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Achat terrain avant 01/07/10 sinon TVA sur terrain ???

Ce sujet comporte 127 messages et a été affiché 30.548 fois
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
chuba_ka a écrit:
Timbeurland a écrit:
Euh je ne sais pas si cela est si intéressant que ça vue que maintenant on doit payer plus tôt, les dites taxes !!


Définition
intéressant, adjectif féminin.
Sens 1: Qui suscite de l'intérêt (Anglais: interesting)
Sens 2: Avantageux (Anglais: attractive)

Il fallait comprendre ici "intéressant" dans le sens 1 du dictionnaire.



Merci pour ce cours de sémentique mais pour le genre humain cela ne suscite de l'intérêt que si on y voit un avantage et non pas le contraire.

Dans ce cas là il fallait dire tout simplement "...affaire à suivre...ou autre....".

Ouais désolé de ne pas être aussi bon que toi en sémentique Shuba_Ka. Mais je suis persuadé que tous ceux qui ont lu ou liront ton post précédent l'interprêteront de la même manière que moi.

d'ailleurs voici quelques synonymes du mot intéressant qui parlent d'eux mêmes et ettayent mon interprétation: alléchant, , attrayant, avantageux, lucratif, payant, prenant,....


Mais bon le net fausse les pensées et amène à différentes interprétations. Donc pour éviter, à l'avenir, de faire des cours de sémentiques, d'éthymologie ou autre...... Il suffit simplement de reformuler sa pensée. Comme ça tout le monde y vera clair et comprendra ce qu'il y avait à comprendre à savoir l'idée de départ et celle qui a voulu être véhiculée.

Hier soir le Real Madrid a payé sa suffisance.....

Cdt
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Env. 1000 message Moselle
C'est l'hopital qui se fout de la charité...
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
chuba_ka a écrit:C'est l'hopital qui se fout de la charité...


Tout cela est dit sans aucunes rancunes
Mais c'est juste pour éviter, à l'avenir, de prendre les gens de haut (le plus dur ce n'est pas la chutte mais l'attérissage).



Cdt
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Env. 3000 message Morbihan
chuba_ka a écrit:+1, moi aussi je trouve cela assez clair...
Mais évidemment, il faut attendre le texte officiel pour en être certain.


Citation: l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."


cela ressemble à une faculté

dans certains cas les intérêts des vendeurs seront en contradiction avec ceux de l'acquéreur. c'est pour moi une source d'incertitude.

Si on ne veut pas toucher à l'économie d'un contrat et créer de nouvelles difficultés , il faut que l'instruction indique clairement que c'est le régime fiscal applicable à la date de l'avant contrat qui doit trouver application.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
poil a écrit:
chuba_ka a écrit:+1, moi aussi je trouve cela assez clair...
Mais évidemment, il faut attendre le texte officiel pour en être certain.


Citation: l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."


cela ressemble à une faculté

dans certains cas les intérêts des vendeurs seront en contradiction avec ceux de l'acquéreur. c'est pour moi une source d'incertitude.

Si on ne veut pas toucher à l'économie d'un contrat et créer de nouvelles difficultés , il faut que l'instruction indique clairement que c'est le régime fiscal applicable à la date de l'avant contrat qui doit trouver application.



Certes mais le vendeur et l'acquéreur ont tout intérêt à ce que cela reste soumis au régime fiscal applicable à la date de l'avant contrat. Le vendeur reste avec une TVA sur marge et ainsi pas de réprecution de 14 % en sus sur l'acquéreur (particulier donc non assujetis).

A l'inverse le vendeur pourrait voir la vente annulée au profit de l'acquéreur.
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Env. 3000 message Morbihan
le vendeur assujetti de TAB qui avait fait valoir ses droits à déduction (cas fréquent) n'a pas intérêt à payer de la tva sur le prix alors que l'acquéreur non assujetti a intérêt à payer des DMTO à 0,715% et non 5,09%

le vendeur d'une maison achevée depuis moins de 5 ans n'a pas nécessairement intérêt à payer de la tva résiduelle alors que son acquéreur à tout intérêt à ne payer que des frais réduits

lors de la deuxième revente d'un immeuble acheté initialement comme immeuble à construire, le vendeur n'a pas intérêt au reversement de tva résiduelle alors que l'acquérur préfèrera des DMTO à 0,715% que 5,09%
...
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
poil a écrit:le vendeur assujetti de TAB qui avait fait valoir ses droits à déduction (cas fréquent) n'a pas intérêt à payer de la tva sur le prix alors que l'acquéreur non assujetti a intérêt à payer des DMTO à 0,715% et non 5,09%

le vendeur d'une maison achevée depuis moins de 5 ans n'a pas nécessairement intérêt à payer de la tva résiduelle alors que son acquéreur à tout intérêt à ne payer que des frais réduits

lors de la deuxième revente d'un immeuble acheté initialement comme immeuble à construire, le vendeur n'a pas intérêt au reversement de tva résiduelle alors que l'acquéreur préfèrera des DMTO à 0,715% que 5,09%
...


Fréquent fréquent je n'ens suis pas si sur ! la plupart des lotisseurs achètent leur terrains à des particuliers (parfois des collectivités aussi) mais rarement à des entreprises.

Vos exemples sont exactes POIL, mais dans le cas présent, nous parlions de terrain de lotisseur.

Cdt
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Env. 1000 message Moselle
Publication de l'information par les notaires également:
http://www.village-justice.com/articles/Reforme-immobiliere-Notaires,7530.html

au passage, eux aussi s'attendent à des dispositions transitoires:
"Ces dispositions entrent en vigueur aujourd’hui même, 11 mars 2010 (lendemain de la publication de la loi au JO). L’Administration devrait publier prochainement une instruction prévoyant des mesures transitoires favorables au contribuable notamment au particulier."
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Env. 50 message Vire (14)
Bonjour,
je signe le compromis de vente d'un terrain mercredi prochain avec la mairie chez le notaire et je voulais savoir si c'est bien mis en place la loi sur la tva??car cela peut tout changer, ce n'est pas negligeable!!!! merci
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Env. 10 message Ambérieu En Bugey (1)
Au secours,

Nous sommes des particuliers et nous souhaitons nous aussi acquérir un terrain dans un lotissement communal. Nous avons le prix de vente mais je n'ai rien compris. Je sais je dois pas etre très fine ;) mais les textes de loi, pas mon truc.
Faut-il que je rajoute le prix de la TVA au prix d'achat?

Merci de vos réponses super rapides.
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
ceciletaure a écrit:Bonjour,
je signe le compromis de vente d'un terrain mercredi prochain avec la mairie chez le notaire et je voulais savoir si c'est bien mis en place la loi sur la tva??car cela peut tout changer, ce n'est pas negligeable!!!! merci


Oui l'aaplication est entrée en vigueur le 11/03/2010.

Ceci dit, rien ne devrait changer pour l'acquéreur si c'est un particuliers.
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Env. 3000 message Morbihan
Timbeurland a écrit:Fréquent fréquent je n'ens suis pas si sur ! la plupart des lotisseurs achètent leur terrains à des particuliers (parfois des collectivités aussi) mais rarement à des entreprises.


sous l'ancien régime la qualité du vendeur importait peu : tva acquéreur sauf si pas d'engagement de construire
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
poil a écrit:
Timbeurland a écrit:Fréquent fréquent je n'ens suis pas si sur ! la plupart des lotisseurs achètent leur terrains à des particuliers (parfois des collectivités aussi) mais rarement à des entreprises.


sous l'ancien régime la qualité du vendeur importait peu : tva acquéreur sauf si pas d'engagement de construire



Sous l'ancien régime, les aménageurs lotisseurs étaient sur la TVA sur marge ! et l'acquéreur (particuliers) payait les droits de mutation et frais de notaire.
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Env. 3000 message Morbihan
tu ne comprends rien ou tu le fais exprès ?

Citation: et l'acquéreur (particuliers) payait les droits de mutation et frais de notaire.


qui parle de la fiscalité de la revente du lot par le lotisseur à la charge de l'acquéreur ?

je parle de l'acquisition du foncier par le lotisseur...

Citation: Sous l'ancien régime, les aménageurs lotisseurs étaient sur la TVA sur marge !


Ce n'est pas la fiscalité de la vente ça

Alors on va dire que tu as raison et qu'aucun aménageur ne prenaient jamais l'engagement de construire

(et après tout on se bat les couettes que j'ai eu quelques contres exemples dans les lotissements dans lesquels j'ai bossé car pardon mais les programmes immobiliers et les lotissements c'est une grosse partie de mon boulot)


j'explique pour les autres ?

et puis non, je m'en fout de toute façon
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
poil a écrit:tu ne comprends rien ou tu le fais exprès ?

Citation: et l'acquéreur (particuliers) payait les droits de mutation et frais de notaire.


qui parle de la fiscalité de la revente du lot par le lotisseur à la charge de l'acquéreur ?

je parle de l'acquisition du foncier par le lotisseur...

Citation: Sous l'ancien régime, les aménageurs lotisseurs étaient sur la TVA sur marge !


Ce n'est pas la fiscalité de la vente ça

Alors on va dire que tu as raison et qu'aucun aménageur ne prenaient jamais l'engagement de construire

(et après tout on se bat les couettes que j'ai eu quelques contres exemples dans les lotissements dans lesquels j'ai bossé car pardon mais les programmes immobiliers et les lotissements c'est une grosse partie de mon boulot)


j'explique pour les autres ?

et puis non, je m'en fout de toute façon



Oupsss il ne faut pas s'énerver. Je te remecie POIL de répondre aux questions de ce post. de plus tu sembles être calé sur le sujet.


Cependant, les questions précédentes des forumeurs portaient sur la fiscalité de la revente.

Mon beau père est aussi de la partie ! Il est aménageur lotisseur.

Ce dont je suis sur :

- Lorsqu'il achète des parcelles de terrain à des particuliers il ne paie pas de TVA
- Lorsqu'il les renvend à des particuliers il n'y pas non plus de TVA (uniquement droits d'enregistrement et de mutation+ frais de notaire).
- Les terrains constructibles, sont revendus à des particuliers dont il leur incombe de faire valider le PC.




Cdt
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Env. 50 message Vire (14)
Est ce que la commune est considérée comme un particulier???
Est dans ce cas je dois rajouter 19,6% au prix du terrain en plus des frais de notaire???
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
ceciletaure a écrit:Est ce que la commune est considérée comme un particulier???
Est dans ce cas je dois rajouter 19,6% au prix du terrain en plus des frais de notaire???




Si je ne dis pas de bêtises, la nouvelle disposition en matière de TVA concernant les terrains ne devrait en rien affecter l'acquéreur particulier.

Reste à savoir maintenant si une promesse a déjà été signée ou pas ?
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Env. 50 message Vire (14)
En fait j'ai signé une reservation de terrain sur une parcelle mais le compromis sera signe mercredi!!
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
ceciletaure a écrit:En fait j'ai signé une reservation de terrain sur une parcelle mais le compromis sera signe mercredi!!


Sur la réservation le prix était indiqué ?

De toute façon si la TVA est répercutée sur l'acquéreur les lotisseur savent qu'ils risquent de perdre des ventes.

Mais à priori, le prix ne devrait pas changer.
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Messages : Env. 800
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Env. 50 message Vire (14)
non le prix n'était pas indique mais ils nous on bien dit le prix au metre carré et les frais de notaire. E ntout cas je l'espere que cela ne se repercuetera pas sur notre vente!!!
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Messages : Env. 50
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
ceciletaure a écrit:non le prix n'était pas indique mais ils nous on bien dit le prix au metre carré et les frais de notaire. E ntout cas je l'espere que cela ne se repercuetera pas sur notre vente!!!



Normalement non.

Mais tenez nous au courant.
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Env. 1000 message Moselle
ceciletaure a écrit:non le prix n'était pas indique mais ils nous on bien dit le prix au metre carré et les frais de notaire. E ntout cas je l'espere que cela ne se repercuetera pas sur notre vente!!!

T'as fait une réservation sans marquer le prix dessus ?
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Env. 50 message Vire (14)
C juste une reservation du numero de la parcelle du lotissement! pk?? Je vais signer le compromis mercredi mais je vais kan meme apeller la mairie demain pour savoir ce kil en ai!! de toute facon, la tva c au vendeur???
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Env. 100 message Yvelines
Bonsoir

Nous nous sommes en pass-foncier. Nous avons déjà signé la promesse unilatérale de vente (avec enregistrement). Nous devions signer la vente définitive vendredi prochain et le notaire a annulé le rendez-vous jeudi. Il dit qu'il faut attendre l'instruction fiscale. Qu'est ce que cela va changer pour nous ?
Merci
Fabrice
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
fabrice78 a écrit:Bonsoir

Nous nous sommes en pass-foncier. Nous avons déjà signé la promesse unilatérale de vente (avec enregistrement). Nous devions signer la vente définitive vendredi prochain et le notaire a annulé le rendez-vous jeudi. Il dit qu'il faut attendre l'instruction fiscale. Qu'est ce que cela va changer pour nous ?
Merci
Fabrice



"Citation:Une instruction fiscale portant sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social devrait être très rapidement publiée. Cette instruction, dont l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération ont eu communication, apporte des précisions sur le régime des opérations en cours.

L’instruction prévoit notamment que "dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."

D’autres précisions concernant le PSLA ainsi que les ventes en TVA à taux réduit (Anru, Pass foncier...) devraient être également apportées par cette circulaire. "


Normalement le prix de vente devrait resté inchangé pour vous.
L'augmentation de ce dernier peut être une cause d'annulation ou de retractation (dans la pratique les prix ne peuvent pas augmenter de 14 % ! ça ferait annuler pas mal de vente car à 14 % en sus beaucoup d'acquéreur ne pourront pas).

Les nouvelles dispositions ne devraient rien changer pour l'acquéreur qui est un particulier.
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Env. 100 message Yvelines
Merci pour cette réponse. Le prix de vente ne change pas d'accord mais la TVA qui représente dans notre cas près de 6.000 euros. Elle reste à notre charge ou à celle de la SCI qui vend le terrain ?
Merci
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Env. 1000 message Moselle
fabrice78 a écrit:Bonsoir

Nous nous sommes en pass-foncier. Nous avons déjà signé la promesse unilatérale de vente (avec enregistrement). Nous devions signer la vente définitive vendredi prochain et le notaire a annulé le rendez-vous jeudi. Il dit qu'il faut attendre l'instruction fiscale. Qu'est ce que cela va changer pour nous ?
Merci
Fabrice

C'est normal: selon le contenu de l'instruction fiscale, les frais à payer par le vendeur seront différents.
Le notaire n'a donc pas encore à ce jour les informations nécessaires pour signer l'acte authentique. Il n'est pas encore en position de pouvoir dire au vendeur quels sont les frais à payer le jour de la signature.
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Env. 3000 message Morbihan
La fameuse instruction fiscale tant attendue

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a310/3a310.pdf
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 100 message Yvelines
Bonsoir

Je viens de lire l'instruction fiscale et je comprends pas trop. Si il y a eu avant-contrat, on peut en rester aux dispositions prévues dans ce document. Mais on peut aussi se prévaloir de la nouvelle loi.
Dans notre cas, nous achetons un terrain bâtir dans le cadre d'un pass-foncier (TVA à 5,5 %). Le prix de vente du terrain est de 105.000 euros auxquels s'ajoutent 5,5% de TVA avancé par une SCI et remboursés par nous-même les acquéreurs. Cette TVA reste t'elle à notre charge ou à celle de la SCI qui vend le terrain ?
Merci
Fabrice
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Env. 1000 message Moselle
poil a écrit:La fameuse instruction fiscale tant attendue

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a310/3a310.pdf

Merci Poil, voilà qui est extrêmement clair et va en rassurer plus d'un (moi y compris) !
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Env. 800 message La Fâre Les Oliviers (13)
[quote="poil"]La fameuse instruction fiscale tant attendue

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a310/3a310.pdf[/quote]

Merci POIL
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Messages : Env. 800
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Env. 10 message Seine Maritime
bonjour

nous avons signer une pre-reservation avec montant du terrain mis dessus le 15 fevrier dernier
est ce que nous resterons sous les dispositions anterieurs a l instruction fiscale?

merci pour vos reponses
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Env. 1000 message Moselle
est-ce que la préréservation a été enregistrée chez le notaire ou au FISC ?
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Seine Maritime
le notaire attendait le permis de construire que l on vient de recevoir pour signer la vente, il a un dossier avec la pre reservation
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message Moselle
Comme dit dans l'instruction fiscale:
http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2010[...]oits_enregistrement.pdf
il faut qu'un avant-contrat ait été signé avant le 11 mars 2010 pour pouvoir bénéficier du précédent régime.
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Seine Maritime
c quoi un avant contrat?
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message Moselle
La bonne question est plutôt "c'est quoi une pré-réservation" !

A ma connaissance (mais je ne suis pas notaire), un avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir est soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente.
Je ne connais pas les clauses obligatoires du compromis de vente. Par contre, dans le cas de la promesse de vente, je sais qu'elle doit obligatoirement être enregistrée au Centre des Impots dans les 10 jours suivant la signature. C'est ce qui permet d'attester que le document a bien été signé avant le mois de mars.
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Messages : Env. 1000
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