Achat terrain avant 01/07/10 sinon TVA sur terrain ???

C'est la date de l'acquisition du terrain (date de l'acte de vente et pas de la promesse) qui permettra de déterminer le régime fiscal de la vente, pas autre chose.

Tous les avants contrat signés à l'heure actuelle devraient par précaution déterminer le sort de cet avant contrat (caducité ou pas) en cas de modification de la fiscalité.

Rappelons que le projet de loi fait du vendeur le redevable de la tva de sorte que le prix stipulé serait exprimé TTC.

En cas d'adoption en l'état de ce projet de loi

Dès lors, un avant contrat (promesse de vente ici) signé avant le 1er juillet (si cette date devait se confirmer) et qui resterait silencieux sur la question du changement de la fiscalité (sans évoquer en cas de changement de fiscalité la caducuté de l'avant contrat ou la révision du prix) devrait aboutir à une vente au prix de l'avant contrat et aux dépends du lotisseur vendeur (qui devrait reverser la tva collectée) et à l'avantage de l'acquéreur (qui paierait un droit fixe de 125 euros au lieu et place de la fiscalité des droits de mutation, 5,09%)

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Quel est la différence entre l'achat d'un terrain aujourd'hui et après le 1er juillet. Pouvez vous me renseigner. merci par avance.

Apparement, il faudra appliquer la TVA de 19,6% sur les terrains à partir du 1er juillet 2010. Fait une recherche sur le forum, tu trouveras des réponses...

N'étant pas eligible pour le pass foncier, puis-je espérer comme meme la tva à 5.5 sur l'achat d'un terrain .

J'en sais rien !!!

Si les choses demeurent en l'état (loi adoptée sans modification), l'acquéreur d'un TAB à un lotisseur assujetti ne paierait plus de droits de mutation , juste un droit fixe dérisoire

donc baisse des frais d'acquisition mais certainement répercussion à la hausse sur les prix de vente

2audrey2 a écrit:

Apparement, il faudra appliquer la TVA de 19,6% sur les terrains à partir du 1er juillet 2010...

.

non

philippe3 a écrit:

N'étant pas eligible pour le pass foncier, puis-je espérer comme meme la tva à 5.5 sur l'achat d'un terrain .

le projet de loi prévoit que le redevable serait le vendeur assujetti, pas l'acquéreur

bonsoir,

et question bête dans le cas d'une donation : la valeur du terrain sera comptée avec ou sans TVA ? (pour ne pas dépasser le montant autorisé tous les 6 ou 10 ans).

la tva concerne les mutations à titre onéreux

au surplus, sauf erreur de ma part le particulier vendeur d'un terrain à bâtir ne serait pas concerné par la tva (c'est un non assujetti)

Donc concrètement, dans mon cas, je n'aurais plus les droits de mutation (5,09%) à payer mais une taxe dérisoire...Et le lotisseur aura une tva sur le terrain vendu à payer !!!

Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?

poil a écrit:

C'est la date de l'acquisition du terrain (date de l'acte de vente et pas de la promesse) qui permettra de déterminer le régime fiscal de la vente, pas autre chose.

Tous les avants contrat signés à l'heure actuelle devraient par précaution déterminer le sort de cet avant contrat (caducité ou pas) en cas de modification de la fiscalité.

Rappelons que le projet de loi fait du vendeur le redevable de la tva de sorte que le prix stipulé serait exprimé TTC.

En cas d'adoption en l'état de ce projet de loi

Dès lors, un avant contrat (promesse de vente ici) signé avant le 1er juillet (si cette date devait se confirmer) et qui resterait silencieux sur la question du changement de la fiscalité (sans évoquer en cas de changement de fiscalité la caducuté de l'avant contrat ou la révision du prix) devrait aboutir à une vente au prix de l'avant contrat et aux dépends du lotisseur vendeur (qui devrait reverser la tva collectée) et à l'avantage de l'acquéreur (qui paierait un droit fixe de 125 euros au lieu et place de la fiscalité des droits de mutation, 5,09%)

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Merci poil, tes réponses sont toujours très claires.

2audrey2 a écrit:

Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?

effectivement, il peut tant que rien n'est signé ou quand une révision du prix est prévue dans la promesse pour le cas de changement de fiscalité