (pas ABF, mais EBC, donc pire) et je construis: J'ai un certifat de PC tacite.
@+

Bonjour!
Je suis d'accord mais il aurait pu le retiré dans les délais, et il nous l'a laissé...
Il a assumé sur ce coup et c'est cool pour nous et notre projet

EBC ? qu'est ce donc ?
Merci
A++

Le permis à bien été transmis en préfecture depuis plus de deux mois (dans la mesure aou le permis aurait été délivré au nom dela commune). Sinon gare au déféré préfectoral

Salut poil, peux tu développer tes propos ? (merci)

A ce jour, je ne suis officiellement pas informer d'une quelconque demande de retrait.

Pour rappel, j'ai eu le permis le 8/12, un avis défavorable des ABF par simple courrier le 18/01... Et depuis plus rien.
Le recours des tiers et le retrait administratif sont passés.

Quand peut-on dire que nous sommes vraiment tranquille avec un PC ?
Jamais?

J'ai appris que sur la demande de retrait, il était indiqué que la présente demande de retrait devait m'être notifié en AR avant le 8/03.
Ce qui confirme tes dires deffrey contrairement au notaire.
Le notaire doit nous recontacter aujourd'hui après avoir eu son service juridique,
car il n'avait pas connaissance de ce document ainsi que les dates portées dessus.
Il souhaiterait avoir confirmation que le PC illégal devient légal après le délais de 3 mois vu qu'il n'est plus possible de le retirer.

Merci
A++

le préfet effectue un contrôle de légalité (notamment) des autorisations d'urbanisme. Il a deux mois (je crois) pour effectuer son déféré. Le point de départ est constitué par la communication du permis et des éléments de contrôle.

Il ne peut plus ici demander à la commune de retirer l'autorisation (pusiqu'elle n'a plus la possibilité de retirer le permis). Il ne peut que saisir la juridiction administrative (déféré) dans la mesure ou le délai n'aurait pas été ouvert ou qu'il serait encore dans le délai (communication tardive).

Merci poil pour ses explications!
Je dois donc demandé au maire la date de communication au préfet du dossier...

Bonjour,

Réponse à Question antérieure: EBC= Espaces boisés classés.

Dans le processus "normal" d'une décision individuelle telle que PC, la mairie affiche l'arrêté dans les 8 jours (R 424-15 du CU), doit le transmettre dans les 15 jours au représentant de l'état (Préfet) (L 2131-1 CGCT), qui lui-même dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de l'arrêté pour le déférer au TA s'il en conteste la légalité (L 2131-6 CGCT); dans ce cas, il en informe sans délai l'autorité communale.
Donc, sauf à ce que la commune soit en dessous-de tout, et n'ait pas respecté ce délai de 15 jours, plus de déféré possible. Confirmation de la date d'envoi par la mairie?
@+

Merci deffrey!
Je n'ai pas demandé cette date d'envoi.
Je n'ai commis aucune faute, si je n'avais pas été au courant de cette demande de retrait, le terrain serait déjà acheté (à parti du 8/03)
et je serais comme tout acquéreur lambda qui aurait attendu les délais de recours avant de devenir propriétaire...
J'attends les nouvelles du notaire,
j'espère que son service juridique va modifier leur avis (avec les dernières informations que nous avons donné lundi), car pour le moment, le notaire veut se couvrir en m'envoyer une LRAR pour dire que j'achète en connaissance de cause...
Mais ces dires sont erronés comme nous avons pu le constater.
A++

bonjour
J'ai cru comprendre qu'il existe des constructions similaires à la votre à proximité immédiate.Dans le cas affirmatif le veto de l'architecte des bâtiments de France est nul et non avenue.

Bonjour mistigri51.
Avez vous des articles de lois qui confirme vos dires ?
Effectivement, mon terrain fait parti d'un lotissement vieux de 10/12 ans.
Mais mon terrain est beaucoup plus visible que le reste du lotissement.
Enfin, je devrais avoir la réponse aujourd'hui car le notaire n'avait pas de réponse hier
A++

Bonjour
Effectivement la jurisprudence affirme d(une manière constante que nul ne peux opposer à un tiers ce qu'il à par ailleur accepté dans des conditions apparentés.Si le cas est bien celui ci cela constitue un abus de pouvoir contestable au tribunal administratif.

Bonjour,
C'est bon à savoir si ça va plus loin (tribunal).
Mais je doute qu'il entame une procédure vu leurs arguments.
Merci mistigri51
A++

Bonjour,
Conclusion du notaire:

Le PC est définitif, aucun risque de se le faire retirer.
Cependant, il nous prévient d'un risque de procédure juridique entre les ABF et nous même si ils veulent aller plus loin.
Nous aurons nos arguments donc nous donnons suite à notre projet.
Voilà, nous ne pouvons pas dire que ça se termine au top, mais nous allons faire avec!
Merci pour tout vos précieux conseils!
A bientôt sur mon récit.