Achat terrain avant 01/07/10 sinon TVA sur terrain ???

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Message Le 14/02/2010 à 13h40 | Achat terrain avant 01/07/10 sinon TVA sur terrain ??? Répondre en citant
Bonjour à tous,

Nous souhaitons acheter un terrain par un lotisseur mais il y a plusieurs soucis :

. Le terrain n'est pas encore viabilisé. Le lotisseur nous informe qu'il sera viabilisé d'ici juin 2010 mais il risque d'y avoir un peu de retard, donc livraison possible en juillet, aout...
. La nouvelle loi ou il faudra appliquer la TVA sur les terrain à batir à partir du 01 juillet 2010.

Quelles sont les solutions qui s'offrent à nous pour éviter de payer cette TVA ?

Nous comptons signer une promesse d'achat avec une clause suspensive du à la viabilisation du terrain à une date le plus tard possible (le 31 Aout 2010 nous semble une bonne date) mais est-ce que le lotisseur pourra nous répercuter la TVA après juin ?

Si le lotisseur souhaite absolument mettre le 31 juin 2010 à la date de livraison du terrain, pourra t'il augmenter son prix par la suite ?

Merci pour vos réponses

LAC
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Message Le 14/02/2010 à 18h37 Répondre en citant
C'est la date de l'acquisition du terrain (date de l'acte de vente et pas de la promesse) qui permettra de déterminer le régime fiscal de la vente, pas autre chose.

Tous les avants contrat signés à l'heure actuelle devraient par précaution déterminer le sort de cet avant contrat (caducité ou pas) en cas de modification de la fiscalité.

Rappelons que le projet de loi fait du vendeur le redevable de la tva de sorte que le prix stipulé serait exprimé TTC.

En cas d'adoption en l'état de ce projet de loi

Dès lors, un avant contrat (promesse de vente ici) signé avant le 1er juillet (si cette date devait se confirmer) et qui resterait silencieux sur la question du changement de la fiscalité (sans évoquer en cas de changement de fiscalité la caducuté de l'avant contrat ou la révision du prix) devrait aboutir à une vente au prix de l'avant contrat et aux dépends du lotisseur vendeur (qui devrait reverser la tva collectée) et à l'avantage de l'acquéreur (qui paierait un droit fixe de 125 euros au lieu et place de la fiscalité des droits de mutation, 5,09%)

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent
las
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Message Le 14/02/2010 à 21h54 Répondre en citant
Quel est la différence entre l'achat d'un terrain aujourd'hui et après le 1er juillet. Pouvez vous me renseigner. merci par avance.
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Message Le 14/02/2010 à 21h57 Répondre en citant
Apparement, il faudra appliquer la TVA de 19,6% sur les terrains à partir du 1er juillet 2010. Fait une recherche sur le forum, tu trouveras des réponses...
Non connecté actuellement philippe3

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Message Le 14/02/2010 à 22h23 Répondre en citant
N'étant pas eligible pour le pass foncier, puis-je espérer comme meme la tva à 5.5 sur l'achat d'un terrain .
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Message Le 14/02/2010 à 22h28 Répondre en citant
J'en sais rien !!!
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Message Le 15/02/2010 à 00h33 Répondre en citant
Si les choses demeurent en l'état (loi adoptée sans modification), l'acquéreur d'un TAB à un lotisseur assujetti ne paierait plus de droits de mutation , juste un droit fixe dérisoire

donc baisse des frais d'acquisition mais certainement répercussion à la hausse sur les prix de vente
las


Dernière édition par poil le Lun 15/Fév/2010 08:06; édité 1 fois
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Message Le 15/02/2010 à 00h34 Répondre en citant
2audrey2 a écrit:Apparement, il faudra appliquer la TVA de 19,6% sur les terrains à partir du 1er juillet 2010...
.

non
las
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Message Le 15/02/2010 à 00h43 Répondre en citant
philippe3 a écrit:N'étant pas eligible pour le pass foncier, puis-je espérer comme meme la tva à 5.5 sur l'achat d'un terrain .


le projet de loi prévoit que le redevable serait le vendeur assujetti, pas l'acquéreur
las


Dernière édition par poil le Lun 15/Fév/2010 08:19; édité 1 fois
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Message Le 15/02/2010 à 02h34 Répondre en citant
bonsoir,

et question bête dans le cas d'une donation : la valeur du terrain sera comptée avec ou sans TVA ? (pour ne pas dépasser le montant autorisé tous les 6 ou 10 ans).
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Message Le 15/02/2010 à 07h19 Répondre en citant
la tva concerne les mutations à titre onéreux

au surplus, sauf erreur de ma part le particulier vendeur d'un terrain à bâtir ne serait pas concerné par la tva (c'est un non assujetti)
las
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Message Le 15/02/2010 à 08h02 Répondre en citant
Donc concrètement, dans mon cas, je n'aurais plus les droits de mutation (5,09%) à payer mais une taxe dérisoire...Et le lotisseur aura une tva sur le terrain vendu à payer !!!

Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?
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Message Le 15/02/2010 à 08h13 Répondre en citant
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Message Le 15/02/2010 à 10h28 Répondre en citant
poil a écrit:C'est la date de l'acquisition du terrain (date de l'acte de vente et pas de la promesse) qui permettra de déterminer le régime fiscal de la vente, pas autre chose.

Tous les avants contrat signés à l'heure actuelle devraient par précaution déterminer le sort de cet avant contrat (caducité ou pas) en cas de modification de la fiscalité.

Rappelons que le projet de loi fait du vendeur le redevable de la tva de sorte que le prix stipulé serait exprimé TTC.

En cas d'adoption en l'état de ce projet de loi

Dès lors, un avant contrat (promesse de vente ici) signé avant le 1er juillet (si cette date devait se confirmer) et qui resterait silencieux sur la question du changement de la fiscalité (sans évoquer en cas de changement de fiscalité la caducuté de l'avant contrat ou la révision du prix) devrait aboutir à une vente au prix de l'avant contrat et aux dépends du lotisseur vendeur (qui devrait reverser la tva collectée) et à l'avantage de l'acquéreur (qui paierait un droit fixe de 125 euros au lieu et place de la fiscalité des droits de mutation, 5,09%)

Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée par le parlement (actuellement au sénat), il convient de rester prudent

Merci poil, tes réponses sont toujours très claires.
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Message Le 15/02/2010 à 20h19 Répondre en citant
2audrey2 a écrit:
Donc il est en droit d'augmenter son prix après le 1er juillet 2010 s'il le souhaite ?


effectivement, il peut tant que rien n'est signé ou quand une révision du prix est prévue dans la promesse pour le cas de changement de fiscalité
las
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