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Permis de construire et notaire

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Env. 600 message Moselle
Bonjour à tous,

une petite question simple: lorsqu'on achète un terrain en lotissement, est-il possible de déposer la demande de permis de construire (voire d'obtenir le permis de construire de la mairie) avant d'avoir signé l'acte authentique d'achat du terrain chez le notaire ?
D'un côté cela me semble bizarre de demander une autorisation de construire sur un terrain dont on n'est pas encore légalement propriétaire... d'un autre côté j'ai l'impression que cela se fait (=dépôt de la demande de permis dès la fin des travaux de viabilisation, histoire de commencer à faire courir le délai d'instruction)

Merci pour vos lumières
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Messages : Env. 600
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photographe Env. 2000 message Isere
Bin j'ai fait ma demande de permis de construire alors que je n'ai signé qu'une promesse de vente.
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Hello,
eh ben moi aussi,
enfin c'est pas encore fait mais bientôt on espère

En fait, dans le compromis de vente, il y a une clause qui annule le compromis si tu n'obtiens pas le PC

Bonne continuation
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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Messages : Env. 6000
De : Nord Cotentin (50)
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Env. 3000 message Morbihan
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire mais il faut attester avoir la qualité pour faire la demande (dont le cas échéant être autorisé par le proprio)

En effet, le permis est parfois une condition suspensive de l'acquisition, ce qui suppose une demande effectuée avant d'être propriétaire.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 600 message Moselle
ok, merci, c'est clair
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Nouvel Aviseur Env. 50 message Ain
Nous venons d'obtenir notre permis de construire alors que nous n'avons encore rien signé chez le notaire, donc c'est effectivement possible.

Maintenant je me demande s'il est possible de commencer les travaux avant d'avoir signer chez le notaire? Mais là, je pense que ce n'est pas faisable, ou bien?
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Membre utile Env. 2000 message Moselle
Yackounette a écrit:Nous venons d'obtenir notre permis de construire alors que nous n'avons encore rien signé chez le notaire, donc c'est effectivement possible.

Maintenant je me demande s'il est possible de commencer les travaux avant d'avoir signer chez le notaire? Mais là, je pense que ce n'est pas faisable, ou bien?


Administrativement, avec le permis de construire, rien n'empêche le démarrage des travaux...
Restera à trouver une solution si l'une des 2 parties se désiste, le propriétaire du terrain "emportant" les constructions dessus...
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Picto recompense Membre utile
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Env. 3000 message Morbihan
effectivement les conditions (outre que l'obtention de l'autorisation) énoncées par le code de l'urbanisme pour le début des travaux c'est l'affichage et le dépot de la DOC (3 exemplaires)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20091029
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Maisons-alfort (94)
Bonjour,

Votre sujet m'interesse.

Finalement, y a y'il eu passage rapide chez le notaire ?
Dans quel delai est-ce légal : octroi du permis de construire, démarrage des travaux et signature de l'acte définitif ?
Possible de ne signer qu'à l'achevement des travaux ?

Merci beaucoup de vos reponses si vous en savez plus
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 2000 message Moselle
lilibonich a écrit:Bonjour,

Votre sujet m'interesse.

Finalement, y a y'il eu passage rapide chez le notaire ?
Dans quel delai est-ce légal : octroi du permis de construire, démarrage des travaux et signature de l'acte définitif ?
Possible de ne signer qu'à l'achevement des travaux ?

Merci beaucoup de vos reponses si vous en savez plus


Si j'étais le vendeur (un peu tordu certes...), je ne m'opposerai pas à ce que vous construisez sur mon terrain, une fois achevé, je vous en interdit l'accès (héhé...vous avez construit pour et chez moi...) et je prends posséssion des lieux... Je ne signe plus rien avec vous...Merci et à bientôt...

Non sérieux, même si juridiquement, avec le permis de construire, on peu construire sur un terrain ne vous appartenant pas, achetez le terrain avant, ce sera bien plus sûre pour vos investissements...
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Picto recompense Membre utile
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Env. 3000 message Morbihan
si le propriétaire du terrain est le propriétaire des constructions, il existe quand même l'article 555 du code civil qui prévoit le remboursement des constructions si le propriétaire souhaite ou doit les conserver.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
Bonjour, pour mon cas signature du compromis du terrain debut juillet,dépot du permis de construire mi juillet, accord du permis de construire fin juillet,signature du terrain mardi ou jeudi
nous n avions signé que le compromis de vente du terrain pour deposer le permis de construire
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=10400
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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